Accueil ->Actualité juridique
Articles Récents
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Expulsion : le juge des référés doit expulser les gens du voyage illégalement stationnés sur un terrain
par Jérôme MAUDET - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 9 vues
La Cour d'appel de LYON vient de rappeler que le juge des référés n'a pas à apprécier l'utilisation de ce terrain pour différer la cessation du trouble manifestement illicite causé à cette dernière en accordant un délai aux contrevenants. lire la suite ...
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Les modalités d’obtention d'informations cadastrales d'un immeuble ou concernant un propriétaire
par Anthony BEM - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 10 vues
Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. lire la suite ...
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Héritage par représentation des neveux et nièces : quand le cumul des abattements fiscaux se pose...
par Sabine HADDAD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 7 vues
Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ? Quels seront les droits de successions applicables ? lire la suite ...
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Licenciement irrégulier : quelles indemnités ?
par Sabine HADDAD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 15 vues
Un licenciement irrégulier, nul, abusif ou sans cause réelle et sérieuse, doit entraîner l'obligation pour l'employeur de réparer le préjudice causé au salarié. lire la suite ...
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Ancienneté et suspension du contrat
par Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 12 vues
Les périodes de suspension du contrat de travail entrent en compte pour le calcul des deux ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour l’application des sanctions spécifiques de l’article L. 1235-3 du Code du travail. lire la suite ...
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Question préjudicielle: deux précisions sur les modalités d'examen par le juge administratif !
par André ICARD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 8 vues
EN BREF: tout d'abord le juge administratif, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut pas trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. lire la suite ...
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L'expert et le CHSCT
par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 8 vues
L'Article L4614-12 du code du travail prévoit que l e comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un EXPERT agréé l orsqu'un risque grave, e st constaté dans l'établissement. lire la suite ...
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Une période d'essai d'un an est déraisonnable
par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 7 vues
La Cour de Cassation a rendu le 11 janvier 2012, une décision appliquant directement la convention internationale n° 158 . lire la suite ...
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Harcèlement Moral : l'étau se resserre autour de l'employeur
par Jean-Michel CAMUS - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 23 vues
Pour être caractérisé, le harcèlement moral nécessite la réunion de trois conditions : lire la suite ...
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Action en reconnaissance d’unité économique et sociale : revirement de jurisprudence de la cour de cassation
par Nathalie LAILLER - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 100 vues
Le contexte : Le comité d’entreprise de la société DASSAULT FALCON SERVICE et plusieurs syndicats avaient saisi le tribunal d’instance d’une action visant à voir reconnaître une unité économique et sociale (UES) entre la société DASSAULT AVIATION et la société DASSAULT FALCON SERVICE. lire la suite ...
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« Modifier les fonctions du salarié »
par Juritravail | 03/02/2012 | Réagir | 31 vues
S’il s’agit d’un simple changement de ses conditions de travail. Le salarié ne peut pas s’y opposer (sous réserve de l’abus et de l’atteinte à la vie personnelle du salarié)... lire la suite ...
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Motards : un blouson réfléchissant en 2013
par Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 15 vues
Le décret du 3 janvier 2012, relatif à la sécurité routière, prévoit , en son article 23, une obligation nouvelle pour les motards concernant leur tenue. lire la suite ...
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L’arbitre doit être impartial et statuer en équité comme amiable compositeur
par Patrice GIROUD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 9 vues
'Arrêt n° 98 du 1 février 2012 (11-11.084) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, lire la suite ...
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L’expert doit observer le principe du contradictoire
par Patrice GIROUD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 10 vues
'Arrêt n° 99 du 1 février 2012 (10-18.853) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : lire la suite ...
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illicéité d'une clause de non concurrence différenciant l'indemnisation en fonction du mode de rupture du contrat de travail
par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 03/02/2012 | Réagir | 13 vues
Il n'est p as possible de p révoir une clause de non concurrence qui différencie l'importance de l'indemnisation financière en fonction de la rupture du contrat de travail. lire la suite ...
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