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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
L'info pratique en droit du travail.
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Informer un client que le contrat que vous avez reçu n'a pas été signé ou que le paiement n'était pas dans l'enveloppe
Accord de demande de réduction de la créance
Accord de report d’une traite
Accord sur prorogation d’échéance client
Contestation d’un paiement par carte bancaire à la suite d’une erreur
Mise en demeure de payer
Informer un client à propos d'un paiement incorrect et demander que le problème soit réglé
Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)
Refus de demande de réduction d'une créance
Refus de prorogation d’une échéance
Refus de report d’une traite
Demande d’ouverture d'une ligne d’escompte
Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété
Informer le débiteur d'un chèque sans provision.
Informer un client d'un paiement incorrect et demander un ajustement.
Informer un client que le chèque que vous avez reçu n'a pas été signé ou que le paiement n'est pas dans l'enveloppe.
Lettre accordant un crédit pour le règlement d'une facture (lettre d'entreprise)
Accepter le paiement en retard d'un solde en proposant un échelonnement du paiement
Envoyer un paiement en retard après l'accord du destinataire
Remercier un client pour un paiement
Montrer votre appréciation envers les clients qui payent les factures dans les délais
Remercier un client d'un paiement
Informer un débiteur d'un chèque sans provision
Informer un client que le montant qu'il a réglé est erroné, demander modification.
Avertissement à un client pour chèque impayé
Avertissement à un client pour chèque non valide (montant erroné)
Avertissement à un client pour chèque non valide (non signé)
Avertissement à un client pour chèque non valide (ordre erroné)
Chèque égaré : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Chèque non réceptionné : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Chèque non valide (erreur de montant) : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Chèque non valide (montant erroné) : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Chèque non valide (non signé) : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Chèque non valide (ordre erroné) : lettre de désistement à un client concernant un chèque
Deuxième relance suite à un chèque sans provision
Informer un client que son chèque n'était pas signé ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe.
Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque.
Première relance suite à un chèque chèque sans provision
Demander à un créancier les raisons pour lesquelles il a fait opposition au paiement d'un chèque
Informer un client que son chèque n'était pas dans l'enveloppe
Informer un client que son chèque n'était pas signé
Informer un client que son chèque n'était pas signé ou qu'il n'était pas dans l'enveloppe
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L'injonction de payer peut paraitre une solution efficace afin d'obtenir le paiement d'une créance commerciale.
Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.