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Actualités Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Bons de délégation : quelles sont les conditions de validité du système ?

Publié par Thibaut Paulin le 29/06/2017 | Réagir | 5843 vues

Bons de délégation : quelles sont les conditions de validité du système ?

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. L'utilisation de ces heures pendant le temps de travail ne doit avoir aucun impact sur la rémunération des élus (DP, membres de CE ou du CHSCT). Le crédit d'heures de délégation est individuel et personnel en principe. Il doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. En pratique, l'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures, il peut donc mettre en place à cet effet le système des bons de délégation. A quelles conditions le système est-il légal et comment le mettre en place ?  Lire la suite

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Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Publié par Noëmie Besson le 04/05/2017 | Réagir | 12561 vues

Représentant du personnel des TPE : la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI)

Afin de représenter les salariés des très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire celles comptant moins de 11 salariés, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été créées par la loi Rebsamen. Elles sont définitivement mises en place au 1er juillet 2017. Comment vont-elles se mettre en œuvre ? Quelles entreprises seront concernées ? Quelle sera leur composition ? Quelles seront leurs attributions ? De quels moyens disposeront-elles ? On vous dit tout. Lire la suite

Les réunions des DP : qui participe ?

Publié par Lucie De Lestable le 15/02/2017 | Réagir | 4158 vues

Les réunions des DP : qui participe ?

Les réunions des délégués du personnel ont lieu au moins une fois par mois. C'est l'occasion de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les DP peuvent donc aborder à cette occasion tous les sujets relatifs aux conditions de travail et au quotidien des salariés afin de trouver des solutions concrètes aux problématiques abordées avec l'employeur. Certains sujets épineux ou techniques peuvent être traités, les DP ont la possibilité d'être assistés lors de ces réunions mensuelles. Mais par qui ? Et l'employeur, peut-il aussi inviter des personnes qualifiées à ces entretiens ? Voici les 3 catégories de personnes éventuellement présentes lors des réunions des DP. Lire la suite

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Publié par Lucie De Lestable le 12/01/2017 | Réagir | 1819 vues

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Il est individuel et mensuel en principe. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, cela ne vous empêche pas d'être élu en tant que délégué du personnel, membre de CE ou du CHSCT. Cependant, quelques adaptations sont prévues par la loi pour l'utilisation de vos heures de délégation. Voyons lesquelles… Lire la suite

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Publié par Lucie De Lestable le 28/12/2016 | Réagir | 4438 vues

Mise en place de la DUP : Attention au respect de la procédure !

Depuis la Loi Rebsamen, la DUP nouvelle formule intègre le CHSCT au regroupement du Comité d'entreprise et des délégués du personnel. Nous sommes encore aujourd'hui dans une phase de transition puisque coexistent des DUP ancienne (sans le CHSCT) et nouvelle version. La Cour de cassation vient de se prononcer sur un thème qui a rarement, voire jamais encore, été soulevé devant elle : les modalités de mise en place de la DUP dans l'entreprise. C'est l'occasion pour nous de refaire un point sur la procédure applicable à la mise en place d'une délégation unique du personnel. Lire la suite

Vote électronique aux élections professionnelles

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/12/2016 | Réagir | 475 vues

Le Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise est publié. Lire la suite

Une DUP conventionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés

Publié par Lucie De Lestable le 30/03/2016 | 3 commentaire(s) | 14326 vues

Une DUP conventionnelle dans les entreprises de plus de 300 salariés

La Loi Rebsamen a modifié le paysage et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en France. Désormais, les entreprises de plus de 300 salariés peuvent regrouper les délégués du personnel, le Comité d'entreprise et le CHSCT dans une seule et même instance : la délégation unique du personnel (DUP). Une condition est requise : l'existence d'un accord collectif. Juritravail vous propose de faire le point sur les intérêts de ce groupement et sur les modalités de mise en place de cette nouvelle DUP. Lire la suite

Inaptitude d’origine professionnelle et reclassement : le bon timing de la consultation des DP (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-13.986)

