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Actualités Relations Fournisseurs

Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/06/2019 | Réagir | 100 vues

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ? Lire la suite

E-commerce: Sanction de Pixmania pour rupture abusive de ses relations commerciales avec un marchand

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/09/2011 | Réagir | 1335 vues

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, Lire la suite

Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d'électricité sur les contrats d'abonnement

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 1834 vues

La séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ... Lire la suite

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