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Droit commercial : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.
Découvrez toutes les ressources juridiques à votre disposition pour gérer votre activité commerciale ! Actualité juridique, dossiers, modèles de lettres et contrats commerciaux, nos juristes rédigent des documents prêts à l'emploi pour vous accompagner.
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Comment régler un litige commercial ?...
Comment régler un litige commercial ? Exemples et procédures de résolution
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/06/2025
18,00€
Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses...
Rédaction d'un contrat commercial : clauses,...
Rédaction d'un contrat commercial : clauses, règles, modèles de contrats
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 05/06/2025
18,00€
La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière : le contrat commercial est en effet soumis aux règles spéciales du Code de commerce et du Code de la consommation, mais aussi au droit commun des obligations consacré par le Code civil. Notre dossier a été élaboré par nos juristes experts, garantissant une conformité totale aux exigences légales en...
Bail professionnel : bien connaître la loi/la...
Bail professionnel : bien connaître la loi/la réglementation applicable
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/04/2025
18,00€
Qu'est-ce qu'un bail professionnel ? Quelles sont les obligations des parties (bailleur/preneur) en matière de contrat de bail à usage professionnel ? Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Ainsi, ce dernier est donc fréquemment utilisé pour les professions...
Factures commerciales : les mentions obligatoires
Factures commerciales : les mentions obligatoires
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 14/11/2024
18,00€
Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir ! En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou...
Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du...
Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 07/08/2024
18,00€
Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...
Recourir à un agent commercial : statut,...
Recourir à un agent commercial : statut, contrat, rémunération...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/07/2024
18,00€
Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Définition En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené, dans le cadre du développement de l'activité de votre structure, à avoir recours aux services d'un agent commercial. Celui-ci agit pour vous, en tant que mandataire, dans le processus de commercialisation de vos produits ou services. Il demeure cependant indépendant de votre...
Caution : comprendre le mécanisme
Caution : comprendre le mécanisme
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 12/07/2024
18,00€
Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain...
Comment rédiger les conditions générales de...
Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/06/2024
18,00€
Est-il obligatoire d'avoir des CGV pour un site e-commerce ? Quelles sont les mentions légales et obligatoires ? En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un site internet de commerce, c'est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestations de services en ligne. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux...
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont...
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/05/2024
18,00€
Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les...
Traitement curatif des entreprises en difficulté : les mesures en procédure collective
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 17/07/2025
Les procédures collectives sont des procédures judiciaires, qui permettent « le traitement curatif » d’une entreprise en grandes difficultés. Que signifie le traitement curatif, prévu pour la procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire », qui sont deux procédures collectives, ayant pour objet la survie de l’entreprise. Cet article vous présente les...
Contrat de prestation de services : modèle, rédaction, obligations
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 10/07/2025
Vous êtes un professionnel et vous êtes amené à conclure divers contrats de prestation de services. Quelles mentions essentielles doivent-ils contenir ? Quels réflexes adopter dans le cadre de leur signature ? Nous faisons le point sur ce sujet, plus complexe qu'il n'en a l'air !
Tout savoir sur la durée des contrats CDI, CDD et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 07/07/2025
L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1), portant réforme du droit des obligations est venue régler le sort de la durée des contrats en droit civil, ce qui permet de traiter également la durée des contrats commerciaux, ce qui constituera le sujet de la note.
Résiliation en 3 clics : obligation supplémentaire pour les contrats électroniques
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 04/07/2025
Depuis le 1er juin 2023, une obligation s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret a fixé les modalités techniques à mettre en place par ces professionnels et vise à garantir un accès simple, direct et permanent à la résiliation en 3 clics, offerte à tout consommateur/non-professionnel engagé - ou non - à distance. Voici, dans le détail,...
Recouvrement de créances impayées : procédure amiable ou judiciaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/07/2025
Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers vous mettent la pression ou menacent de saisir vos biens ? Vous craignez que vos droits ne soient pas respectés dans le processus de recouvrement de créances ? Les chances de succès de votre activité dépendent, entre autres paramètres, de vos capacités à recouvrer de manière efficace vos...
Qu’est-ce qu’une SARL : définition, fonctionnement, régime juridique...
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 27/06/2025
La SARL est souvent présentée comme une société flexible, où les associés peuvent organiser librement son fonctionnement dans les statuts, à condition de respecter les interdictions prévues par le Code de commerce. Dans cette note, nous détaillons ses principales caractéristiques, ses règles de fonctionnement, ainsi que les obligations légales qui encadrent ce type de société.
Litige commercial entre professionnels : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/06/2025
Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer ce type d'incident, si cela s'avère courant, n'est pourtant pas chose aisée : par quoi commencer ? Quelles sont les différentes options de résolution de conflit ? Quels leviers peuvent permettre d'obtenir une résolution rapide du litige ? Faisons le point, ensemble, sur vos différents moyens...
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » : quelles sont les différences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 26/06/2025
La procédure de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent au redressement d’une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des différences notables et ce sera le sujet de la note.
