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Fiscalité d'une fusion-acquisition
La fusion de deux sociétés est l'opération par laquelle une société en absorbe une autre, l'absorbée et l'absorbante ne faisant plus qu'une seule et même société. Cette opération a, sur le plan fiscal, plusieurs conséquences. Vous envisagez une fusion entre votre entreprise et une autre. Vous souhaitez connaître les conséquences d'une telle fusion, sur le plan fiscal, ainsi que le régime juridique applicable : formalités à respecter, obligations de chacune des sociétés concernées... Nos dossiers, rédigés par des juristes et avocats, vous apporteront les réponses aux questions que vous vous posez concernant les fusions d'entreprises.
Mots-clés: Régime général des fusions , Régime de faveur des fusions,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Quelles sont les conséquences d’une fusion au regard des droits d’enregistrement ?
- Une fusion a-t-elle des conséquences en matière de taxe professionnelle ?
- Comment est traité le mali de fusion ?
- Quelles sont les conséquences d’une fusion sur la fiscalité sur l’imposition personnelle des associés de la société absorbée ?
- Quelles sont les conséquences d’une fusion sur la fiscalité sur l’imposition personnelle des associés de la société absorbante ?
- Quelles sont les obligations à respecter pour la société absorbante ?
- Quelles sont mes obligations déclaratives ?
- Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas mes engagements et obligations déclaratives ?
- Quels sont les risques liés aux fusions rapides ?
- Le régime de faveur peut il s’appliquer pour une fusion avec une société étrangère ?
- La rétroactivité de la fusion a-t-elle un impact sur le plan fiscal ?
- Comment obtenir un agrément afin de transférer les déficits de l’absorbée à l’absorbante ?
- Quelles sont les conséquences d’une fusion au regard de la TVA ?
- Peut-on librement choisir le sens de la fusion?
- Quel est l’intérêt de réaliser la dissolution-confusion de filiales à 100% ?
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