Lettre de demande de paiement des heures supplémentaires majorées

La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (article L3121-28 du Code du travail). 

Les heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans l'entreprise).

En effet, à la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire qui peut être prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le taux de majoration conclu prévu ne peut être inférieur à 10 % (article L3121-33 du Code du travail).

Ce n'est qu'à défaut de disposition conventionnelle que le taux légal s'applique (article L3121-36 du Code du travail) :

• 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
• 50% à partir de la 9ème heure supplémentaire.

En principe, les heures supplémentaires sont payées à la même date et selon la même périodicité que le salaire proprement dit. Le juge a néanmoins pu admettre un décalage de 1 mois entre la réalisation des heures supplémentaires et leur paiement (Cass. Soc. 7 avril 1999, n°96-45601).

Enfin, notons que le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (article R3243-1 du Code du travail).

Réalisez une demande écrite de règlement des heures supplémentaires non payées

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre demande de paiement de ces heures supplémentaires à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Notre exemple de lettre vous servira de base.

Vous pouvez également ajouter, si vous en avez, les justificatifs de l'accomplissement de ces heures supplémentaires.