Aller au travail à vélo : les aides pour les salariés

À retenir :

✔️ Pour inciter les salariés à aller au travail à vélo, il existe des dispositifs tels que le forfait mobilités durables, la prise en charge des abonnements à un service de location de vélo, la mise à disposition d'une flotte de vélos par votre employeur, etc.
✔️ Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif pour l'employeur. Il permet notamment la prise en charge de tout ou partie des trajets domicile-travail effectués à vélo, à vélo électrique, etc.
✔️ La prise en charge d'au moins 50% du coût des abonnements à un service public de location de vélos par l'employeur est une obligation à sa charge. 
✔️ La mise à disposition de vélos par l'employeur est facultative.
 

Le forfait mobilités durables (FMD) pour vous inciter à aller travailler à vélo

La prise en charge facultative de vos trajets à vélo par l'employeur

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais domicile-travail engagés par ses salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec :

• un cycle ;
• ou cycle à pédalage assisté personnel.

La prise en charge se fait sous la forme du versement d'un "forfait mobilités durables" (1).

Bon à savoir : l'employeur peut prendre en charge d'autres services de mobilité partagée.

Exemple : la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos ou vélos électriques avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition, le cas échéant, qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.

Les modalités de versement du forfait mobilités durables par l'entreprise

Un versement sur justificatif

L'employeur verse au salarié une allocation forfaitaire (qui n'est pas basée sur les dépenses effectivement engagées), mais uniquement pour une utilisation conforme à son objet (2).

Pour chaque année civile, l'employeur doit donc vous demander :

• un justificatif de paiement ;
• ou une attestation sur l'honneur de l'utilisation effective d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique.

À savoir : le "forfait mobilités durables" peut être versé via un titre-mobilité (outil dématérialisé).

Un dispositif profitant à tous les salariés concernés, au prorata de leur temps de travail

Si le forfait mobilités durables est mis en place dans l'entreprise, ce dispositif doit profiter à l'ensemble des salariés qui répondent aux critères d'attribution définis par l'accord ou la décision unilatérale (salariés en CDI, CDD, intérimaires, en contrat d'apprentissage ou en stage).

Pour les salariés à temps partiel, des dispositions particulières s'appliquent (3) :

• si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle (si moins élevée) de travail : la prise en charge est la même que pour les salariés à temps complet ;
• si le temps de travail est inférieur à 50% du temps complet : la prise en charge s'effectue proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié du temps complet.

🔍 Cet article pourrait vous intéresser : Frais de télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?

Le montant du forfait mobilité durable fin 2026 : 1.000 euros maximum

Si l'employeur décide de mettre en place ce forfait, le montant et les modalités d'attribution doivent être déterminés (4) :

• par accord d'entreprise ou, à défaut, accord de branche ;
• à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe dans l'entreprise.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes (5) :

• soit 600 euros par an et par salarié (dont au maximum 300 euros de prime carburant, s'ils sont cumulés) ;
• soit 900 euros par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. 

🚨 Nouveauté : pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026, les plafonds (300, 600 et 900 euros) sont portés à 1.000 euros (6).

🔍 Vous êtes employeur ? Cet article peut vous intéresser : Démarche RSE : mise en place de la responsabilité sociétale des entreprises

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La prise en charge d'une partie d'un abonnement à un service public de location de vélos

Une participation minimale de 50%

L'employeur doit prendre en charge les titres souscrits par les salariés leur permettant de prendre les transports en commun pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Sont inclus dans ces titres, les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement doit être au moins égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié (7).

Bon à savoir : la prise en charge obligatoire de 50% des prix des abonnements est exonérée de cotisations sociales et d'impôts. Toutefois, depuis la loi de finances rectificative pour 2022, l'exonération s'applique jusqu'à 75% de prise en charge. Cette exonération jusqu'à 75% est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. L'exonération sociale et fiscale est donc applicable jusqu'à 75% de la prise en charge des abonnements de transport (8).

⚠️ Attention ! L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail, d'un montant supérieur ou égal à 50% de ses frais.

Des dispositions particulières s'appliquent aux salariés temps partiel, dans la même logique que pour le forfait mobilités durables (voir plus haut dans cet article).

🔍 À lire aussi : Le remboursement des transports en commun par l'employeur

Les modalités de remboursement

Le salarié bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court (9).

Exemple : si le salarié met moins de temps pour aller au travail à vélo qu'en bus ou en train mais que le service public de location de vélos prévoit un tarif plus élevé que les autres moyens de transports en commun, le salarié peut demander le remboursement de la location de son vélo.

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés :

• dans les meilleurs délais ;
• et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

Les documents à transmettre par le salarié à l'employeur

Pour bénéficier de la prise en charge des frais de location de vélo par l'employeur, le salarié doit remettre ou, à défaut, présenter les titres.

Pour être admis à la prise en charge, ces titres doivent permettre d'identifier le salarié-titulaire.

Bon à savoir :

• lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement ;
• pour les salariés en contrat de travail temporaire (intérimaires), une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

🔍 Cet article pourrait vous intéresser : Quelles sont les 5 différences entre l'accident de travail et l'accident de trajet ?

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La mise à disposition d'une flotte de vélos par l'employeur

Depuis le 1er janvier 2024, si l'entreprise dans laquelle vous travaillez est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite, auprès de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, d'une flotte de vélos (10).

La réduction s'applique dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.

Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le contrat de location doit être pris pour au moins 3 ans, pour que l'entreprise bénéficie de la réduction.

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Les aides et mesures prises par l'État (vélo électrique, vélo cargo, prime à la conversion)

Le Gouvernement a mis en place un Plan vélo et marche 2023-2027* dont l'un des objectifs était de faire du vélo et de la marche une alternative attractive :

• à la voiture individuelle pour les déplacements de proximité ;
• et combinée aux transports collectifs pour les déplacements de plus longues distances.

Dans ce cadre, deux aides nationales à l'achat ou à la location d'un vélo ont été créées mais ont pris fin le 14 février 2025 : 

• le "bonus vélo à assistance électrique" ou "bonus vélo" permettait de bénéficier d'une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE), ainsi que le bonus écologique "vélo cargo", pour l'achat d'un vélo cargo, d'une remorque électrique pour vélo ou d'un vélo adapté aux situations de handicap ;

• la prime à la conversion avait été étendue aux personnes se séparant de leur ancien véhicule pour acheter ou prendre en location - dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans - un vélo ou vélo électrique.

Pour aller plus loin : 

- Comment rembourser les frais professionnels en entreprise ?
- Indemnisation des frais de repas en 2026 : comment les rembourser ?
- Prime/indemnité inflation de 100 euros : cette aide exceptionnelle sera-t-elle versée en 2026 ?
- Télétravail : les obligations de l'employeur en matière de télétravail
- Barème des indemnités kilométriques (IK)
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