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La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

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La question du moment

Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?

La réponse

La mise à pied conservatoire constitue la décision prise par l'employeur d'écarter le salarié de l'entreprise en raison d'une faute grave qu'il a commise, dans l'attente qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre (1).

Cette décision a pour effet de suspendre le contrat de travail de l'intéressé, jusqu'à ce que l'inspecteur du travail rende sa décision quant à l'autorisation ou au refus du licenciement du salarié protégé, le cas échéant.

Pour un délégué syndical, un ancien délégué syndical ou un représentant de la section syndicale, la mise à pied doit être motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet (1).

Lorsque le délégué syndical est également délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, représentant syndical au CE ou représentant des salariés au CHSCT, la consultation du CE a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les 48 heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied (2).

Les juges estiment que la mise à pied (qu'elle soit prononcée à titre conservatoire ou disciplinaire) n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat (3).

En effet, le mandat représentatif du salarié n'est pas suspendu en cas de mise à pied conservatoire. Ainsi, un représentant du personnel qui est mis à pied peut se rendre dans l'entreprise pour les besoins de son mandat, et doit être rémunéré pour les heures passées à accomplir son mandat (heures de délégation…).

L'inspecteur du travail, saisi de la demande d'autorisation du licenciement peut :

  • autoriser la demande de licenciement : le salarié protégé est licencié. La rupture du contrat de travail intervient le jour de la notification du licenciement. Le mandat prend nécessairement fin.
  • refuser la demande de licenciement, la mise à pied à titre conservatoire est annulée et ses effets, supprimés de plein droit.

Dès lors, l'employeur devra verser à l'intéressé les salaires qu'il aurait du percevoir s'il avait continué à travailler pendant la durée de la mise à pied conservatoire. Le non paiement de ces sommes peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de l'intéressé (4).

Il doit également être réintégré dans son emploi, même si un recours hiérarchique a été formé devant le Ministre du travail (5).

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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