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Correspondance Délais de paiement

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Correspondance Délais de paiement


L'info pratique en droit du travail.

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Correspondance Délais de paiement

Plan détaillé du dossier

22 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Accord de report d’une traite

  • Accord sur prorogation d’échéance client

  • Mise en demeure de payer

  • Refus de prorogation d’une échéance

  • Refus de report d’une traite

  • Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement

  • Informer un créancier d'un paiement qui va être fait en retard.

  • Offrir de l'aide à un client ayant des difficultés à payer une facture en retard

  • Promettre un paiement à un créancier.

  • Lettre accordant un crédit pour le règlement d'une facture (lettre d'entreprise)

  • Accepter le paiement en retard d'un solde

  • Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement

  • Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement

  • Demande d'étalement des cotisations

  • Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire

  • Suggérer un plan de paiement différent

  • Suggérer un étalement pour des paiements à un client en difficulté

  • Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF

  • Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais.

  • Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais

  • Refus d’un fournisseur de prolonger des délais de paiement

  • Lettre suggérant un plan de règlement d'une dette


Ce que vous trouverez dans ce dossier


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