Accueil » Droit fiscal » Fiscalité de l'Entreprise » Fiscalité du chef d'entreprise » Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement.

Lire la suite

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

La question du moment

Je suis gérant de SARL : quel est le régime d’imposition de mes avantages en nature ?

La réponse

Vos avantages en nature sont pris en compte dans létablissement de votre revenu imposable.
En effet, ces éléments sont soumis aux cotisations sociales, et sont donc inclus dans votre imposition.

Les avantages en nature « sont constitués par la fourniture par lemployeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle ».

En principe les avantages en nature sont pris en compte dans lassiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle. Il existe cependant des cas particuliers dapplication dun forfait selon le type davantage. Le forfait sapplique indépendamment du montant des revenus.

Le forfait sapplique aux avantages en nature liés à des dépenses de :
- nourriture,
- logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc).

Cette évaluation forfaitaire concerne le gérant de SARL majoritaire ou les revenus issus dun contrat de travail dun gérant minoritaire.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL non salarié en est exclu. Pour lui, l'avantage en nature est évalué selon la valeur réelle, à lexception des avantages en nature véhicule et outils issus des nouvelles technologies de linformation et de la communication (NTIC) pour lesquels le forfait peut être appliqué.


  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés