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Comment percevoir l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

par Juritravail | 24/05/2013 | Réagir | 10 vues

Le salarié qui souhaite profiter de son congé de paternité après la naissance de son enfant et être indemnisé à ce titre, doit fournir certaines pièces justificatives. lire la suite ...
Salaires minima de la Poissonnerie et de la Boulangerie Patisserie au 1er janvier 2013

par Juritravail | 24/05/2013 | Réagir | 44 vues

Les salaires minima des salariés relevant des conventions collectives nationales de la poissonnerie (IDCC 1504) et de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ont été modifiés. lire la suite ...
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de rupture de toute nature.

par Sandrine ROLLIN - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 12 vues

Le 6 février 2013, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumulait avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Dans un arrêt rendu... lire la suite ...
Laïcité : deux poids, deux mesures ?

par CLAIRE DANIS DE ALMEIDA - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 8 vues

La Cour de Cassation distingue selon la nature de l'employeur.

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Inégalité dans l'égalité ? Réflexions sur l'avantage individuel acquis.

par CLAIRE DANIS DE ALMEIDA - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 8 vues

On sait que lorsque un accord collectif est dénoncé (à savoir que l'une des parties notifie à l'autre son intention de ne plus appliquer l'accord en l'état), un délai de préavis puis un délai de négociation s'ouvrent pour tenter de conclure un nouvel accord. lire la suite ...
Contrat à tacite reconduction

par Blandine Héricher-Mazel - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 10 vues

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (année en année) sans que les parties n'aient besoin d'en manifester l'intention : l'automaticité est la règle. lire la suite ...
Requalification en licenciement d'un départ à la retraite

par Juritravail | 24/05/2013 | Réagir | 144 vues

Le départ à la retraite, qui résulte d'une décision unilatérale du salarié, peut être requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. lire la suite ...
Le départ précipité du salarié constitue une faute grave

par Juritravail | 24/05/2013 | Réagir | 74 vues

Le salarié qui quitte précipitamment son poste de travail et qui ne s'y présente pas le lendemain, commet une faute grave justifiant son licenciement, quand bien même il a dix années d'ancienneté et n'a jamais fait l'objet de reproche. lire la suite ...
La boîte mail du salarié peut être consultée par son employeur

par Juritravail | 24/05/2013 | Réagir | 86 vues

Si le salarié n'identifie pas ses mails comme personnels, l'employeur peut en prendre connaissance, quand bien même l'adresse mail ne comporte que le nom du salarié et non celui de l'entreprise. lire la suite ...
Action en paiement du salaire : la prescription passe de 5 ans à 3 ans

par Nathalie LAILLER - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 12 vues

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans. Dans quelques temps, il ne pourra plus réclamer ces sommes que dans un délai de trois ans. lire la suite ...
Un salarié se connectant abusivement à internet depuis son lieu de travail peut être licencié pour faute grave.

par Anaïs MEGNINT - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 20 vues

Une société licencie pour faute grave une employée qui se connectait de manière abusive sur des sites non professionnels. La salariée saisit en contestation la juridiction prud'homale, estimant qu'elle n'a pu violer ses obligations contractuelles, puisque son employeur ne lui avait jamais décrit son poste, ou laissé de consignes claires. lire la suite ...
L'employeur qui délègue ses pouvoirs en autorise l'exercice par le délégataire

par Juritravail | 24/05/2013 | Réagir | 124 vues

L'employeur ne peut reprocher à la salariée des actes qu'elle pratique, ne relevant pas de sa compétences, lorsque c'est lui même qui lui en a délégué le pouvoir, à titre habituel. lire la suite ...
Contester la demande de restitution du véhicule de fonction

par Juritravail | 24/05/2013 | Réagir | 112 vues

Vous venez d'être licencié ou votre contrat de travail est suspendu – en raison d'une maladie, par exemple - et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction. Vous souhaitez vous y opposer et garder l'usage de votre véhicule. Avant d'envoyer votre courrier à votre employeur, assurez-vous que vous avez le droit de garder le véhicule en votre possession. lire la suite ...
Apport-Cession - Absence d'abus de droit en cas de circonstances exceptionnelles

par Olivier Stoloff - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 138 vues

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt "Clairet" n°335045 du 22 février 2013, a précisé les conditions d'application des dispositions de l'abus de droit à un apport-cession de titres bénéficiant du report d'imposition des plus-values. lire la suite ...
Action en paiement de salaires : nouveau délai de prescription 3 ans

par Maryvonne HENRY - Avocat | 24/05/2013 | Réagir | 12 vues

La loi de sécurisation de l'emploi, définitivement adoptée le 14 mai 2013, ramène le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de 5 à 3 ans (art. L3245-1 du CT modifié). La prescription de 3 ans court... lire la suite ...

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