Actualités Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

• Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 290 vues

  Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner.

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• Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

  par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 868 vues

  Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007.

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• La conformité à la Constitution de l’article L. 2324-2 du Code du travail sur le représentant syndical au comité d’entreprise

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 248 vues

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2324-2 du Code du  travail. Ce dernier disposait que « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise ».

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• Impossibilité d’écarter les actions du syndicat au titre du critère de l’influence bien qu’elles soient menées conjointement avec d’autres organisations

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 232 vues

  Un syndicat avait obtenu 16,13 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’établissement. Il a désigné, par lettre du 24 décembre 2010, une salariée ayant obtenu 14,4 % des suffrages au premier tour de l’élection des délégués du personnel en tant que délégué syndical au sein de l’établissement.

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• Un délai raisonnable suffit pour l’invitation des organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 545 vues

  Un salarié a reçu le 18 janvier 2011 un courrier l’invitant à participer à la réunion du 20 janvier 2011 ayant pour objet la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation unique du personnel dans son entreprise. Estimant ce délai trop court, il sollicite l’annulation du protocole d’accord préélectoral.

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• Le transfert d’entreprise partiel n’emporte pas transfert des mandats représentatifs

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 649 vues

  Une salariée, candidate aux élections professionnelles avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés en octobre 2009. Elle a été transférée vers une institution le 1er avril 2010. Le même jour, elle a été désignée délégué syndical au sein de l’institution par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine.

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• Un salarié protégé ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail

  par Juritravail 20/09/2011 | Réagir | 3763 vues

  Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements.

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• Prévenir le délit d’entrave

  par Juritravail 14/06/2011 | Réagir | 7568 vues

  Vous voulez savoir ce qu'est un délit d’entrave, afin d’éviter de vous en rendre coupable. Voici les points à savoir sur le délit d’entrave.

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• L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

  par Juritravail 20/05/2011 | Réagir | 780 vues

  Un salarié, délégué du personnel, a été licencié pour faute grave. Avant de licencier le salarié, l'employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l'inspection du travail. L'autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié. Le salarié a saisi les juges d'une demande d'annulation du licenciement.

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• Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

  par Julie BELMA - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 1323 vues

  L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

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• Annulation des élections de délégué du personnel

  par Juritravail 22/02/2011 | Réagir | 697 vues

  Un salarié saisit le juge pour contester les élections des délégués du personnel.

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• Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel

  par Juritravail 21/08/2010 | Réagir | 1331 vues

  Un employeur entend contester l'usage fait par un salarié exerçant divers mandats représentatifs de ses heures de délégation. Il saisit le juge afin que ce salarié lui indique les activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation.

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• Zoom sur les chèques-vacances

  par Juritravail 10/06/2010 | Réagir | 1979 vues

  Les chèques-vacances sont mis en place de façon facultative par l'entreprise. Ils permettront ensuite aux salariés de régler des dépenses liées aux vacances auprès des partenaires agréés et des collectivités publiques. Explications.

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• Bientôt le droit de vote dans les TPE

  par Juritravail 26/05/2010 | Réagir | 1950 vues

  Un projet de loi présenté le 12 mai dernier en Conseil des ministres permettrait de prendre en considération le vote des salariés des Très Petites Entreprises (TPE). Etat des lieux et le point sur le projet de loi.

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• Le temps passé en réunion par un représentant du personnel à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail

  par Juritravail 07/04/2010 | Réagir | 1641 vues

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• Elections professionnelles : retrait d'un candidat, annulation du scrutin

  par Juritravail 25/02/2010 | Réagir | 1801 vues

  Un syndicat saisit le juge suite au retrait par un autre syndicat d'un de ses candidats des listes électorales, alors même que l'élection avait commencé. Le syndicat demande l'annulation de l'élection.
  
  

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• L’employeur doit payer l’intégralité des heures de délégation aux représentants du personnel

  par Juritravail 27/01/2010 | 1 commentaire(s) | 1389 vues

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• Grève : pas de licenciement sans faute lourde

  par Juritravail 16/12/2009 | Réagir | 964 vues

  Des salariés ont participé à une grève au sein de leur lieu de travail. Suite à leur licenciement, les salariés saisissent le juge car ils estiment que la rupture de leur contrat est motivée par la grève à laquelle ils ont participé.

   

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• Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

  par Juritravail 21/11/2008 | Réagir | 3274 vues

  Un employeur met à pied à titre conservatoire un représentant du personnel qu'il souhaite licencier. L'employeur n'obtient pas l'autorisation de licenciement mais refuse de réintégrer le salarié. Lire la suite

• PV des élections professionnelles :

  par Juritravail 21/11/2008 | Réagir | 2517 vues

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