Actualités Mutation et Carrières

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Protection fonctionnelle: un fonctionnaire détaché dans le privé peut-il en bénéficier ?

  par André ICARD - Avocat 21/02/2012 | Réagir | 123 vues

  NON: la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

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• Fonctionnaire: une promotion dans le corps d'origine se répercute-t-elle dans celui de détachement ?

  par André ICARD - Avocat 20/02/2012 | Réagir | 161 vues

  NON: si le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d'origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de détachement.

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• Un directeur d'hôpital public peut-il décider seul de la mutation d'un praticien hospitalier ?

  par André ICARD - Avocat 06/01/2012 | Réagir | 156 vues

  EN PRINCIPE NON: le directeur d'un centre hospitalier public ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle

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• L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

  par André ICARD - Avocat 20/10/2011 | Réagir | 186 vues

  OUI: il résulte de l' article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public.

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• La mutation interne d'un fonctionnaire est-elle toujours une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?

  par André ICARD - Avocat 05/09/2011 | Réagir | 1425 vues

  NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial comportant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités n'a pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur

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• Fonctionnaire: un refus de mutation lié à une prise de position syndicale est-il légal ?

  par André ICARD - Avocat 08/08/2011 | Réagir | 1134 vues

  NON: un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration

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• Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?

  par André ICARD - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 543 vues

  NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

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• Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?

  par André ICARD - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 693 vues

  NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées.

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• Un changement d'affectation emportant déclassement peut-il être une sanction déguisée ?

  par André ICARD - Avocat 22/06/2011 | Réagir | 706 vues

  OUI: un changement d'affectation, plaçant un agent sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée présentant le caractère d'une sanction déguisée.

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• L'agent public en CDD d'un an qui refuse un renouvellement pour seulement 3 mois a-t-il droit au chômage ?

  par André ICARD - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 443 vues

  OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage.

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• Les années de service militaire sont elles toujours assimilables à des années de fonctionnaire ?

  par André ICARD - Avocat 29/05/2011 | Réagir | 631 vues

  NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire.

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• Avancement : l'administration doit-elle soumettre à la CAP les dossiers de tous les agents remplissant les conditions ?

  par André ICARD - Avocat 10/05/2011 | 1 commentaire(s) | 515 vues

  NON: mais si l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste ...

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• Vacataire: dans quels cas le vacataire peut-il obtenir la requalification de son contrat ?

  par André ICARD - Avocat 08/05/2011 | Réagir | 569 vues

  Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées...

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• Avancement: l'avis fautif du chef de service sur les mérites de l'agent engage-t-il la responsabilité de l'administration ?

  par André ICARD - Avocat 07/05/2011 | Réagir | 467 vues

  OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent candidat à l'avancement aurait disposé...

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• La mutation d'un délégué syndical fonctionnaire de France Télécom doit-elle être autorisée par l'inspecteur du travail ?

  par André ICARD - Avocat 07/04/2011 | Réagir | 478 vues

  NON: il ne résulte d'aucun principe général ni d'aucune disposition du code du travail que la mutation d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif doive être soumise à une autorisation de l'inspecteur du travail ou précédée de l'avis du comité d'entreprise.

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• Comment le juge apprécie-t-il si la mutation du fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée ?

  par André ICARD - Avocat 25/03/2011 | Réagir | 511 vues

  Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, ...

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• Un agent public peut-il contester la nomination au tour extérieur d'un conseiller d'Etat ?

  par André ICARD - Avocat 21/03/2011 | Réagir | 413 vues

  NON: la qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré du requérant ...

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• FPT: la CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

  par André ICARD - Avocat 16/03/2011 | Réagir | 402 vues

  NON: la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire territorial n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l' article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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• Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

  par André ICARD - Avocat 15/03/2011 | Réagir | 470 vues

  NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire.

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• Fonctionnaire: les psychologues doivent-ils rendre compte des activités menées pendant leur temps FIR ?

  par André ICARD - Avocat 14/03/2011 | Réagir | 477 vues

  OUI: en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de temps formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service ...

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