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Actualités Vendre sur Internet

CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 235 vues

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Lire la suite

Les étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 21/12/2017 | Réagir | 799 vues

À partir du 25 mai 2018, le texte en vigueur en matière de protection des données personnelles sera le Règlement général sur la protection des données («RGPD»). Dès lors, son entrée en application prochaine nécessite une mise en conformité rapide des entreprises de traitement de données. Néanmoins, trop peu d’entre elles comprennent réellement ce que prévoient les dispositions du texte. Lire la suite

Nouvelle réglementation des moteurs de recherche et site de plateforme en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/12/2017 | Réagir | 119 vues

quels sont les apports de la nouvelle réglementation des moteurs de recherches et site de plateforme en ligne? Lire la suite

Mentions légales relatives aux services de communication au public en ligne

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2017 | Réagir | 267 vues

La communication au public en ligne est définie par le premier article de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, n°2004-575 dite LCEN comme étant « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ». Lire la suite

Protection des données personnelles : les 4 choses à savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2016 | Réagir | 280 vues

Alors que les plaintes déposées auprès de la CNIL en 2015 ont atteint un nouveau record, la protection de vos données à caractère personnel, et donc de votre vie privée, reste centrale et passe notamment par les droits d'accéder et d'opposition. La création de fichiers ou traitements de données à caractère personnel est encadrée et doit respecter certaines obligations strictes. Le terme de données personnelles peut vous paraître vaste et peu clair.  Lire la suite

Prospection et vie privée

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2015 | Réagir | 580 vues

La prospection est une étape stratégique essentielle dans le processus de développement d’une entreprise. La société va alors constituer ou acquérir une base de données d’informations clients/prospects permettant de mettre en place un plan de prospection. Néanmoins, la collecte d’informations personnelles n’est pas libre et les entreprises doivent respecter un certain nombre de règles pour garantir le respect de la vie privée des prospects. Lire la suite

Vers une légitime défense des entreprises face au piratage de données

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/12/2014 | Réagir | 2510 vues

La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par le caractère transfrontalier de l’activité frauduleuse. Aussi les entreprises auraient de plus en plus tendance à se protéger en amont contre cette criminalité numérique. Mais quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à elles ? Lire la suite

Traitement civil et pénal du bitcoin

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 15/12/2014 | Réagir | 2745 vues

Depuis quelques mois, les monnaies virtuelles et surtout le Bitcoin sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instruments de spéculation. Les pouvoirs publics se saisissent depuis peu de cette question qui implique des croisements entre divers domaines du droit. Si la nature juridique des monnaies virtuelles est incertaine, les dangers qu’elles engendrent sont nombreux. Lire la suite

E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/06/2014 | Réagir | 667 vues

Les sites internet distributeurs de produits marqués et régulièrement acquis sont-ils en droit de communiquer en utilisant ces marques dans leur campagne de publicité et de promotion ? Lire la suite

Opposabilité d’une clause limitative de responsabilité en cas de perte de données informatiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 670 vues

Un prestataire informatique responsable de la perte des données de son client peut-il se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité pour obtenir une réduction des dommages et intérêts qu’il est condamné à payer ? Lire la suite

La protection des données personnelles selon le droit de l’Union européenne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/05/2014 | Réagir | 1197 vues

Le droit européen évolue sur la protection des données personnelles et leur suppression sur internet. Lire la suite

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/04/2014 | Réagir | 1015 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Lire la suite

Création d'un site internet : attention à ne pas oublier les mentions légales obligatoires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 26/04/2014 | Réagir | 643 vues

Quelle personne physique ou morale n’a pas souhaité créer son site internet de communication au public ! Or cette création reste soumise à des obligations légales formelles qui doivent être facilement accessibles pour les internautes. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) veille et dispose:"Toute personne éditant un site Internet doit mettre à disposition facilement et sur toutes les pages de son site un accès à des mentions légales". Le Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce vise aussi les informations d’identification... Lire la suite

Primauté du nom de domaine d'un site internet sur une marque concurrente déposée postérieurement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 1677 vues

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ? Lire la suite

Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 1353 vues

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur. Lire la suite

69 officines à distance

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 20/11/2013 | Réagir | 1332 vues

Au regard des 22558 officines existant en France, le chiffre des officines en ligne peut paraitre dérisoire : seules 0,3% des officines en ' brick and mortar ' disposent d'un site web de vente à distance. Lire la suite

Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement n°611/2013 du 24 juin 2013

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 06/11/2013 | Réagir | 3303 vues

Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires etc.) Lire la suite

E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/09/2013 | Réagir | 1518 vues

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs à ce sujet. Lire la suite

La vente liée et Internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/07/2013 | Réagir | 1768 vues

La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous l’influence du droit de l'union oeuropéenne, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. Lire la suite

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