Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

Télécharger le dossier

La question du moment

Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?

La réponse

En cas de réduction importante et durable de l'effectif de l'entreprise en dessous du seuil des 50 salariés (à partir duquel les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent désigner un délégué syndical (1)) le mandat de délégué syndical est susceptible d'être supprimé.

Cette suppression est obligatoirement subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

S'ils ne parviennent pas à un accord, l'employeur doit saisir la Direccte. Celle-ci appréciera de mettre fin au mandat ou non (2).

Les juges estiment que le mandat de délégué syndical ne cesse pas de plein droit par la seule baisse des effectifs de l'entreprise. Il faut obligatoirement constater que la baisse des effectifs de l'entreprise, en dessous de 50 salariés, est importante et durable (3).

A titre d'exemple:

  • une baisse de l'effectif est considérée comme importante lorsqu'elle atteint au moins 10% de l'effectif, soit en dessous de 45 salariés (4),
  • une baisse de l'effectif est jugée durable, lorsque l'on constate une baisse pendant au moins 24 mois sur une période de 3 ans (4).

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

35 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés