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La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

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La question du moment

Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?

La réponse

Lorsque le titulaire d'un mandat de délégué syndical commet une faute grave, l'employeur est en droit de prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire en attendant le prononcé définitif d'une sanction disciplinaire (le plus souvent un licenciement).

Cette mesure aura pour effet d'éloigner l'intéressé de son lieu de travail puisque l'employeur estime que ses agissements sont incompatibles avec le fonctionnement normal de l'entreprise.

L'employeur devra obligatoirement motiver sa décision de mise à pied et la notifier à l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures à partir du moment où elle commence à produire ses effets, sous peine de nullité (1).

S'il souhaite licencier le salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical, l'employeur devra soumettre à l'autorisation de l'inspecteur du travail la mesure de licenciement qu'il entend prendre (1).

Si le délégué syndical est également un membre élu du personnel, un délégué du personnel, un représentant syndical au comité d'entreprise (RSCE) ou un représentant des salariés au CHSCT, alors la saisine de l'inspecteur du travail ne peut se faire qu'après consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement de l'intéressé (sous 10 jours après le prononcé de la mise à pied). Dans ce cas, la demande d'autorisation de licenciement est transmise à l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures suivant la délibération du CE (2).

La demande d'autorisation du licenciement est transmise à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied (3).

L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 15 jours, réduit à 8 jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement (3).

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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