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Licenciement pour inaptitude et procès-verbal de carence de délégués du personnel

par Juritravail | 22/05/2013 | Réagir | 70 vues

Qu'en est-il du licenciement prononcé pour inaptitude en l'absence de délégué du personnel dès lors que leur mise en place est obligatoire ? lire la suite ...
La gestion du statut de travailleur handicapé par l'employeur

par Juritravail | 22/05/2013 | Réagir | 84 vues

En tant qu'employeur, vous devez satisfaire à un pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés qui est fonction de votre effectif. A défaut, des sanctions financières peuvent vous être appliquées. lire la suite ...
Loi sur le mariage gay : incidences sociales

par Thomas ROUSSINEAU - Avocat | 22/05/2013 | Réagir | 90 vues

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. lire la suite ...
Comment gérer une trésorerie fragile dans les PME

par Juritravail | 22/05/2013 | Réagir | 114 vues

Alors que la crise fragilise la trésorerie des PME, ces dernières accèdent avec de plus en plus de difficultés au crédit. lire la suite ...
Impact en droit du travail du mariage pour les personnes de même sexe

par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat | 22/05/2013 | Réagir | 24 vues

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur le 19 mai 2013. lire la suite ...
Droit des procédures collectives français - Droit de revendication d'un bien

par Françoise Berton - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 20 vues

Très souvent dans les ventes commerciales, les conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété. Celle-ci permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le prix n'est pas réglé par l'acheteur. lire la suite ...
Contravention et salarié : interdiction des retenues sur salaires

par Virginie Lombart - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 28 vues

Une nouvelle fois, la cour de cassation au l'occasion de rappeller que les retenues sur salaire ou toute autre sanction pécunaire sont interdites!! Dans le cadre d'une contestation d'un licenciement pour faute grave, l'employeur réclamait,... lire la suite ...
Salarié et vie privée : une clé USB insérée dans un ordinateur à vocation professionnelle est présumée professionnelle

par Virginie Lombart - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 52 vues

Dans un Arrêt qui ne va pas manquer de faire parler, la Cour de Cassation a jugé « qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de... lire la suite ...
La résiliation judiciaire d'un contrat de travail en raison de harcèlement moral a les mêmes effets qu'un licenciement nul

par Virginie Lombart - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 26 vues

En vertu de l'article L 1152-3 du code du travail, est nulle de plein droit toute rupture du contrat de travail intervenant en méconnaissance notamment de l'article L 1152-1 qui interdit le... lire la suite ...
Non concurrence : vous pouvez y renoncer dans la lettre de licenciement!

par CLAIRE DANIS DE ALMEIDA - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 38 vues

Si une renonciation (on parle juridiquement de dénonciation) dans une lettre distincte de la lettre de licenciement est expressément imposée, cette formalité devra être respectée.

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Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et consultation des délégués du personnel

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 14 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper ses fonctions à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel avant de faire une proposition de reclassement. lire la suite ...
Une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?

par André ICARD - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 12 vues

OUI : lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. lire la suite ...
Lundi de Pentecôte, toujours un jour férié!

par Clément Benaim - Avocat | 21/05/2013 | Réagir | 70 vues

Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal. Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés. Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise lire la suite ...
Le CDD ne peut être rompu du fait du changement du motif de remplacement

par Juritravail | 21/05/2013 | Réagir | 364 vues

L'employeur ne peut rompre un CDD de remplacement en raison d'un changement de motif d'absence du salarié remplacé. lire la suite ...
Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

par Juritravail | 21/05/2013 | Réagir | 344 vues

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances est, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérée de cotisations sociales.
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