Le harcèlement de rue et les sanctions prévues par la loi

Le harcèlement de rue est-il puni par la loi ? 

Il n'existe pas de définition juridique du harcèlement de rue 

Le Code pénal ne définit pas le "harcèlement de rue" en tant que tel. Cette expression est utilisée pour désigner différentes formes de comportements inappropriés commis dans l'espace public. 

Quels comportements peuvent être qualifiés de harcèlement de rue ? 

Même si le harcèlement de rue est aujourd'hui sanctionné par la loi, ses contours restent parfois difficiles à apprécier. 

Il peut notamment prendre la forme de : 

• sifflements ; 

• interpellations ; 

• remarques déplacées ou insultantes ; 

• regards insistants ou obscènes ; 

• présence envahissante. 

Ces comportements sont commis dans l'espace public ou semi-public. Ils portent atteinte à la liberté de circuler librement, mais également au droit à la sécurité (2). 

Le harcèlement de rue dans le Code pénal : quelles sanctions ? 

L'outrage sexiste et sexuel 

L'outrage sexiste et sexuel constitue une contravention. Il est caractérisé lorsqu'une personne impose à une autre, dans l'espace public, des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste ayant pour effet : 

• de porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou ; 

• de créer une situation intimidante, hostile ou offensante (3). 

📌 Cette infraction est punie d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros. Une peine de stage et/ou un travail d'intérêt général péuvent galement être prononcés (4). 

À la différence du harcèlement sexuel, qui suppose des agissements répétés, un seul acte suffit pour caractériser l'outrage sexiste et sexuel. 

Créée à l'origine pour réprimer les faits de harcèlement de rue, cette infraction peut aujourd'hui également être retenue dans la sphère privée lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. 

L'outrage sexiste et sexuel aggravé 

📌 L'outrage sexiste et sexuel devient un délit lorsqu'il est commis dans certaines circonstances aggravantes. Il est alors puni d'une amende de 3.750 euros. 

Ces circonstances sont notamment les suivantes : 

• les faits sont commis par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 

• la victime est mineure ; 

• la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'un état de grossesse ou d'une situation de précarité économique ou sociale ; 

• les faits sont commis par plusieurs personnes ; 

• les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ; 

• les faits sont motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime ; 

• l'auteur est en état de récidive (5). 

💡 Comme pour la contravention, cette amende peut être assortie d'un stage et/ou d'une peine de travail d'intérêt général. 

Les autres infractions susceptibles d'être retenues 

L'outrage sexiste et sexuel constitue le premier niveau de répression. Il vise des faits qui ne nécessitent ni répétition, ni contact physique. 

Selon les circonstances, les faits peuvent toutefois recevoir une qualification pénale plus sévère : 

• le harcèlement sexuel : lorsque les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste sont répétés, ou lorsqu'une pression grave est exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle (6) ; 

• l'agression sexuelle : lorsqu'un contact physique est imposé sans le consentement de la victime (attouchements, frottements ou caresses) (7) ; 

• l'exhibition sexuelle : lorsqu'une personne expose ses organes sexuels ou adopte un comportement assimilé dans un lieu accessible aux regards du public (8). 

Comment réagir face à des actes d’harcèlement de rue en France ? 

Face au harcèlement de rue, plusieurs dispositifs ont été mis en place par le législateur et les pouvoirs publics pour protéger les victimes et faciliter le signalement des faits. 

Les numéros à contacter en cas de danger 

Si vous êtes confronté à une situation de danger dans l'espace public, il est recommandé de vous éloigner, d'alerter les personnes présentes et de contacter les services d'urgence. 

📌 Les principaux numéros à connaître sont les suivants : 

• 17 : Police et Gendarmerie ; 

• 114 : numéro d'urgence accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ; 

• 15 : SAMU ; 

• 18 : Sapeurs-pompiers ; 

• 112 : numéro d'urgence européen. 

Bon à savoir

Il existe également : 
- ​​​un service national d'écoute, d'information et d'orientation, joignable au 3919. Destiné aux femmes victimes de violences, mais aussi à leur entourage et aux professionnels concernés, ce numéro permet d'obtenir des informations et d'être orienté vers les services compétents. 
- une plateforme numérique de signalement des violences et d'accompagnement des victimes permet d'échanger, par tchat et à tout moment, avec des policiers ou des gendarmes. Selon la situation, ces derniers peuvent déclencher une intervention (9). Si vous êtes témoin d'une situation relevant du harcèlement de rue, vous pouvez également effectuer un signalement sur cette plateforme.

