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Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement.

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La question du moment

Je suis gérant de SARL : quel est le régime d’imposition de mes indemnités de cessation de fonction ?

La réponse

En principe, les indemnités de cessation de fonction sont des rémunérations imposables. Elles sont plus précisément imposées au titre de limpôt sur les revenus dans la catégorie des « traitements et salaires ».

Par dérogation à ce principe, les indemnités de cessation de fonction peuvent partiellement échapper à limpôt sur le revenu.

En effet lorsque la cessation de fonction résulte dune pression ou présente un caractère forcé (par exemple dans le cas dune révocation abusive), les indemnités peuvent être exonérées de limpôt sur le revenu.

Cette exonération est plafonnée, et ne concerne que, au maximum, 50% des indemnités perçues et ne doit pas être égale à plus de 2 fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de lannée civile précédant la cessation forcée des fonctions.

Sachez que la fraction de la rémunération qui est ainsi exonérée ne peut excéder un seuil en valeur absolue égal à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en cas de licenciement.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
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