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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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