Se faire assister à l'Entretien Préalable au Licenciement

Dès lors que votre employeur vous convoque à un entretien préalable à votre licenciement, il doit indiquer sur la lettre de convocation la possibilité dont vous bénéficiez de vous faire assister par une personne de  votre choix appartenant au personnel de l'entreprise lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise,  soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition (article L. 1232-4 du Code du travail).  

Mots-clés: Conseiller extérieur et entretien préalable au licenciement , Liste dressée par l'autorité administrative , Entretien préalable au licenciement et assistance du salarié,

• Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien de licenciement conjointement avec un autre salarié dont le licenciement est envisagé pour les mêmes faits?
• Mon employeur peut-il m’empêcher de me faire assister lors de mon entretien de licenciement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ?
• Mon employeur doit-il également convoquer personnellement à mon entretien de licenciement le salarié que j’ai choisi pour m’assister ?
• Le salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement peut-il subir une perte de rémunération en cas d’acceptation ?
• À quelles conditions puis-je faire appel à un conseiller extérieur à l’entreprise pour me faire assister lors de mon entretien de licenciement ?
• Où puis-je consulter la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise susceptibles de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
• Je souhaite me faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise, inscrit sur liste lors de mon entretien de licenciement. Quelle est la démarche à suivre ?
• Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
• En cas d’indisponibilité du conseiller que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement, puis-je demander à l’employeur de reporter l’entretien ?
• En quoi consiste la mission de celui ou de celle chargé (e) de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
• Mon assistant lors de mon entretien de licenciement est-il tenu à une obligation de discrétion ?
• L’attestation établie par mon assistant faisant état du déroulement de mon entretien de licenciement peut-elle être produite devant le juge ?
• La personne m’ayant assisté lors de mon entretien de licenciement peut-elle témoigner en ma faveur devant le juge ?
• Devant le juge, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas les règles relatives à mon assistance par un conseiller extérieur lors de l’entretien de licenciement ?
• Puis-je reprocher à mon employeur l’absence du salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
• Si je suis malade le jour de l'entretien préalable à mon licenciement, mon employeur a t'il l'obligation de le reporter ?

• 21 Avis des juges (Voir le détail) Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable Le déroulement de l'entretien préalable La lettre de convocation à l’entretien préalable Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler. Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable Les personnes présentes lors de l'entretien préalable. La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement Le non report de l’entretien dû au retard du conseiller assistant le salarié Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement. La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable Les contestations liées à l’entretien préalable Lettre de convocation à l’entretien préalable et licenciement irrégulier