Actualité Juridique Brevet d'invention / Dessins et Modèles

Lutte contre le piratage des oeuvres musicales au Royaume-Uni : l'interdiction d'accéder à 'The Pirate Bay'

par Anne-Katel MARTINEAU - Avocat 23/05/2012 | Réagir | 132 vues

Le 30 avril 2012, l a Haute Cour de justice britannique a rendu une injonction à l'encontre des cinq principaux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) britanniques, ( à savoir British Sky Broadcasting Limited, Everything Everywhere Limited, TalkTalk Telecommunications Group PLC,
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La saisie-contrefaçon de brevet

par Yoram LEKER - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 557 vues

De l'importance du Conseil en propriété industrielle dans l'opération de saisie-contrefaçon de brevet
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Le régime des inventions de salariés

par Frédéric RICHERT - Avocat 13/04/2012 | 1 commentaire(s) | 990 vues

« L'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur », ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 septembre 2001 (n°09-69927).
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Annulation d'un brevet: effets pour les contrefacteurs

par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 156 vues

Par arrêt de l'assemblée plénière, La Cour de cassation a jugé le 17 février 2012 que le contrefacteur qui a été définitivement condamné ne pouvait arguer de l'annulation définitive d'un brevet pour solliciter la répétition des sommes qu'il considérait comme indûment payées.
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Propriété industrielle: Nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet

par Cyril COSTES - Avocat 22/03/2012 | Réagir | 164 vues

Une nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet éditée par l'INPI, contenant des demandes de brevet françaises, européennes et internationales PCT publiées depuis 1978,
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Propriété industrielle 2011 : confirmation de la hausse du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises

par Cyril COSTES - Avocat 22/03/2012 | 1 commentaire(s) | 202 vues

En dépit de la crise économique et financière, la tendance constatée en 2010 par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la progression du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises se confirme en 2011
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L’action en contrefaçon de dessins et modèles

par Murielle CAHEN - Avocat 11/07/2011 | Réagir | 770 vues

L’article L 521-1 CPI (http://www.legifrance.gouv.fr) prévoit que seuls les actes d’exploitation postérieurs à la publication de l’enregistrement sont susceptibles d’être qualifié de contrefaçon.
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L’exploitation de vos dessins et modèles français

par Murielle CAHEN - Avocat 12/05/2011 | Réagir | 1669 vues

Quel est le contenu et la portée de ce droit ? Quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? Quelles sont celles applicables à la concession de licence ? Quels autres types de contrats sont envisageables ?...
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