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Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement.

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La question du moment

Je suis gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : quel est le régime de mon imposition ?

La réponse

Dans la mesure où elle répond à un travail effectif, votre rémunération est soumise à limpôt sur le revenu.

Vos revenus seront donc imposés dans la catégorie des "Traitement et salaires".

Seront imposés au titre des traitements et salaires :
- les traitements
- les remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations (en argent ou en nature).

Votre rémunération fera lobjet dune déduction de 10% pour frais professionnels. Labattement de 20% a été supprimé pour les revenus perçus en 2006 et déclarés en 2007.

Vous pourrez par ailleurs déduire de votre revenu :

- les cotisations obligatoires dassurance maladie et maternité, dallocations familiales et dinvalidité-décès sans limitation ;

- les cotisations complémentaires (régimes complémentaires facultatifs de retraite, de prévoyance, de perte demploi et celles versées au titre de lassurance vieillesse obligatoire) déductibles dans la limite de 19 % dune somme égale à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

- les primes versées au titre des contrats dassurance de groupe.



  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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