Actualités Droit Routier

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit Routier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Prix du carburant : remise de 15 à 18 centimes par litre

L'équipe Juritravail 28/03/2022 - 7821 vues

Face à la flambée des prix du carburant de ces derniers mois, le Premier ministre Jean Castex a annoncé dans un entretien au Parisien, samedi 12 mars, une subvention publique à destination de tous les français ainsi que des entreprises. Applicable à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de 4 mois, cette aide “remise carburant” consistera en une réduction...

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière

Franck Petit - Avocat 20/05/2021 - 1632 vues

Pour la Cour de cassation, selon un arrêt promu à une large publicité du 6 mai 2021, un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter. Quelles sont les conséquences, les implications, et les imprécisions ?

L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 02/03/2018 - 2661 vues

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.  C’est ainsi que l’article 34 de

Amendes pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur : les suites données par l’Officier du Ministère Public

Franck Petit - Avocat 29/09/2017 - 16252 vues

Les procès-verbaux pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une dénonciation implicite de leur part.

Obligation de désigner le conducteur : quand l'administration ratisse (BEAUCOUP TROP) large!!!

Bernard BESANCON - Avocat 31/08/2017 - 1861 vues

Depuis le 1er janvier 2017, le couperet est tombé: les chefs d'entreprises doivent dénoncer le conducteur de leurs véhicules flashés pour excès de vitesse, radar de feu et pas mal d'autres infractions. Mais cette obligation ne concerne que les personnes morales (SA, SARL, EURL ...) pas les Entreprises Individuelles ou Auto Entrepreneurs. Et pourtant...

Drogues : et si vous risquiez un contrôle routier ?

L'équipe Juritravail 30/09/2016 - 447 vues

Au coeur des débats diplomatiques, la diminution du nombre de morts sur les routes de France semble intéresser un peu plus chacun de nos politiques à l'approche des élections. Réellement au centre des préoccupations sociales, la sécurité routière a fait l'objet ces dernières années de nombreuses réformes, afin notamment de renforcer la répression des infractions...

La rédaction vous propose :

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Transport routier de marchandises et faute inexcusable

Alain DAHAN - Avocat 29/12/2014 - 3367 vues

Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant. Cinq ans après l’introduction de la faute inexcusable du transporteur dans le Code de Commerce (article L133-8 issu de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires...

Accident de la circulation et garde collective du véhicule

Caroline Bondais - Avocat 19/09/2014 - 3394 vues

En cas de garde collective d'un véhicule, et si aucun conducteur ne peut être considéré comme débiteur de l'indemnisation, les cogardiens victimes d'un accident ne peuvent mener une action judiciaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (cf articles 1er, 2 et 6 de cette loi).

Emplacement réservé aux transports de fond : le stationnement interdit à toute heure

Laureen SPIRA - Avocat 02/09/2014 - 57529 vues

Le stationnement sur un emplacement réservé aux transports de fonds est gênant et cela quelque soit l'heure.

La force probante des radars automatiques

Jean-michel Camus - Avocat 17/02/2014 - 1432 vues

En l'espèce, il s'agissait d'un véhicule qui avait été donné en location. Il avait été photographié par un radar automatique placé à un feu rouge.

Le covoiturage constitue-t-il une concurrence déloyale ou illicite ?

Franck Petit - Avocat 23/10/2013 - 4033 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2013, s’est prononcée sur le covoiturage.

L'indispensable éthylotest pour verbaliser...

Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 02/08/2013 - 1 commentaire - 2708 vues

Au terme d'un jugement en date du 17 décembre 2012, la Juridiction de Proximité de Châtellerault a prononcé la nullité de la procédure pénale et relaxé un automobiliste poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

Inobservation d’un feu rouge : les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas

Franck Petit - Avocat 02/08/2013 - 1 commentaire - 2431 vues

Le non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge fixe ou clignotant entraîne souvent la responsabilité financière du titulaire de la carte grise si le conducteur n'est pas intercepté ni identifié.

Annulation d'’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul

Anthony BEM - Avocat 17/07/2013 - 1506 vues

Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.

Les éthylomètres sont toujours homologués selon la Cour de cassation

Franck Petit - Avocat 11/02/2013 - 2732 vues

La question de la fin de l'homologation de certains éthylomètres (appareils de mesurage de l'acoolémie) a fait grand bruit en 2012, des relaxes de conducteurs ayant été prononcées suite à des homologations dont la date de validité était dépassée.

Entreprise de transport et troubles du voisinage

Alain DAHAN - Avocat 23/10/2012 - 6779 vues

Il est bon de rappeler que, même lorsqu'elle dispose de toutes les autorisations administratives requises et qu'elle est implantée dans une zone permettant l'exploitation d'une activité artisanale ou commerciale, une entreprise n'est cependant pas exonérée de toute obligation vis-à-vis de ses voisins.

Nullité du contrat d’assurance automobile : le conducteur « occasionnel »

Franck Petit - Avocat 19/09/2012 - 6494 vues

Nullité du contrat d'assurance automobile après un accident pour fausse déclaration car le fils de l'assuré était le véritable conducteur : précisions sur la fausse déclaration en droit des assurances et l'opposabilité des clauses pré-imprimées du contrat.

Véhicule Importé et défaut de conformité (vice caché)

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 24/08/2012 - 1917 vues

L'importateur d'un véhicule dans un état membre de l'Union européenne est assimilé au producteur par le code de la consommation. Il est donc responsable du défaut de conformité du véhicule, comme un vice caché par exemple.

Quels sont les recours d’une victime d’un vice caché automobile ?

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 15/08/2012 - 1 commentaire - 17351 vues

La victime d'un vice caché automobile potentielle, doit dans un premier temps faire expertiser le véhicule par un expert automobile, qui déterminera dans son rapport d'expertise si un vice caché existe et quelle est la cause de la panne.www.traesch-avocat.fr

Droit du travail : Sur la durée du travail et les sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier

Annabel RIDEAU - Avocat 07/08/2012 - 2660 vues

Les différentes sanctions applicables aux conducteurs indépendants du transport public routier en cas d'infraction à la durée du travail ont été fixées par un Décret en date du 26 juillet 2012, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2012.