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La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

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La question du moment

Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ?

La réponse

En cas de transfert d'entreprise ou d'établissement, la loi en détermine les effets sur le mandat du délégué syndical.

Elle prévoit que le mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise ou l'établissement, qui fait l'objet d'un transfert, conserve son autonomie juridique (1).

Les juges ont étendu cette règle au cas d'un transfert d'une entité économique conservant son autonomie (2).

En revanche, si l'entité économique, objet du transfert, perd son autonomie sans devenir un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat prendra fin à la date d'effet du transfert (3).

De même, le score acquis aux élections avant le transfert ne peut suffire à justifier la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical dans l'entreprise d'accueil (4).

Toutefois, même en cas de perte du mandat, l'intéressé bénéficie du statut protecteur comme n'importe quel ancien salarié protégé.

 

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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