Actualités Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Agents de la fonction publique de l'Etat: un recours contentieux doit être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable

  par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 610 vues

  Les agents de la fonction publique de l'Etat qui souhaitent contester une décision administrative individuelle défavorable devant le juge administratif doivent au préalable exercer un recours administratif.

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• La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère !

  par André ICARD - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 99 vues

  EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant

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• Un agent public en congé maternité peut-il être sanctionné ?

  par André ICARD - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 67 vues

  OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.

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• Discipline: toutes les fautes commises par un fonctionnaire justifient-elles une sanction ?

  par André ICARD - Avocat 04/04/2012 | Réagir | 154 vues

  NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration

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• Discipline fonctionnaire : un dossier mal tenu peut-il vicier une procédure disciplinaire ?

  par André ICARD - Avocat 23/02/2012 | Réagir | 146 vues

  NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire,

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• L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?

  par André ICARD - Avocat 21/02/2012 | Réagir | 299 vues

  OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle.

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• Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

  par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 11/01/2012 | Réagir | 1160 vues

  Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral.

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• Procédure disciplinaire débouchant sur un licenciement : l'employeur doit respecter le délai de deux mois entre le fait fautif e

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 14/12/2011 | Réagir | 266 vues

  La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 Avril 2011 que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable,

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• Les fonctionnaires font grève contre la réforme des retraites en Grande-Bretagne

  par Juritravail 02/12/2011 | Réagir | 648 vues

   

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• Mandat syndical: le maire peut-il réduire la paie d'un agent bénéficiant d'une décharge totale d'activité ?

  par André ICARD - Avocat 20/11/2011 | Réagir | 331 vues

  NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.

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• Un maire peut-il sanctionner un fonctionnaire en cas de carence du conseil de discipline ?

  par André ICARD - Avocat 07/11/2011 | Réagir | 221 vues

  OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité,

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• Un fonctionnaire peut-il s'opposer au contrôle de ses heures de travail ?

  par André ICARD - Avocat 05/11/2011 | Réagir | 470 vues

  NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme.

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• Conseil de discipline: le report d'audience du fait de l'indisponibilité de l'avocat est-il de droit ?

  par André ICARD - Avocat 03/11/2011 | Réagir | 186 vues

  NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations,

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• Fonctionnaire: la suspension est-elle une sanction disciplinaire ?

  par André ICARD - Avocat 04/10/2011 | Réagir | 427 vues

  NON: la suspension d'un fonctionnaire est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service.

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• La date de licenciement d'un agent non titulaire doit-elle tenir compte du préavis et des congés restant à courir ?

  par André ICARD - Avocat 14/09/2011 | Réagir | 389 vues

  OUI: sous peine d'illégalité de la décision, la date à laquelle le licenciement d'un agent public non titulaire prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.

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• Jeux interdits à la mairie: trois jours de mise à pied pour un fonctionnaire territorial facétieux !

  par André ICARD - Avocat 02/09/2011 | Réagir | 362 vues

  Le fait pour un fonctionnaire territorial d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect

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• Nouvelle sanction du conseiller financier pour violation de son devoir de conseil et d'information

  par Anthony BEM - Avocat 02/09/2011 | Réagir | 250 vues

  Le 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dans le cadre de la commercialisation de ses contrats de placement tel que les contrats d'assurance vie,

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• Sanction de la violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire d’une société

  par Anthony BEM - Avocat 02/09/2011 | Réagir | 937 vues

  Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour sanctionner

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• Un fonctionnaire récemment titularisé peut-il être tout de même licencié pour insuffisance professionnelle ?

  par André ICARD - Avocat 29/08/2011 | Réagir | 392 vues

  OUI: le comportement général et partiellement fautif d'un fonctionnaire et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie, suffisent à légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle, ...

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• Une déclaration mensongère de détention d'un diplôme à l'embauche peut-elle justifier la révocation d'un agent ?

  par André ICARD - Avocat 28/07/2011 | Réagir | 833 vues

  OUI: une déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par un agent public lors de son recrutement relevée ultérieurement et la tenue de propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique,

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