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Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement.

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La question du moment

En qualité de gérant de SARL, puis-je être personnellement responsable des dettes fiscales de la société ?

La réponse

Oui. Vous pouvez être tenu personnellement responsable du paiement des impositions et pénalités, dues par la société, ordonnées par le Président du Tribunal de grande instance.

En effet, en votre qualité de dirigeant de société, que vous soyez gérant de droit ou de fait, salarié ou non, minoritaire ou majoritaire, vous êtes responsable des manuvres frauduleuses ou de linobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

Les conditions de gravité et de répétition sont appréciées de manière cumulative.

Votre responsabilité fiscale peut être engagée même si vous navez pas établi vous même la déclaration à lorigine de la fraude fiscale.
Par exemple, même si vous avez délégué au commissaire aux comptes le soin de rédiger la déclaration de revenus de la SARL, vous ne pouvez pas vous cacher derrière cette délégation de pouvoirs. Vous êtes tenu personnellement, en toutes circonstances, de veiller au respect des obligations fiscales et comptables de la société.

Vous pourrez échapper à la mise en uvre de votre responsabilité si vous prouvez que les faits, à lorigine de la mise en uvre de votre responsabilité, sont postérieurs à votre démission ou à la cessation de vos fonctions pour une autre raison (révocation, départ en retraite).




  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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