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• La proposition de loi sur l'amnistie sociale renvoyée en commission de l'Assemblée
  

  par Juritravail | 17/05/2013 | Réagir | 408 vues

  La proposition de loi sur l'amnistie sociale des faits syndicaux commis notamment lors de mouvements sociaux, à l'origine du Front de Gauche, a été renvoyée le 16 mai 2013 en commission à l'Assemblée. lire la suite ...

• L'évaluation des risques psychosociaux dans les entreprises
  

  par Juritravail | 17/05/2013 | Réagir | 412 vues

  De nouveaux outils sont mis en place afin de permettre aux entreprises, dont les plus petites, de mieux appréhender les risques psychosociaux. Ce travail est le fruit d'une collaboration entre la Direction Générale du Travail et les principaux organismes de prévention. lire la suite ...

• PV au volant d'une voiture de fonction : qui paie ?
  

  par Myriam LAGUILLON - Avocat | 17/05/2013 | Réagir | 202 vues

  Je sais, je vais encore être désagréable, mais j'assume...;-) Donc, en cette veille de week-end prolongé, je me disais qu'il était bon de rappeler qui, dans une entreprise, paie les PV liés aux infractions routières. Le PRINCIPE: On va faire simple, bien que comme toujours, qui dit 'principe', dit "exception". lire la suite ...

• Utilisation du véhicule professionnel, qui doit payer les contraventions ?
  

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat | 17/05/2013 | Réagir | 88 vues

  Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013 , les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. lire la suite ...

• La maladie n’est pas un motif de rupture de la période d'essai
  

  par Migueline ROSSET - Avocat | 17/05/2013 | Réagir | 318 vues

  L’employeur ne peut rompre la période d’essai d’un salarié absent pour cause d’arrêt maladie même si l’entreprise s’en trouve désorganisée. lire la suite ...

• Les salariés travaillent en moyenne plus de 35 heures par semaine
  

  par Juritravail | 17/05/2013 | Réagir | 174 vues

  Selon une publication de la Dares, les salariés français travaillent en moyenne plus que la durée légale du travail. lire la suite ...

• Le sort des propos tenus par le salarié lors de l'entretien préalable
  

  par Juritravail | 17/05/2013 | Réagir | 146 vues

  Le fait pour le salarié de s'emporter au cours de l'entretien préalable ne peut justifier le licenciement pour faute grave. lire la suite ...

• Les jetons de présence
  

  par Juritravail | 17/05/2013 | Réagir | 76 vues

  Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat. lire la suite ...

• Une opposition à contrainte doit être motivée... à défaut elle doit être déclarée irrecevable
  

  par Antoine SEMERIA - Avocat | 16/05/2013 | Réagir | 76 vues

  La SASP LE PAYS D'AIX RUGBY CLUB, club de rugby récemment relégué en fédérale 1, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône le 11 février 2009 d'une opposition à une contrainte du 26 janvier 2009 signifiée le 2 février 2009 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône pour un montant de 180.718 euros. lire la suite ...

• Sur le référé pour récupérer son permis
  

  par Bruno DRAVET - Avocat | 16/05/2013 | Réagir | 78 vues

  Tous cabinets d'avocats spécialisés en matière de droit de la conduite automobile, à qui on a confié le soin de récupérer des permis de conduire, double tous leurs recours d'un ou plusieurs référés or, dans le cadre d'une pratique des référés devant le Tribunal Administratif, quelles sont les règles d'or du référé gagnant ? lire la suite ...

• Les vices de procédure des radars au feu rouge
  

  par Bruno DRAVET - Avocat | 16/05/2013 | Réagir | 120 vues

  Les contraventions émises par les 700 radars de feux rouges en France sont nulles et j'invite tous les automobilistes à les contester. Petit rappel : En 2009, la Cour de Cassation a considéré que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle. lire la suite ...

• Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité
  

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat | 16/05/2013 | Réagir | 88 vues

  'Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir refusé la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable de licenciement lorsque ce dernier n'a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l'employeur. lire la suite ...

• Expropriation et droit de préemption : La société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe de l'indifférence du prix dans l'appréciation de la légalité de la décision de préempter
  

  par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat | 16/05/2013 | Réagir | 202 vues

  Expropriation - droit de préemption - prix - légalité lire la suite ...

• Les obligations de l'employeur en matière de handicap
  

  par Juritravail | 16/05/2013 | Réagir | 664 vues

  L'employeur est soumis à une obligation d'emploi de personnes en situation de handicap. Néanmoins, dans chacune des initiatives qu'il envisage, il peut bénéficier d'un suivi et d'un accompagnement.
  lire la suite ...

• Reclassement et inaptitude : nouveau rappel de l'obligation de rechercher un reclassement
  

  par Sandrine ROLLIN - Avocat | 16/05/2013 | Réagir | 50 vues

  Un simple rappel concernant l'obligation qui est faite à l'employeur de rechercher sérieusement un reclassement  avant de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié. Les faits A la suite d'un arrêt maladie, une... lire la suite ...

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