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Actualité juridique

  • Afin d'inciter les pères à cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a connu d'importantes modifications depuis la loi de 2014. Complément de libre choix d'activité (CLCA) ou Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), vous cherchez à savoir quels sont vos droits. Comment se calcul le montant de la prestation, quelle est sa durée de versement et quelles sont les conséquences du cumul de la prestation entre les deux parents ? Lire la suite

  • Si le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique ressortit certes à l’inspection du travail et sur recours aux procédures administratives, il reste que, lorsqu’il estime que l’origine de son aptitude relève d’un manquement à une obligation de son (ex-)employeur, le salarié peut saisir les juridictions judiciaires pour y faire valoir ses droits. Lire la suite

  • La clause résolutoire inscrite au bail d’habitation doit mentionner expressément que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans le délai de deux mois. Sans la précision du délai, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de ladite clause. Le commandement de payer ne peut pas régulariser l’absence de ces mentions au sein du bail. Lire la suite

  • Dans les CDI, la clause d’indivisibilité est possible, mais sous réserves. Dans les CDD, elle ne peut y être insérée, car se heurtant aux dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du code du travail. Lire la suite

  • Tout salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle, rencontrer une situation conflictuelle avec son employeur. Les raisons à l'origine du litige peuvent être diverses et variées. Ne laissez pas perdurer cette situation et réagissez rapidement. Avant d'envisager de démissionner, des solutions existent pour que le conflit cesse. Dialogue, rupture amiable, recours judiciaire, Juritravail vous guide et vous informe des actions possibles pour résoudre votre litige.

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  • Promesse d’embauche : employeurs, à quoi vous vous engagez ?

    Publié par Anaëlle Tardivon le 14/08/2017 | Réagir | 1791 vues

    Lorsque vous procédez au recrutement d'un candidat, en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le futur salarié peut vous demander une promesse d'embauche afin d'être rassuré. A quoi vous engage la rédaction d'un tel document et quelle est sa valeur ? Quelles sont les conséquences, si vous ou votre futur employé ne respecte pas ses engagements ?   Lire la suite

  • Mise à pied disciplinaire ou conservatoire, quelles différences ?

    Publié par Laëtitia Grevin le 14/08/2017 | Réagir | 35199 vues

    A la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par son employeur, ce dernier peut décider de le sanctionner. Cette sanction peut se traduire par une mise à pied disciplinaire. Si la mise à pied est conservatoire, elle n'a pas la même portée. Il ne faut donc pas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. A travers notre article, nous vous donnons tous les conseils pour les distinguer, les éviter et les contester. Lire la suite

  • La taille de votre entreprise ainsi que son effectif  permettent de déterminer le nombre et la nature des documents et informations à afficher dans vos locaux. Dernièrement, vos obligations d'affichage ont été assouplies. En effet, certaines informations doivent seulement être portées à la connaissance de vos salariés par tout moyen. Comment identifier vos obligations en la matière ? Juritravail vous propose une synthèse qui détaille tous les panneaux obligatoires à afficher dans votre entreprise, ainsi que toutes les données à communiquer à vos salariés en 2017.  Lire la suite

  • Absentéisme au travail : 4 chiffres clés

    Publié par Laëtitia Grevin le 11/08/2017 | 1 commentaire(s) | 16565 vues

    Savez-vous que près d'un tiers des cas d'absentéisme est dû aux accidents de travail ? Quelles sont donc les autres causes qui conduisent les salariés à s'absenter de leur poste de travail plus ou moins fréquemment ? Chaque employeur est concerné par le taux d'absentéisme de son entreprise. Tout d'abord parce qu'il engendre des problèmes de productivité et de performance, mais aussi parce que la santé au travail est un sujet préoccupant. Mais le chef d'entreprise n'est pas le seul concerné : les représentants du personnel, et notamment le CHSCT, ont des moyens d'action dans ce domaine. Voici les 4 chiffres clés qui vous aideront à comprendre et analyser le phénomène de l'absentéisme.   Lire la suite

  • L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité en ce qui concerne la protection de la santé de ses salariés : Quelles sont les mesures de prévention à mettre en place pour prévenir les fortes chaleurs ? Quelles sont les mesures à prendre en cas de canicule ? Lire la suite

  • Un salarié peut-il travailler pour le compte d’une société concurrente au cours d’une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ? Lire la suite

  • Réforme MACRON 2017 : le licenciement économique modifié ?

    Publié par Alice Lachaise le 09/08/2017 | Réagir | 742 vues

    Depuis le 1er août 2017, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d'habilitation pose le cadre dans lequel peut agir le Gouvernement par ordonnances, et notamment concernant le périmètre d'appréciation des difficultés en cas de licenciements économiques. Que prévoit la loi Travail 2017 ? Comment ces licenciements économiques vont être réformés ? Voici quelques éclaircissements !  Lire la suite

  • Le congé parental d'éducation

    Publié par Anaëlle Tardivon le 08/08/2017 | Réagir | 20213 vues

    Le congé parental d'éducation a été instauré en janvier 2015 et concerne les enfants nés ou adoptés depuis cette date. Il permet désormais à chacun des parents de consacrer du temps à ses enfants et de suspendre ou réduire son activité professionnelle. Lire la suite

  • Entretien de début et de fin de mandat syndical : les préconisations 2017

    Publié par Alice Lachaise le 08/08/2017 | Réagir | 661 vues

    Ce 3 août 2017, le Directeur général de l'association DIALOGUES, Jean-Dominique SIMONPOLI, a remis un rapport sur « la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux », à la Ministre du travail. Il est en effet nécessaire d'avoir un dialogue social de qualité pour permettre plus de compétitivité et de progrès social. Ce rapport prévoit de nombreuses propositions pour valoriser les compétences et le déroulement de carrière des salariés qui s'engagent dans des mandats syndicaux. Cela commence par des actions sur les entretiens de début et de fin de mandat. Qu'en ressort-il exactement ? Juritravail vous éclaire sur la situation actuelle et les solutions envisagées ! Lire la suite

  • Voici un rappel de la situation concernant la mutuelle obligatoire dans les entreprises pour les salariés. Lire la suite

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