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La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

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La question du moment

Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

La réponse

La rupture conventionnelle, mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, est également ouverte aux salariés protégés, moyennant quelques aménagements.

Rappelons qu'il ne s'agit ni d'une démission, ni d'un licenciement et qu'elle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié protégé à son employeur et vice-versa.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Afin de prendre en compte les spécificités liées à cette procédure, il existe un formulaire cerfa spécifique aux salariés protégés. Il contient la convention de rupture signée par les deux parties. Il faut donc bien vérifier que le bon formulaire a été rempli.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé" en ce qui concerne l'établissement d'une convention de rupture écrite, le délai de rétraction et l'envoi de la convention de rupture.

Toutefois, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspection du travail, à la différence des salariés non protégés pour lesquels une simple homologation de la convention de rupture suffit auprès de la Direccte (1).

En pratique, il devra être adressé à l'inspection du travail un modèle de convention spécifique de rupture conventionnelle (2) dûment rempli par le salarié et l'employeur, ainsi qu'une demande d'autorisation de rompre le contrat selon la procédure habituelle.

Cette demande devra être transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires (3).

La rupture du contrat du salarié protégé interviendra le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspection du travail qui dispose d'un délai de 15 jours pour prendre sa décision (4). Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur informe les destinataires de la prolongation du délai.

Si le comité d'entreprise doit être consulté, cette consultation doit intervenir avant la signature de la convention de rupture (5).


Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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