Publié par Pascal FORZINETTI - Avocat le 25/03/2016 | Réagir | 640 vues

Quand un de ses salariés, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est déclaré inapte par le médecin du travail et que son entreprise est dotée de DP, l'employeur doit prendre quelques précautions pour éviter de payer l’indemnité (minimale) de 12 mois de salaire. Lire la suite

Mise en place et éligibilité du Délégué du personnel

Publié par Juritravail le 28/10/2015 | Réagir | 8598 vues

Mise en place et éligibilité du Délégué du personnel

Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, il est possible que qu'elle soit dans l'obligation d'organiser des élections professionnelles pour désigner des délégués du personnel. Dans quels cas êtes-vous concerné ? Et quels sont les salariés qui peuvent élus ? Lire la suite

Loi Rebsamen : le nouveau visage de la délégation unique du personnel

Publié par Carole Girard Oppici le 18/08/2015 | Réagir | 37593 vues

Loi Rebsamen : le nouveau visage de la délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel (DUP) a subi un rafraichissement total par la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. En effet, depuis le 19 août 2015 c'est une DUP élargie qui voit le jour puisqu'elle rassemble, non seulement les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE), mais également le CHSCT. Elle peut désormais être mise en place dans les entreprise de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). Voici le visage de la nouvelle DUP (mise en place, composition, heures de délégation, fonctionnement, suppression…). Lire la suite

Seuils sociaux redéfinis par le Sénat

Publié par Marie POPLAWSKYJ - Avocat le 18/05/2015 | Réagir | 820 vues

Bouleversement des règles de la représentation du personnel : affaire à suivre... Lire la suite

Utilisation irrégulière des heures de délégation : les sommes indûment versées doivent-elles être remboursées ?

Publié par Juritravail le 04/03/2015 | 1 commentaire(s) | 594 vues

Utilisation irrégulière des heures de délégation : les sommes indûment versées doivent-elles être remboursées ?

Un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel peut-il être contraint de justifier ses activités pendant les heures de délégation et l'employeur peut-il, si la prise de ces heures est injustifiée, en demander le remboursement ? Lire la suite

Mise à jour de la Cour de cassation sur les heures de délégation

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 15/01/2015 | Réagir | 1255 vues

Arrêt n° 1 : Sauf dispositions contraires, le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation. Arrêt n° 2 : Un temps de pause rémunéré comme du temps de travail effectif en application d'un accord RTT n'a pas à être pris en compte dans le calcul des heures de délégation du représentant du personnel. Lire la suite

Elections professionnelles : le vote peut être uniquement électronique

Publié par Juritravail le 25/06/2014 | Réagir | 984 vues

Elections professionnelles : le vote peut être uniquement électronique

Dès lors qu'un avenant à un accord d'entreprise indique que le vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l'ensemble des élections,  le tribunal ne peut pas autoriser l'employeur à recourir au vote par bulletins secrets sous enveloppe. Lire la suite

Inviter les salariés à ne pas passer par les DP est un délit d’entrave !

Publié par Juritravail le 15/01/2014 | Réagir | 1699 vues

Un employeur qui invite les salariés à déposer directement leurs réclamations à la direction plutôt que de passer par les délégués du personnel, commet une entrave au fonctionnement régulier de cette instance. Lire la suite

Formation au e-commerce sur internet pour les petites entreprises

Publié par Juritravail le 25/03/2013 | Réagir | 2281 vues

Google, géant informatique américain souhaite inciter les TPE, PME, artisans et commerçants à s'initier à internet afin de pouvoir profiter des qualités du commerce en ligne. Lire la suite

L’absence de neutralité de l’employeur entraine l’annulation des élections professionnelles

Publié par Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 4723 vues

Dans cette affaire, un tract, appelant les électeurs à ne pas voter au 1er tour des élections professionnelles de leur entreprise afin de permettre l’élection de candidats libres au 2nd tour, a été affiché et distribué la veille des élections. L’union locale CGT a alors saisi le Tribunal d’instance pour annuler l’élection. Lire la suite

Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

Publié par Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 4994 vues

Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner. Lire la suite

Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

Publié par Juritravail le 13/04/2012 | Réagir | 6688 vues

Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007. Lire la suite

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