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La fin du mandat du délégué syndical

La fin du mandat du délégué syndical

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

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La question du moment

Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?

La réponse

D'une manière générale, le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire par un salarié protégé, apprécie les manquements de l'employeur  :

  • compte tenu des règles applicables au contrat de travail ;
  • au regard des exigences propres à l'exécution de son mandat par le salarié (1).

A titre d'exemples, les juges ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé lorsque l'employeur :

  • a modifié ses conditions de travail malgré le refus du salarié (2) ;
  • méconnaît les clauses essentielles du contrat (telles que celles affectant la fourniture du travail) (3) ;
  • manque à son obligation de paiement des salaires (4) ;
  • a mis à pied à titre conservatoire le salarié pour des faits commis lors d'une grève alors qu'ils n'étaient pas établis (5) ;
  • ne donne pas les moyens matériels aux intéressés pour accomplir leur mandat comme par exemple un local avec des moyens de communication (3) ;
  • ne convoque plus les élus aux réunions obligatoires leur permettant d'exercer leurs fonctions représentatives (6).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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