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• Les entreprises de 250 salariés et plus vont avoir droit à une aide de l’Etat
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 14 vues

  Un décret a été publié le 4 mai 2012, concernant l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts. lire la suite ...

• Une lettre officielle d'avocat peut engager son client: soc, 9 mai 2012
  

  par Sabine HADDAD - Avocat | 24/05/2012 | Réagir | 12 vues

  L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant une lettre d'avocat portant la mention officielle peut engager son client et n'est pas couverte par le secret professionnel. lire la suite ...

• Abus de faiblesse : Le cas Liliane Bettencourt
  

  par Yves HOLLIER - Avocat | 24/05/2012 | Réagir | 268 vues

  La notion d’abus de faiblesse a été employée récemment dans une affaire judiciaire qui continue à défrayer la chronique car elle met en scène la troisième fortune française, la femme la plus riche de France et la 15e personne la plus riche du monde avec une fortune estimée à 17 milliards d’euros, lire la suite ...

• Le délai de prescription des faits fautifs ne court qu’à compter du moment où l’employeur avait une connaissance exacte de leur réalité
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 34 vues

  Un salarié a été engagé à compter du 1er décembre 1981 en tant qu’ouvrier professionnel à la direction des travaux neufs, service réseaux électriques et télécommunications puis en dernier lieu comme surveillant de travaux principal. Le 1er juillet 2008 il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 7 août 2008. lire la suite ...

• Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?
  

  par André ICARD - Avocat | 24/05/2012 | Réagir | 8 vues

  EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint. lire la suite ...

• Baisse du nombre de créations d’entreprises
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 183 vues

  Selon des statistiques publiées par l’Insee, le nombre d’entreprises créées en France a diminué en avril 2012. Ce chiffre est en baisse de 3,5 % par rapport au mois de mars 2012, pour les créations d’entreprises hors auto-entrepreneurs.... lire la suite ...

• Avocat pénaliste - droit pénal PARIS
  

  par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat | 24/05/2012 | Réagir | 11 vues

  Maître Karine GERONIMI est diplômée d'un troisième cycle universitaire « Police, Sécurité et Droit Fondamentaux de la Personne », DESS unique en France, et soumis aux agréments du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Défense. Durant son cursus universitaire, lire la suite ...

• Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?
  

  par André ICARD - Avocat | 24/05/2012 | Réagir | 8 vues

  NON: l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante. lire la suite ...

• C’est à l’employeur de prouver que les faits invoqués par le salarié ne résultaient pas d’un harcèlement
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 20 vues

  Une salariée a été engagée en tant qu’esthéticienne à compter du 5 octobre 1989 par une société. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2003 à une autre société. La salariée a été déclarée inapte à tous postes au sein de l’entreprise le 11 mai 2004 puis licenciée par lettre du 5 juin 2004 pour inaptitude médicale. lire la suite ...

• Du licenciement économique d'une femme enceinte
  

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 24/05/2012 | Réagir | 35 vues

  L'article L1225-4 al 1 du Code du Travail interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période d'état de grossesse médicalement constaté. lire la suite ...

• L’employeur a une obligation de formation et d’adaptation de ses salariés
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 19 vues

  Un salarié a été engagé le 26 février 1979 en tant qu’agent de maîtrise par une société. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 1982 à une autre société. Il a été réengagé le 15 septembre 1987 par la première société toujours en qualité d’agent de maîtrise. Il a été élu représentant du personnel le 21 septembre 2000 et désigné en tant que délégué syndical le 6  octobre 2000. A deux reprises en 2006 la société a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique qui a été refusée. Le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour le paiement de diverses sommes. lire la suite ...

• Attention au licenciement verbal
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 40 vues

  Un salarié a été engagé en qualité de directeur d’hôtel puis a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 2006. Il conteste le bien-fondé de son licenciement et sollicite le versement de dommages-intérêts. lire la suite ...

• Quelle mise à pied pour votre salarié ?
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 52 vues

  Il existe deux types de mise à pied. La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction et ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire.  lire la suite ...

• Vous pouvez ouvrir les dossiers intitulés « mes documents » sur l’ordinateur de votre salarié
  

  par Juritravail | 24/05/2012 | Réagir | 34 vues

  Lorsque votre salarié crée des fichiers à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, vous ne pouvez les ouvrir qu’à la condition qu’ils ne soient pas indiqués comme étant personnel.  lire la suite ...

• Le délit de harcèlement sexuel est inconstitutionnel mais les actes de harcèlements toujours sanctionnés par le Code du travail
  

  par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat | 24/05/2012 | Réagir | 79 vues

  Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que le délit de harcèlement sexuel n’était pas conforme à la Constitution et a abrogé l’article 222-33 du Code pénal. lire la suite ...

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