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Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement.

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La question du moment

Dans quelle mesure l’administration fiscale peut-elle appliquer plusieurs types d’impôts sur mes rémunérations en qualité de gérant de SARL ?

La réponse

Ladministration peut en effet appliquer plusieurs types dimposition sur votre rémunération en qualité de gérant.

Il faut distinguer votre rémunération de vos revenus liés aux bénéfices de la société.

Votre SARL est soumise à limpôt sur les sociétés :

- Votre rémunération en qualité de gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires si vous êtes minoritaire ou égalitaire, ou dans la catégorie des rémunérations de dirigeants si vous êtes gérant majoritaire. Si vous êtes non associé, votre rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie dune déduction de 10% pour frais professionnels et de labattement de 20%.
- Vos revenus liés aux bénéfices de la société, cest à dire la rémunération de vos parts sociales, sont imposables au titre de limpôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Votre SARL est soumise à limpôt sur le revenu :

- Si vous êtes gérant associé : votre rémunération est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit le revenu : rémunération de votre mandat de gérant ou bénéfices de la société.

- Si vous êtes gérant non associé, votre rémunération est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».


  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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