Face à la flambée des prix du carburant de ces derniers mois, le Premier ministre Jean Castex a annoncé dans un entretien au Parisien, samedi 12 mars, une subvention publique à destination de tous les français ainsi que des entreprises. Applicable à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de 4 mois, cette aide “remise carburant” consistera en une réduction...
Pour la Cour de cassation, selon un arrêt promu à une large publicité du 6 mai 2021, un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter. Quelles sont les conséquences, les implications, et les imprécisions ?
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. C’est ainsi que l’article 34 de
Les procès-verbaux pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une dénonciation implicite de leur part.
Depuis le 1er janvier 2017, le couperet est tombé: les chefs d'entreprises doivent dénoncer le conducteur de leurs véhicules flashés pour excès de vitesse, radar de feu et pas mal d'autres infractions. Mais cette obligation ne concerne que les personnes morales (SA, SARL, EURL ...) pas les Entreprises Individuelles ou Auto Entrepreneurs. Et pourtant...
Au coeur des débats diplomatiques, la diminution du nombre de morts sur les routes de France semble intéresser un peu plus chacun de nos politiques à l'approche des élections. Réellement au centre des préoccupations sociales, la sécurité routière a fait l'objet ces dernières années de nombreuses réformes, afin notamment de renforcer la répression des infractions...
Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant. Cinq ans après l’introduction de la faute inexcusable du transporteur dans le Code de Commerce (article L133-8 issu de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires...
En cas de garde collective d'un véhicule, et si aucun conducteur ne peut être considéré comme débiteur de l'indemnisation, les cogardiens victimes d'un accident ne peuvent mener une action judiciaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (cf articles 1er, 2 et 6 de cette loi).
Au terme d'un jugement en date du 17 décembre 2012, la Juridiction de Proximité de Châtellerault a prononcé la nullité de la procédure pénale et relaxé un automobiliste poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique...
Le non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge fixe ou clignotant entraîne souvent la responsabilité financière du titulaire de la carte grise si le conducteur n'est pas intercepté ni identifié.
Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.
La question de la fin de l'homologation de certains éthylomètres (appareils de mesurage de l'acoolémie) a fait grand bruit en 2012, des relaxes de conducteurs ayant été prononcées suite à des homologations dont la date de validité était dépassée.
Il est bon de rappeler que, même lorsqu'elle dispose de toutes les autorisations administratives requises et qu'elle est implantée dans une zone permettant l'exploitation d'une activité artisanale ou commerciale, une entreprise n'est cependant pas exonérée de toute obligation vis-à-vis de ses voisins.
Nullité du contrat d'assurance automobile après un accident pour fausse déclaration car le fils de l'assuré était le véritable conducteur : précisions sur la fausse déclaration en droit des assurances et l'opposabilité des clauses pré-imprimées du contrat.
L'importateur d'un véhicule dans un état membre de l'Union européenne est assimilé au producteur par le code de la consommation. Il est donc responsable du défaut de conformité du véhicule, comme un vice caché par exemple.
La victime d'un vice caché automobile potentielle, doit dans un premier temps faire expertiser le véhicule par un expert automobile, qui déterminera dans son rapport d'expertise si un vice caché existe et quelle est la cause de la panne.www.traesch-avocat.fr
Les différentes sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail ont été fixées par un Décret en date du 26 juillet 2012, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2012.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait