Accueil ->Actualité juridique
Articles Récents
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Marché public: les critères de jugement des offres doivent-ils se fonder sur des éléments précis ?
par André ICARD - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 11 vues
OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, lire la suite ...
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E-réputation des employeurs et clause de confidentialité
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 314 vues
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Absence de décompte des heures effectuées par le salarié = heures supplémentaires + travail dissimulé
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 47 vues
Absence de décompte des heures effectuées par le salarié = heures supplémentaires + travail dissimulé lire la suite ...
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Harcèlement moral et rupture conventionnelle
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 211 vues
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Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise »
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 147 vues
Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise » lire la suite ...
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L’employeur peut fouiller le fichier « Mes documents » de ses salariés
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 169 vues
L’employeur peut fouiller le fichier « Mes documents » de ses salariés lire la suite ...
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Boucher les toilettes de son employeur est une faute grave
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 305 vues
Boucher les toilettes de son employeur est une faute grave lire la suite ...
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Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave
par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 207 vues
Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave lire la suite ...
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Les salariés de Fralib expulsés ?
par Juritravail | 16/05/2012 | Réagir | 87 vues
L’usine de Fralib, filiale de thés et d’infusions d’Unilever, est occupée par ses salariés depuis vendredi dernier. Le président d’Unilever France, Bruno Witvoët, dénonce cette occupation qui ressemblerait plus, selon lui, à une opération de commando qu’à de l’action syndicale puisqu’elle a été faite par des individus cagoulés, armés de battes de base-ball et de matraques. lire la suite ...
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Division d'une maison en appartement et autorisation d'urbanisme
par Christophe BUFFET - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 21 vues
Question d'un parlementaire : Question écrite de M.... lire la suite ...
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Fonctionnaire territorial à temps partiel: la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?
par André ICARD - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 9 vues
OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées. lire la suite ...
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Harcèlement moral et sexuel : "stand by" !
par Maryvonne HENRY - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 278 vues
Coup de tonnerre en droit du travail ces jours-ci à deux reprises : Par une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a retoqué le 4 mai 2012 l'article 222-33 du... lire la suite ...
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Liquidation judiciaire et contrôle fiscal
par Frédéric Naïm - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 317 vues
Un contrôle fiscal peut être une sorte de ‘bombe à retardement’ et une situation particulière est susceptible de se présenter sur laquelle il convient de s’interroger : votre entreprise, se trouvant en redressement judiciaire ou étant en cours de liquidation, peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ? lire la suite ...
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Harcèlement sexuel : quels recours ?
par Claudia CANINI - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 402 vues
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : lire la suite ...
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URBANISME - Le cabinet Cazamajour & Urbanlaw avocats vous renseigne sur le contrôle du juge sur la qualité du pétitionnaire
par CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS - Avocat | 16/05/2012 | Réagir | 41 vues
Le conseil d’Etat confirme que dès lors que le pétitionnaire atteste remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l’administration est fondée à estimer qu’il a qualité pour déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable, lire la suite ...
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