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Lettre de demande de paiement des heures de délégation
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En bref
Vous êtes représentant du personnel (délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE)) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.
Cependant, votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
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Ce que dit la loi
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale, en considération de la périodicité de la paie (Articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail).
En effet, il est de jurisprudence constante que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. soc, 12 juin 2013, n°12-12806).
Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation et doit, par conséquent, être payée à l’échéance normale de la paie, que l’heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. soc, 15 mai 2014, n°12-29388).
L’employeur peut contester, devant le Conseil de Prud’hommes, l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail ; mais il ne peut le faire qu’a posteriori. Ainsi, cela suppose que ce dernier doit, préalablement à toute contestation, payer ces heures (Cass. soc, 16 sept. 2020, n°18-23805 ; Cass. soc, 1er juin 2022, n°20-16836).
Le cas échéant, il pourra en demander le remboursement auprès du juge.
Au final, seules les heures de délégation habituelles doivent être payées à l'échéance normale. Autrement dit, si le salarié a dépassé son quota de crédit d’heures, l’employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement.
Afin d’en obtenir la rémunération, il convient de prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.
Lettre de demande de paiement des heures de délégation
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Lettre de demande de paiement des heures de délégation excédentaires
Mis à jour le 04/10/2024
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