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La fin du mandat du délégué syndical

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La fin du mandat du délégué syndical

Organisation syndicale : comment remplacer un délégué syndical absent ? La loi n'a pas prévu la possibilité pour l'organisation de désigner un délégué syndical suppléant (sauf disposition conventionnelle plus favorable (1)). Vous pouvez toutefois procéder au remplacement provisoire du titulaire du mandat qui est temporairement absent, peu importe la durée de l'absence (2).   I. Connaître l'organisation pouvant procéder au remplacement Comme en matière de révocation du mandat de délégué syndical, seule l'organisation syndicale qui a initialement désigné le salarié comme tel est compétente pour procéder à son remplacement. Ainsi, l'union nationale ne peut remplacer le délégué syndical lorsque c'est l'union locale qui l'avait désigné en cette qualité (3). En revanche, en présence d'un conflit opposant le syndicat qui a désigné le délégué syndical et un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière peut, conformément à ses statuts, donner compétence à cet autre syndicat (4).
II. Savoir qui peut être désigné en remplacement du délégué syndical Le délégué syndical remplaçant que vous choisirez doit satisfaire aux mêmes conditions que le titulaire du mandat, c'est-à-dire avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ; Comme pour la désignation du titulaire du mandat de délégué syndical, s'il ne reste plus de candidat ayant obtenu ce score, vous pouvez choisir le salarié le remplaçant parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi vos adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement (5).
III. Réaliser les formalités obligatoires Auprès de l'entreprise Les formalités que vous devez réaliser auprès de l'entreprise sont les mêmes que celles qui sont accomplies lors de la désignation du titulaire du mandat de délégué syndical (6). Vous devez porter à la connaissance de l'employeur, de l'inspecteur du travail et des salariés (par affichage) le nom du délégué syndical remplaçant. Auprès du délégué syndical remplacé Aucune disposition légale ne règlemente les formalités à réaliser auprès de celui qui est intéressé. Il paraît toutefois évident que vous l'informiez qu'il est pourvu à son remplacement. Lorsque l'absence du délégué syndical est de courte durée et que vous souhaitez le réintégrer dans ses fonctions à son retour, vous devez à nouveau procéder à une désignation.   Références : (1) Cass.Soc. 12 décembre 1990, n°89-61152 (2) Cass.Soc., 16 mai 1990, no 89-60690 (3) Cass.Soc. 2 octobre 2003, no02-60562 (4) Cass.Soc., 16 décembre 2009, n°09-60118 (5) Cass.Soc., 26 octobre 2011, n°10-60437 et article L2143-3 du Code du travail (6) Article L2143-7 du Code du travail

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