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À retenir :

  • Le trouble anormal de voisinage peut engager la responsabilité de son auteur même en l'absence de faute, dès lors que la gêne dépasse les inconvénients normaux du voisinage ;
  • Le caractère anormal du trouble s'apprécie notamment selon son intensité, sa durée et sa répétition, et doit être démontré par des preuves ;
  • Avant de saisir le tribunal, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe obligatoire ;
  • L'action doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance des faits.

Une responsabilité sans faute, désormais écrite dans le Code civil

Depuis le 17 avril 2024, l'article 1253 du Code civil prévoit que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le titulaire d'un droit d'exploiter un fonds ou le maître d'ouvrage qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (1). La loi a ainsi consacré une solution que les tribunaux appliquaient depuis des décennies.

Le point essentiel est que la victime n'a pas à prouver de faute. Un voisin peut être condamné alors même qu'il respecte la réglementation, dès lors que la gêne qu'il cause est excessive. La Cour de cassation rappelle que cette action est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit (2). Dans cette affaire, les nouveaux propriétaires d'une maison ont été jugés responsables d'infiltrations qui avaient commencé avant leur achat : peu importe qu'ils n'aient pas été propriétaires au moment où le trouble est apparu, dès lors qu'il subsistait après leur acquisition.

Qu'est-ce qu'un trouble "anormal" ?

La loi ne dresse pas de liste. Le caractère anormal s'apprécie au cas par cas, en fonction de l'intensité, de la durée et de la répétition de la gêne, mais aussi du lieu : on ne supporte pas les mêmes inconvénients en centre-ville, en zone d'activités ou à la campagne. Les juges retiennent régulièrement les bruits répétés (animaux, machines, activités de loisirs), les odeurs ou fumées persistantes, la perte importante d'ensoleillement causée par une construction ou une plantation, les poussières et vibrations d'un chantier, ou encore les infiltrations provenant de la propriété voisine.

À l'inverse, une gêne ponctuelle, ou inhérente à la vie en société dans le lieu considéré, ne suffit pas. C'est pourquoi la preuve est décisive : constat de commissaire de justice, mesures acoustiques, photographies datées, attestations de voisins, certificats médicaux le cas échéant.

L'exception de l'antériorité : "j'étais là avant"

La réforme de 2024 a également précisé une limite importante. La responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, qui existaient avant l'acte d'achat ou de location de la personne qui se plaint, ou à défaut d'acte, avant son entrée dans les lieux. Ces activités doivent toutefois être conformes aux lois et règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui n'aggravent pas le trouble.

En pratique, celui qui s'installe à côté d'une exploitation agricole, d'un atelier ou d'un commerce existant ne pourra pas, en principe, se plaindre des nuisances qu'il connaissait ou pouvait connaître. En revanche, si l'activité s'intensifie, change d'horaires ou s'agrandit, l'aggravation du trouble peut à nouveau être sanctionnée.

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Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

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Les étapes pour agir

1. Commencer par l'amiable. Une discussion, puis un courrier rappelant les faits et demandant la cessation du trouble, permettent souvent de régler le conflit. Si le voisin est locataire, il est utile d'informer également son bailleur ; en copropriété, le syndic peut être saisi lorsque le règlement de copropriété est en cause.

2. Respecter le préalable obligatoire. Avant de saisir le tribunal judiciaire d'une demande relative à un trouble anormal de voisinage, il faut, à peine d'irrecevabilité, avoir tenté une conciliation devant un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative (3), sauf exceptions prévues par ce texte. La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

3. Saisir le juge. À défaut d'accord, le juge peut ordonner la cessation du trouble, au besoin sous astreinte, imposer des travaux (isolation, élagage, déplacement d'un équipement) et accorder des dommages et intérêts. En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, une procédure de référé permet d'obtenir rapidement des mesures conservatoires (4).

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Attention au délai pour agir

L'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (5). Ce délai peut être interrompu (6), notamment lorsque le voisin reconnaît son obligation, mais la Cour de cassation se montre exigeante : un simple courrier dans lequel le voisin s'engage à faire intervenir un élagueur ne suffit pas, il faut une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble (7). Il ne faut donc pas laisser traîner une négociation amiable au-delà de ce délai sans prendre de mesure conservatoire.

En résumé

Le trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de son auteur même sans faute, mais la victime doit démontrer le caractère excessif de la gêne, tenir compte de l'exception d'antériorité, passer par une tentative de conciliation ou de médiation et agir dans le délai de cinq ans. Un dossier bien préparé, preuves à l'appui, est souvent ce qui permet d'obtenir la cessation du trouble dès la phase amiable.

Références :

(1) Article 1253 du Code civil
(2) Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23954, publié au Bulletin
(3) Article 750-1 du Code de procédure civile
(4) Article 835 du Code de procédure civile
(5) Article 2224 du Code civil
(6) Article 2240 du Code civil
(7) Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23262, publié au Bulletin