Accueil » Droit fiscal » Fiscalité de l'Entreprise » Fiscalité du chef d'entreprise » Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement.

Lire la suite

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

Je suis gérant majoritaire d’une SARL : dans quelles conditions la société peut-elle relever de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt sur les sociétés ?

La réponse

La société est en principe assujettie à son propre impôt : limpôt sur les sociétés. Elle a en effet une personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant et doit donc payer des impôts distincts, liés à ses bénéficies.

Cependant, il existe des situations où les bénéfices de la société se confondent avec les revenus du dirigeant.

Par exemple, dans une entreprise exploitée sous forme individuelle, aucune distinction nexiste entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de la société.
Il existe dautres cas où le revenu de la société relève de limpôt sur le revenu de son dirigeant. Cest le cas de lEURL nayant pas opté pour limpôt sur les sociétés et les SARL familiales.

Votre SARL pourra donc relever de limpôt sur le revenu si elle est une SARL de Famille.

Vous pouvez opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsque votre SARL est constituée entre les membres de votre famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un PACS (Pacte civil de solidarité) et quelle exerce une activité industrielle, commerciale, ou artisanale.

Il ne sagit pas là dune catégorie particulière de SARL, mais dun régime fiscal spécifique disponible pour les SARL où tous les associés sont liés par un lien familial.

Sachez que ce régime fiscal doit être accepté par tous les associés et quil ne concerne pas les activités libérales.

Si vous souhaitez bénéficier de cette option, vous devez notifier votre souhait au service des impôts avant la date douverture du premier exercice sur lequel vous souhaitez quelle porte.

Une fois ce régime choisi, vous pourrez revenir au système de limpôt sur les sociétés, mais ce retour est irréversible : vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la SARL de famille.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Documents         Actualités   Avocats   Forum

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés