Correspondance Délais de paiement

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Correspondance Délais de paiement

L'info pratique en droit du travail.

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les notions clés abordées dans ce dossier

Correspondance Délais de paiement

Plan détaillé du dossier

22 Modèle(s) de Lettre(s)

Accord de report d’une traite
Accord sur prorogation d’échéance client
Mise en demeure de payer
Refus de prorogation d’une échéance
Refus de report d’une traite
Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas un paiement
Informer un créancier d'un paiement qui va être fait en retard.
Offrir de l'aide à un client ayant des difficultés à payer une facture en retard
Promettre un paiement à un créancier.
Lettre accordant un crédit pour le règlement d'une facture (lettre d'entreprise)
Accepter le paiement en retard d'un solde
Accepter le paiement en retard d'un solde en précisant que ce retard engendrera des pénalités de paiement
Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement
Demande d'étalement des cotisations
Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire
Suggérer un plan de paiement différent
Suggérer un étalement pour des paiements à un client en difficulté
Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF
Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais.
Rappeler à un client l'intérêt de payer ses factures dans les délais
Refus d’un fournisseur de prolonger des délais de paiement
Lettre suggérant un plan de règlement d'une dette