Le principe :

Selon la jurisprudence, le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ne peut être inférieur au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

Ainsi, si le salarié est en CDI au sein de l'entreprise où il avait effectué un CDD et demande une indemnité de requalification au titre du CDD, le salaire à prendre en compte sera celui de son CDI. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2005 n°03-44900)

Les juges ont dit :

Pour le calcul de l'indemnité de requalification, il doit être tenu compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juin 2003 n° 01-40779).