Vous avez licencié un salarié sans motif ou sans respecter la procédure propre au licenciement, ce guide pratique vous indique quel est le montant des sommes auquel pourrait prétendre le salarié s'il saisissait le juge. Pour toute négociation ou litige important vous pouvez vous entourer d'un avocat en droit social qui saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Mots-clés: Licenciement injustifié , Licenciement sans cause réelle et sérieuse , Irrespect de la procédure , Licenciement nul,

• Fiche express (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis
• 30 Avis des juges (Voir le détail) Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture. La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement. Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié. La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement. Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales. Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur. La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail. La validité d’un reçu pour solde de tout compte. L’indemnité conventionnelle de licenciement. L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique. La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences. L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié Licenciement sans motif = Licenciement abusif Quand la perte de calme du salarié est justifiée Conditions de validité de la clause de mobilité Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave Mon employeur peut-il valablement me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ? Mon employeur peut-il me licencier pour avoir menti sur le motif de mon absence, à savoir mon placement en garde à vue pour des faits relevant de ma vie privée ? Le licenciement et le dénigrement Devoir rendre les clefs sans mise à pied = licenciement verbal Licenciement injustifié 11 000 € d’indemnités, le salarié saisit le juge et perçoit le double