En cas de licenciement pour motif économique, les salariés peuvent bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dès lors que l'entreprise emploie moins de 1 000 salariés et/ou, est en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le salarié qui adhère au CSP bénéficie de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) en lieu et place des allocations chômage. L'ASP est au moins équivalente au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
En revanche, si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle ou s'il ne remplit pas les conditions pour y avoir accès, il peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) puisque le salarié licencié pour motif économique est considéré comme involontairement privé d'emploi (1).
Bon à savoir : le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas un dispositif pérenne. Il a été prolongé à de multiples reprises ces dernières années par arrêté. Devant prendre fin au 31 décembre 2025, la convention relative au CSP devrait être finalement prolongée encore d'une année, pour 2026 (2).
Ce que pensent nos clients :
Guillaume F.
le 24-02-2026
Super
Christian F.
le 06-06-2023
Très bien mais j'ai du appeler pour savoir combien quel montant allait m'être débité sur ma carte bleue (l'opérateur m'a indiqué 10 minutes soit 34€ pourquoi n'adressez vous pas un mail dès la conversation terminée pour indiquer le montant)
Jean-Pierre G.
le 13-12-2022
Très bien, bien qu'il me manque une réponse sur le ce.
Claude D.
le 15-06-2022
Très circoncis. très bien .
Lelie V.
le 24-10-2019
Je suis contente d'avoir pu trouvé des informations recherché et l'aide que j'ai eu par téléphone. merci encore
NADINE G.
le 09-04-2019
Rapide et efficace
Matine D.
le 17-10-2017
Je trouve normal de toucher l'allocation comme moi qui veut partir m'occuper de ma mère et si je démissionne na le droit a rien
Corinne L.
le 15-10-2017
La réponse était claire
Jean Louis S.
le 10-10-2017
Commande faites à titre d'information merci
Francelise A.
le 10-09-2016
Cela m'a permis d'aider un salarié en difficulté. ce document nous a éclairer sur nos démarches
Annie M.
le 10-01-2016
J'ai trouvé la réponse à mes questions.
Elisabeth H.
le 13-02-2015
Mon cas est plus particulier car je suis assistante maternelle avec plusieurs contrats j'ai démissionné d'un car l'enfant dépassait les 6 ans et pole emploi me radie
Philippe C.
le 02-12-2014
Le dossier reçu est globalement satisfaisant à deux bémols près : 1/ certains paragraphes apparaissent en double 2/ j'aurais aimé plus d'exemples concrets tirés de la jurisprudence
MARION D.
le 29-11-2014
Réponse claire et précise en accord avec ma demande, cela m'a beaucoup aider dans mes démarches. merci
Véronique B.
le 24-09-2014
Explications clairs. faciliter d' obtenir les renseignements.