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    illustration pour Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

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    Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021

    Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.

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    illustration pour Quelle est la conséquence du défaut d’affichage en mairie d’une décision de préemption ?

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    Quelle est la conséquence du défaut d’affichage en mairie d’une décision de préemption ?

    Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 02/06/2021

    M. et Mme X avaient conclu une promesse de vente de trois parcelles à M. et Mme Z et à M. et Mme Y. Cependant, La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait alors notifié sa décision d’exercer son droit de préemption. La proposition de prix était plus faible que celle proposée par les particuliers qui ont alors...

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    illustration pour Aide aux stocks pour les commerçants : versée dès le 25 mai !

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    Aide aux stocks pour les commerçants : versée dès le 25 mai !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/05/2021

    Du fait de la crise sanitaire, de nombreux commerces ayant subi une fermeture administrative, n'ont pas pu écouler leurs stocks de marchandises, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Ce stock d'invendus représente pour les commerçants, une perte financière bien souvent conséquente. Afin de continuer à les soutenir financièrement, le Gouvernement a mis en place un...

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Elisabeth M.

30/05/2024

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SANDRINE B.

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joel M.

30/05/2024

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Fabien M.

28/05/2024

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Jean Christophe P.

28/05/2024