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La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)
  • 25 Questions Essentielles
  • 5 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 35 Avis des juges

25 Questions Essentielles


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35 Avis des juges


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Le délégué syndical, dont la fonction est de représenter son syndicat auprès de l’employeur et de participer à la négociation des accords d’entreprise, est désigné par un syndicat représentatif.

Il exerce sa mission jusqu’à ce que de nouvelles élections soient organisées au sein de l’institution dont l’élection avait permis à l’organisation syndicale d’obtenir sa représentativité.

La durée du mandat du DS est donc calquée sur la durée du mandat des représentants du personnel dont l’élection avait fait du syndicat un syndicat représentatif au sein de l’entreprise.

Mais certaines circonstances peuvent écourter la durée de son mandat.

Fin du mandat à son terme

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …) (1).

Par conséquent, la durée du mandat du DS ne doit en aucun cas excéder la durée des mandats des représentants élus du personnel (qui durent en principe 4 ans, voire moins en cas d’accord réduisant la durée des mandats).

L'organisation syndicale n'a aucune formalité particulière à réaliser puisque la fin du mandat du DS est automatique, même si le syndicat continue de réunir les conditions légales de désignation. A elle de procéder à la désignation d'un nouveau délégué syndical soit le même, soit un autre si, à l'issue des élections, elle est toujours représentative.

Ce principe s'applique également au mandat du délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises de plus de 500 salariés (2).

Fin du mandat de manière anticipée

Le mandat syndical n’est pas toujours exercé jusqu’à son terme. En effet, il peut arriver qu’il prenne fin de manière anticipée, ce qui est le cas lorsque :
  • le salarié investi de ces fonctions quitte son emploi et n’appartient donc plus à l’entreprise, ou lorsqu’il démissionne de son mandat. Dans ce cas, le mandat prend donc fin à l’initiative du salarié. Dans ce cas, l’organisation syndicale peut procéder à une nouvelle désignation (2) ;
  • l’effectif de l’entreprise connait une baisse durable et significative en dessous de 50 salariés. La suppression du mandat de DS est toutefois subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (1) ;
  • les conditions exigées du syndicat ou du DS disparaissent (par exemple : capacité à exercer ses droits civiques) ou lorsque le cadre de la désignation du délégué syndical est modifié (par exemple : disparition ou création d’une UES…).

 

Références :

(1) Article L2143-11 du Code du travail

(2) Article L2143-4 du Code du travail

(3) Cass.Soc. 30 juin 1971, n°70-60201

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