Lorsque l'infraction est constatée en flagrant délit 

L'outrage sexiste et sexuel peut être constaté en flagrant délit par un officier de police judiciaire, mais aussi par les agents assermentés et agréés des exploitants de transport (agents de contrôle ou équipes de sûreté) (10). Cette possibilité est particulièrement importante lorsque les faits sont commis dans les transports en commun, cette circonstance constituant un facteur aggravant. 

📌 La constatation en flagrance permet aux forces de l'ordre d'intervenir rapidement et facilite la collecte des éléments de preuve. 

Lorsque l'auteur est interpellé au moment des faits dans l'espace public, les agents habilités peuvent également procéder immédiatement à sa verbalisation. 

Déposer plainte en l'absence de flagrance 

En dehors d'une situation de flagrant délit, vous pouvez déposer plainte dans le commissariat de votre choix, même si celui-ci n'est pas situé sur le lieu des faits. 

⚠️ Lors du dépôt de plainte, il est important de relater précisément les faits : la date, l'heure, le lieu, le déroulement de l'événement ainsi que tout élément permettant de mieux comprendre les circonstances. Vous pouvez également décrire les conséquences que ces agissements ont eues sur vous, telles qu'un sentiment de peur, d'humiliation, de stress, une perte d'estime de soi ou un sentiment d'insécurité. 

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X lorsque l'auteur des faits n'est pas connu. 

Votre déclaration est recueillie par un agent qui rédige un procès-verbal. Après l'avoir signé, il est vivement conseillé d'en demander une copie. 

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République, qui pourra décider de l'ouverture d'une enquête. 

Bon à savoir

Il est également possible de porter plainte directement par courrier adressé au procureur de la République territorialement compétent. Ce courrier doit être envoyé au tribunal judiciaire du lieu où les faits ont été commis. 
Comme lors d'un dépôt de plainte en commissariat, il est recommandé de fournir une description aussi précise que possible des faits, l'identité de leur auteur si elle est connue, ainsi que tout élément de preuve susceptible d'appuyer la plainte. 

Comment prouver un harcèlement de rue ? 

L'outrage sexiste et sexuel, comme plus largement le harcèlement de rue, peut être établi par tout moyen de preuve. L'objectif est de réunir les éléments utiles à l'appui de votre plainte. 

Ces preuves peuvent notamment être constituées de messages, de photographies, de témoignages (amis présents, passants ou toute autre personne ayant assisté aux faits). Les vidéos ou les enregistrements réalisés à l'insu de l'auteur peuvent également être produits comme éléments de preuve. 

Les délais pour porter plainte

Il est recommandé de déposer plainte dans les meilleurs délais afin de faciliter les investigations et la collecte des preuves. 

Comment lutter contre le harcèlement de rue ? 

La lutte contre le harcèlement de rue mobilise l'ensemble des citoyens et repose sur plusieurs leviers d'action. 

Prévenir le harcèlement grâce à la sensibilisation et au renforcement de la protection 

Les campagnes de sensibilisation jouent un rôle essentiel pour faire évoluer les comportements et lutter contre la banalisation des agissements sexistes dans l'espace public. 

À cette fin, plusieurs actions sont mises en œuvre : 

• les campagnes d'information et les études publiques (affichage dans les transports, campagnes sur les réseaux sociaux, etc.) ; 

• les actions de sensibilisation menées dans les établissements scolaires, les entreprises et les associations ; 

• l'aménagement de l'espace public, notamment grâce au renforcement de l'éclairage, à une présence humaine accrue ou à la création de lieux refuges. 

Le rôle essentiel des témoins 

Les témoins ont un rôle important à jouer pour protéger les victimes, les accompagner et mettre fin à une situation intimidante dans l'espace public. 

Ils peuvent, par exemple, créer une diversion, intervenir lorsque cela ne présente pas de danger pour eux ou encore engager la conversation avec la victime afin de rompre son isolement. 

Conclusion

L'introduction de l'infraction d'outrage sexiste et sexuel constitue une avancée importante. Elle permet de sanctionner des comportements qui, jusqu'alors, échappaient à toute qualification pénale. 
​​​​​​Le législateur a ainsi apporté une réponse plus adaptée aux situations de harcèlement de rue et aux atteintes commises dans l'espace public. 

Dans son ensemble, cette législation présente un bilan positif et contribue à faire de l'espace public un lieu plus respectueux de la liberté de circulation, de la sécurité et de la dignité de chacun. 

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