La décision d'effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur. De ce fait, elle ne constitue donc pas une modification du contrat de travail du salarié nécessitant l'accord du salarié (1).
Autrement dit, l'employeur peut tout à fait imposer au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, sous certaines limites.
En principe, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf motif légitime (liste non exhaustive) :
- le délai de prévenance est trop court (2) ;
- l'employeur a, de façon régulière, non rémunéré les heures supplémentaires effectuées ou n'a pas fait bénéficier le salarié des contreparties prévues (3) ;
- le recours systématique aux heures supplémentaires a pour effet de modifier la durée hebdomadaire de travail (son accord est donc requis) (4) ;
- il a des raisons médicales à ce refus, justifiées auprès de l'employeur ;
- les heures demandées excèdent la durée maximale de travail ;
- etc.
Ce n'est que dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles que le refus peut être justifié.
En dehors des cas légitimes, son refus peut être considéré par sa direction comme un acte d'insubordination susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave (5).
En revanche, tout refus ne conduit pas nécessairement à un tel licenciement. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
Bon à savoir : le juge ne considère pas que tous les motifs sont légitimes pour refuser d'effectuer des heures supplémentaires. Cela dépend de certaines circonstances. Par exemple, dans une affaire, le retard de paiement des heures supplémentaires était exceptionnel, car lié à la mise en place d'un nouveau système de paie particulièrement complexe. Dans ce cas, le salarié ne pouvait pas utiliser ce motif pour appuyer son refus de se conformer à une demande d'exécution d'heures supplémentaires (6).
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!