Accord de report d’une traite
Accord sur prorogation d’échéance client
Mise en demeure impayé client
Refus de prorogation d’une échéance
Refus de report d’une traite
Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement.
Informer un créancier d'un paiement qui va être fait en retard.
Offrir de l'aide à un client ayant des difficultés à payer une facture en retard
Promettre un paiement à un créancier.
Lettre accordant un crédit pour le règlement d'une facture (lettre d'entreprise)
Accepter le paiement en retard d'un solde
Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement
Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement
Demande d'étalement des cotisations
Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire
Suggérer un plan de paiement différent
Suggérer un étalement pour des paiements à un client en difficulté
Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF
Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais.
Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais
Refus d’un fournisseur de prolonger des délais de paiement
Lettre suggérant un plan de règlement d'une dette
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
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Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.
la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011,