Litige commercial avec une entreprise partenaire défaillante : que faire ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/06/2025
Vous êtes en litige avec une entreprise partenaire défaillante avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre l'état de sa situation financière. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Voici quelques éléments de réponse !
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
0,00€
Notre modèle juridique pour vous aider à appeler en garantie votre sous-traitant Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en...
Lettre de refus de réception d'une marchandise
Lettre de refus de réception d'une marchandise
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
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Notre modèle juridique pour vous aider à notifier auprès de votre fournisseur le refus d'un produit endommagé à la livraison L’un de vos fournisseurs vous a livré un produit que vous avez commandé, cependant ce dernier est arrivé endommagé. Après en avoir refusé la réception, vous souhaitez en informer votre fournisseur par courrier. Quand utilisez notre modèle de lettre...
Deuxième lettre de relance suite à un retard...
Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
0,00€
Notre modèle juridique vous aide à relancer une deuxième fois votre client suite à un retard de paiement Vous avez déjà relancé au préalable un client pour une facture impayée qui n’a toujours pas été réglée. Vous décidez de lui envoyer une deuxième lettre de relance. Quand utilisez notre modèle de lettre ? Utilisez notre modèle de deuxième lettre de relance dès...
Lettre de demande d’indemnisation suite à...
Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
0,00€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une indemnisation suite à la rupture de pourparlers Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi. Quand...
Lettre de mise en demeure au bailleur...
Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou autoriser de grosses réparations
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/03/2025
4,80€
Vous êtes preneur d’un local à usage professionnel extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l’insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu’il ait été conclu après le 1ᵉʳ novembre 2014, soit qu’il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du...
Lettre d'information sur la cession du fonds...
Lettre d'information sur la cession du fonds de commerce
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/01/2025
4,80€
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce et vous vous souciez de l'obligation légale d'informer vos salariés ? Notre modèle de lettre est là pour vous accompagner. Assurez une communication transparente envers vos salariés concernant la cession du fonds de commerce. Informez-les des changements à venir et des droits qui leur sont accordés.
Lettre d'information du conjoint des...
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024
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Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
Lettre d’excuses et rectification pour...
Lettre d’excuses et rectification pour facture erronée
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 13/11/2024
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Vous avez envoyé une facture à un client et vous vous êtes aperçus d'une erreur ou votre client vous a fait part d'une possible erreur. Vous souhaitez lui répondre afin de lui adresser vos excuses pour la maladresse.
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Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 13/11/2024
4,80€
Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.
Modèle d'accord de confidentialité
Modèle d'accord de confidentialité
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
18,00€
Un accord de confidentialité (ou « accord de secret » ou « accord de non-divulgation ») a pour but d’engager les parties qui le signent à ne pas divulguer les informations échangées entre elles au cours de négociation de contrat ou de pourparlers, que ces informations soient de nature technique, financière, commerciale ou autre. Concrètement, un accord de confidentialité...
Modèle de contrat de prestation de services...
Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
6,00€
Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être : ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...
Contrat de prestation de services entre...
Contrat de prestation de services entre professionnels (BtoB)
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
6,00€
Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être : ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...
Contrat de sous-traitance prestations de...
Contrat de sous-traitance prestations de services intellectuelles
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
12,00€
Téléchargez notre exemple de contrat de sous-traitance en 1 clic ! Le contrat de sous-traitance est régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Le présent modèle de contrat fait état des spécificités liées à ces contrats en intégrant dans celui-ci les obligations de chaque partie, les clauses essentielles comme la propriété intellectuelle, la durée du contrat, le prix...
Modèle de contrat de sous-traitance
Modèle de contrat de sous-traitance
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
6,00€
Téléchargez notre modèle de contrat de sous-traitance au format Word en 1 clic ! Le présent modèle fait état des spécificités liées à ces contrats en intégrant dans celui-ci les obligations de chaque partie, les clauses essentielles, mais également l'objet du contrat qui peut être divers. Notre modèle juridique pour vous aider à encadrer une relation de...
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)
Modèle d'accord de confidentialité externe (NDA)
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
12,00€
Téléchargez en 1 clic notre exemple d'accord de confidentialité (dont une clause pénale) externe ! Le présent modèle d'accord de confidentialité définit ce qu'il faut entendre par information confidentielle, les obligations des parties en termes de non-divulgation, la durée de l'accord, etc. Notre modèle juridique pour vous aider à protéger vos informations...
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
18,00€
Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. Il exerce généralement son activité en tant que courtier, sans représenter le donneur d'ordre qui le rémunère auprès de la clientèle. Il est cependant des cas dans lesquels il agit au nom et pour le compte du...
Contrat de prestation de services pour un...
Contrat de prestation de services pour un partenariat commercial
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 02/06/2025
18,00€
Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être : ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le...
Modèle de bail professionnel
Modèle de bail professionnel
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2025
12,00€
Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, est un contrat dont la liberté contractuelle est grande. Il est régi par l’article 75 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du Code civil aux articles 1713 et suivants. En effet, le contrat de bail professionnel est moins encadré que les autres baux. Dès lors, il convient de le rédiger...
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