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Actualités Prévenir les difficultés dans l'entreprise

Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/01/2018 | Réagir | 161 vues

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ? Lire la suite

Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 355 vues

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ? Lire la suite

Plan de sauvegarde ou de redressement: les options offertes aux créanciers

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 1373 vues

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées, Lire la suite

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 1379 vues

Comment se passe concrètement le déroulé de la procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce ? Lire la suite

RJ : Reprise d’entreprise par un plan de cession et garantie d’emploi

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/11/2015 | Réagir | 848 vues

Les salariés ne le savent pas toujours, mais lorsque leur entreprise – en redressement judiciaire – a été rachetée à la barre du Tribunal de commerce par une autre entité, ils ont le droit de se prévaloir des engagements pris à cette occasion par le repreneur. Lire la suite

La loi Macron instaure une insaisissabilité de droit

Publié par Rédaction Juritravail le 06/10/2015 | Réagir | 406 vues

Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels. Lire la suite

Droit des salariés dans le cadre de la cesison de leur entreprise : bref rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 20/05/2015 | Réagir | 524 vues

En vertu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les salariés doivent être informés de tout projet de cession d'entreprises de moins de 250 salariés, qu'il s'agisse de cession de fonds de commerce ou de cession de plus de 50% de parts sociales. Lire la suite

L'hypothèque d'’un bien en garantie d'’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/04/2015 | Réagir | 311 vues

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ? Lire la suite

Un pacte d’actionnaire : Pour quoi faire ?

Publié par Océane GOURSAUD - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 1045 vues

La plupart de mes clients sont catégoriques quand ils viennent me consulter lors de notre premier rendez-vous: "nous allons nous associer à 50/50 ou 51/49 !" nous nous connaissons parfaitement bien il n’y a aucun risque. Lire la suite

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 357 vues

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ? Lire la suite

Le transfert des déficits d'une holding de participations dans le cadre d'une fusion (CGI, Art. 209-II)

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 20/11/2014 | Réagir | 3158 vues

En considérant que les opérations visant à absorber les holdings purs pouvaient bénéficier de l'agrément de l'article 209 II du Code général des impôts (ci-après CGI), le Conseil d'Etat permet désormais, depuis une décision du 19 septembre 2014, le transfert des déficits d'un holding « pur » absorbé vers la société absorbante. Lire la suite

Le juge administratif est seul compétent pour juger des risques psychosociaux en cas de plan de sauvegarde de l'emploi

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 10/10/2014 | Réagir | 3431 vues

Dans une ordonnance en date du 10 septembre 2014 n° 14/02021, le TGI de Nanterre a jugé que seul le juge administratif était compétent pour statuer sur la demande de suspension d'un projet de réorganisation comprenant un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Lire la suite

Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/09/2014 | Réagir | 2481 vues

La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations? Lire la suite

L'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficultés

Publié par Christine Baugé - Avocat le 29/06/2014 | Réagir | 3596 vues

Quelles sont les nouveautés pour les créanciers ? L’ordonnance du 12 mars 2014  qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 est notamment intervenue pour simplifier les déclarations de créances, la vérification et l’admission des créances des entreprises en difficulté. Lire la suite

Modification de la réglementation sur la déclaration d'insaisissabilité

Publié par Christophe Edon - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 1785 vues

Une ordonnance Art. 56, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14 est venue modifier l'article 632-1 du Code de commerce sur la déclaration d'insaisissabilité. Cet article prévoit la nullité de certains actes pris par le dirigeant de l'entreprise avant l'état de cessation des paiements de celle-ci, période ... Lire la suite

Difficulté pour payer les salaires : les employeurs sollicitent de plus en plus l’AGS

Publié par Rédaction Juritravail le 24/02/2014 | Réagir | 9948 vues

Impossibilité de régler la rémunération des salariés, de verser les indemnités de licenciement et appel à la garantie de l'AGS sont autant de symptômes qui révèlent les maux dont souffrent les entreprises françaises. Lire la suite

Effets des changements dans la situation de la caution, de la société cautionnée ou du créancier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 825 vues

Dans certaines conditions, un dirigeant-caution peut se prévaloir de changements affectant sa situation personnelle, celle de la société ou celle du créancier pour échapper aux poursuites de la banque créancière. Lire la suite

Procédure collective et déclaration de créance : quid en cas de contestation de signature ?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 1565 vues

Selon la Chambre commerciale de la cour de cassation, l'argument selon lequel une déclaration de créance serait un faux par fausse signature ne s'analyse pas en une dénégation de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile ; Lire la suite

Procédure collective d'une SARL et confusion de patrimoines : attention danger

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 2528 vues

Une fois de plus, la cour de cassation a eu à examiner une affaire dans laquelle un gérant de SARL avait confondu son patrimoine personnel avec celui de la société. Lire la suite

Liquidation judiciaire et clause de réserve de propriété : pas de privilège du créancier déclarant

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 2200 vues

La clause de réserve de propriété est celle qui garantit au vendeur la propriété d'un bien jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (article 2367 du code civil). Lire la suite

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