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Régime fiscal du gérant de SARL

Régime fiscal du gérant de SARL

Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement.

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La question du moment

Je suis gérant de SARL : suis-je soumis au même régime fiscal que les salariés ?

La réponse

Que vous soyez majoritaire ou minoritaire, vos rémunérations sont soumises aux règles dimposition prévues pour les traitements et salaires. Vous relevez donc du régime fiscal des salariés.

Cependant, seul le gérant minoritaire est assimilé au salarié. Il bénéficie en effet de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% et de labattement de 20 %.

Les rémunérations du gérant majoritaire sont soumises à limpôt sur le revenu, mais bénéficient seulement de la déduction de 10%.

Sachez que pour vos frais professionnels (repas, transports) vous pouvez opter pour labattement de 10 %, ou choisir de déduire de vos revenus vos frais professionnels réels. Vous devez justifier de la réalité et de leffectivité de telles dépenses, sur lesquelles un contrôle est opéré.

Pour les revenus perçus en excédent (dividendes, excès de rémunération) il sont imposés au titre de limpôt sur le revenu, mais relèvent de la catégorie des revenus mobiliers. Sur ces revenus, vous pouvez également bénéficier dabattements et dun crédit dimpôt.

Dans tous les cas, il est important de savoir que les rémunérations ne sont considérées comme des traitements et salaires que dans la mesure où :
- elles correspondent à un travail effectif ;
- elles ne sont pas excessives au regard du service rendu.

Si ladministration considère quune rémunération est excessive, elle imposera la part excessive de la rémunération au titre des revenus mobiliers.



  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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