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Faillite de l'entreprise

vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.
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La question du moment

En cas de faillite, jusqu'à quel montant mon salaire est-il garanti ?

La réponse

Dès lors que votre entreprise dispose des fonds nécessaires, lintégralité de vos créances sera réglée.
Ce nest que dans lhypothèse où lAssurance de garantie des salaires (AGS) doit intervenir que son apport est plafonné, peu importe que lAGS prenne en charge la totalité ou une partie seulement de vos créances.

La garantie de lAGS comporte des plafonds qui varient en fonction de la durée du contrat de travail du salarié, ainsi :
- Le montant maximum est de six fois le plafond mensuel des contributions au régime de lassurance chômage », soit le plafond n°6, c'est-à-dire 69 240 euros pour 2010 ;
- Lorsque le contrat de travail du salarié à été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement, son montant sera de cinq fois le plafond mensuel des contributions au régime de lassurance chômage », soit le plafond N°5, c'est-à-dire 57 700 euros pour 2010 ;
- Lorsque le contrat à été conclu moins de six mois avant la date du jugement douverture, son montant sera de quatre fois le plafond mensuel des contributions au régime de lassurance chômage », soit le plafond N°4, c'est-à-dire 46 160 euros pour 2010.


Avis des internautes sur : vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 18-10-2015
    CAR JE N'AI PAS RECU EN RETOUR LES DOCUMENTS DEMANDES.

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