Lettre d’accord de l’employeur pour congés annuels

Notre modèle de lettre pour vous aider à normaliser l'acceptation de la demande de congés payés annuels

L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant sa demande de congés annuels. Utilisez notre modèle de lettre pour lui répondre positivement.

Notre modèle de lettre d’accord suite à une demande de congés payés vous aide à répondre rapidement et de manière professionnelle à la demande de votre salarié tout en respectant les obligations légales. Ce modèle est prêt à l'emploi et rédigé par un juriste en droit du travail.

Quand utiliser notre modèle de lettre pour valider des congés payés annuels

Utilisez ce modèle lorsque vous devez valider une demande de congé payé d’un salarié, que ce soit pour des congés annuels ou exceptionnels. Il est particulièrement utile pour respecter la procédure de validation écrite de l’employeur tout en tenant compte des obligations légales de préavis et d’information sur les dates de départ.

Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés : 24 jours ouvrables au titre du congé principal, et la cinquième semaine de congés payés. Le congé principal ne doit pas être accolé à la cinquième semaine (article L3141-17 Code du travail). 

Les congés payés acquis doivent être pris au cours de la période de prise des congés payés fixée dans l’entreprise, comprenant impérativement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13 du Code du travail).

L’employeur doit informer les salariés des dates retenues pour la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture (article D3141-5 Code du travail). 

Il doit également les informer de l'ordre des départs en congé au moins un mois avant la date de départ en congé (article D3141-6 Code du travail).

A défaut de stipulation conventionnelle contraire, une fois la demande de congés payés acceptée, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ en congés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Nous vous invitons à notifier au salarié l'acceptation de sa demande de congés payés par courrier recommandé avec accusé de réception. Si une modification devait avoir lieu, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes encore dans le délai de 1 mois avant la date de début des congés.