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Articles Récents

Le CDD ne peut être rompu du fait du changement du motif de remplacement

par Juritravail | 21/05/2013 | Réagir | 100 vues

L'employeur ne peut rompre un CDD de remplacement en raison d'un changement de motif d'absence du salarié remplacé. lire la suite ...
Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

par Juritravail | 21/05/2013 | Réagir | 106 vues

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances est, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérée de cotisations sociales.
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Compétitivité et négociation

par Juritravail | 21/05/2013 | Réagir | 92 vues

Après l'accord de compétitivité du constructeur Renault, c'est au tour de PSA d'envisager l'ouverture de négociations sur ce thème. lire la suite ...
Convention collective SYNTEC : Même après avoir signé une convention de forfait jours, il est possible de demander le paiement d'heures supplémentaires.

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 56 vues

La remise en cause de la convention de forfait jours de la convention collective syntec lire la suite ...
Les procès-verbaux d’infractions au stationnement n’ont pas à être apposés sur le pare-brise

par Franck PETIT - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 54 vues

La Cour de cassation vient de juger que les PV n'ont pas à être remis immédiatement au contrevenant en matière de Code de la route et que les aires de stationnement réservées aux titulaires de cartes prépayées sont légales. lire la suite ...
Véhicule de la société et prise en charge des contraventions

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 26 vues

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ? lire la suite ...
Inaptitude suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et consultation des délégués du personnel

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 10 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper ses fonctions à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel avant de faire une proposition de reclassement. lire la suite ...
Le droit à une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, non subordonné à un retour préalable du salarié

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 24 vues

Le salarié a droit à une visite médicale de reprise par le médecin du travail : lire la suite ...
L'employeur est tenu de respecter les propositions du médecin du travail

par Houria KADDOUR - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 28 vues

Il résulte de l'article L4624-1 alinéa 2 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. lire la suite ...
De la nécessaire autorisation du Syndic pour agir en justice au nom du SDC, et de la possible régularisation d'un défaut d'autor

par Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 10 vues

L'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que : "Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. lire la suite ...
Menaces de grève à la SNCF

par Juritravail | 21/05/2013 | Réagir | 296 vues

Un préavis de grève pourrait être déposé par les 4 organisations syndicales de la SNCF afin de se mobiliser le 13 juin 2013. lire la suite ...
La journée de solidarité doit-elle être étendue aux professions libérales et aux artisans ?

par Juritravail | 21/05/2013 | Réagir | 124 vues

Alors que la totalité des fonds versés au titre de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et dépendantes n'est pas utilisée, faut-il l'étendre aux non-salariés ? lire la suite ...
Le licenciement pour faute grave devait intervenir dans le mois suivant la mise à pied conservatoire

par Antoine SEMERIA - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 154 vues

Monsieur LARPE a été recruté par le Vélo Club de Roubaix Lille Métropole, le 25 septembre 2009 en qualité de coureur cycliste professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an avec prise d'effet au 1er janvier 2010.

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Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant

par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 106 vues

La Cour de cassation retient qu'au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande. lire la suite ...
Un nouveau droit d'alerte est né

par Myriam LAGUILLON - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 62 vues

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte crée un nouveau droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. lire la suite ...

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