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Actualités Remerciements (en anglais)

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 14/04/2021 | Réagir | 28306 vues

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir  !

Afin d'aider les entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont le fonds de solidarité. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Comment en faire la demande ? On vous dit tout sur l'aide du fonds de solidarité versée au titre des mois de février et mars 2021 ! Lire la suite

Chèque numérique de 500€ : dispositif prolongé et élargi à d'autres entreprises !

Publié par Alexandra Marion le 12/04/2021 | Réagir | 2765 vues

Chèque numérique de 500€ : dispositif prolongé et élargi à d'autres entreprises !

La crise sanitaire liée à la Covid-19 place depuis plusieurs mois de nombreuses TPE et PME en difficulté. Ne pouvant plus exercer leur activité de la même manière qu'elles le faisaient antérieurement à la crise, elles sont désormais contraintes de se réinventer pour pouvoir continuer à vendre leurs produits et prestations à leurs clients. Afin d'aider les petites entreprises à développer leur activité en ligne, le Gouvernement a lancé le chèque numérique de 500 euros. Quelles sont les entreprises éligibles ? Comment en bénéficier ? Jusqu'à quand l'aide est-elle accessible ? On vous dit tout ! Lire la suite

Exonération et report de charges sociales pour certaines entreprises impactées par la Covid-19

Publié par Alexandra Marion le 09/04/2021 | Réagir | 43958 vues

Exonération et report de charges sociales pour certaines entreprises impactées par la Covid-19

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement n'a cessé d'élargir et de renforcer le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales mis en place au printemps 2020. Par ailleurs, le report des cotisations sociales est également possible pour les charges qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération. À ce titre, les entreprises peuvent bénéficier d'un plan d'apurement des dettes, voire d'une remise partielle de dettes. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures et dans quelles conditions ? On vous dit tout ! Lire la suite

Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 29 vues

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté, en sollicitant une sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le créancier peut-il malgré tout réclamer la provision obtenue ? Lire la suite

Quelles sont les dispositions d’ordre public du bail commercial ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 50 vues

Le bail commercial est un contrat de droit privé : en principe, les parties devraient être libres de prévoir ce qu’elles veulent (répartition des charges, fixation et variation du loyer, garanties, etc.) du moment qu’elles trouvent un accord entre elles. C’est le principe de l’autonomie de la volonté, si précieux pour les juristes privatistes. Lire la suite

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises depuis le 31 mars 2021

Publié par Alexandra Marion le 06/04/2021 | Réagir | 1664 vues

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises depuis le 31 mars 2021

À l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue le 10 mars 2021, Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance) et Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) ont présenté une nouvelle aide destinée à soutenir les entreprises dont la situation financière se trouve impactée par la crise sanitaire. Depuis le 31 mars 2021, les entreprises concernées peuvent accéder au dispositif de prise en charge des coûts fixes. On vous explique tout ! Lire la suite

Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 06/04/2021 | 1 commentaire(s) | 102 vues

Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021 (n° 18-25.098) ; l'absence d'information du vendeur sur certains éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds entraine ainsi la nullité de la cession. Lire la suite

La rupture des relations commerciales établies

Publié par Nedra Abdelmoumen - Avocat le 05/04/2021 | Réagir | 91 vues

Il relève de l’évidence, chez certains partenaires économiques, de rompre une relation commerciale. Cependant, la rupture d’une relation commerciale établie devient un délit dès lors qu’elle est brutale. Dans ce sens, la réglementation en vigueur est intervenue pour sanctionner les mauvaises applications et protéger la grande distribution.   Lire la suite

Les modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction d’un locataire d’un local commercial violent-elles le droit de propriété du bailleur ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 24 vues

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la constitution) relative à la conformité aux droits et libertés  que la Constitution garantit de l'article L. 145-14 du code de commerce. Lire la suite

Une promesse de vente à durée indéterminée peut-elle être levée de façon perpétuelle par le bénéficiaire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 3 vues

Des particuliers avaient acquis la totalité des parts composant le capital d’une société auprès d’une autre société gérée par M.X. Lire la suite

Immobilier : Quelles conséquences pour une absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée à agir par mandat ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 53 vues

Un promoteur avait confié à une société (disposant de la carte professionnelle d’agent immobilier) par l'intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation d’une vingtaine de lots issus d’un programme immobilier. La société avait assigné le promoteur en paiement d’une somme de plus de 200 000 euros.  Lire la suite

Contrats - Phase précontractuelle : ne pas ignorer les obligations liées à cette phase

Publié par Ibrahima Bangoura - Avocat le 26/03/2021 | Réagir | 47 vues

Quelles sont les obligations des partenaires dans la phase précontractuelle ? Lire la suite

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Publié par L'équipe Juritravail le 25/03/2021 | Réagir | 23915 vues

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle libérale, vous pouvez créer votre société suivant les formes "classiques" existantes (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour un modèle commercial tel celui de la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agit d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées. Lire la suite

Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/03/2021 | Réagir | 37 vues

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors que la société n’a aucune dette avec cette dernière, la question se pose de savoir si le dirigeant s’expose à une sanction d’interdiction de gérer au motif pris que ce paiement pourrait caractériser un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de la société ? Cet usage doit-il être nécessairement fait par le chef d’entreprise à des fins personnelles ?  Lire la suite

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Publié par L'équipe Juritravail le 10/03/2021 | Réagir | 2393 vues

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Après plusieurs mois de fermeture administrative, l'exécutif mènent, depuis plusieurs jours, des discussions afin de définir des conditions de réouverture des bars, restaurants, salle de sport... Une solution ressort, le QR code ! Fonctionnement, lieux publics concernés, gestion des données et de la vie privée, on fait le point sur la situation. Lire la suite

Hôtels restaurants : lutter contre les faux avis et le dénigrement

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 04/03/2021 | Réagir | 38 vues

S’il existe un secteur d’activité particulièrement sensible à la réputation en ligne, c’est bien celui de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les hôtels et restaurants doivent savoir comment lutter contre les faux avis postés sur Internet et le dénigrement. Il existe des procédures judiciaires et des voies de recours pour exiger le retrait de postes mensongers et demander réparation, en particulier si ces faux avis procèdent d’une concurrence déloyale, orchestrée par des concurrents malveillants.   Lire la suite

Covid-19 et bail commercial : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?

Publié par Clément Diaz - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 463 vues

La situation sanitaire a engendré pour de nombreux locataires des difficultés pour régler les loyers commerciaux. Quels sont les moyens d’action du bailleur et du locataire ? Lire la suite

L’accord du bailleur est-il suffisant pour résilier un bail commercial ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 36 vues

La question peut paraître surprenante à première vue : l’accord du bailleur est-il nécessaire pour mettre fin à un bail commercial ? C’est un scénario que l’on retrouve régulièrement : le bailleur et le locataire décident d’un comment accord de se séparer, et de mettre fin au bail commercial qui les lie. À première vue, on pourrait imaginer que cet accord est suffisant : il suffirait de signer un protocole d’accord mettant fin au bail commercial, et les parties seraient déliées. Lire la suite

COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 25/02/2021 | Réagir | 100 vues

L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. Lire la suite

La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Publié par Anna Caresche - Avocat le 18/02/2021 | Réagir | 67 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération Lire la suite

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