Contrat de volontariat associatif
écouvrez vos droits et obligations en tant que volontaire associatif avec notre guide complet sur le contrat de volontariat. Informez-vous et participez activement à des causes qui vous tiennent à cœur.
Toute personne morale agrée peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
l'organisme d'affectation :
Les personnes morales éligibles à un agrément de volontariat associatif, pour une durée maximale de 5 ans renouvelables, sont (1):
- les associations de droit français ;
- les fondations reconnues d'utilité publique ;
- les unions d'associations ou fédération d'association constituées sous forme d'association.
La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'agence du service civique. La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent. L'agrément est accordé (2) :
- par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ;
- par le préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental ;
- par le préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.
La personne volontaire :
La personne volontaire doit (3) :
- être de nationalité française ou d'un pays de l'Espace économique européen ;
- résider légalement en France depuis au moins 1 an ;
- être ressortissant d'un pays où sont affecté des volontaires associatifs français.
D'autre part, le volontaire doit être âgé de plus de 25 ans. Il n'y a pas d'âge maximum pour être éligible au volontariat associatif (4).
Enfin, la personne volontaire ne peut être salarié ni agent public au sein de l'organisme qui l'accueille, toutefois, elle peut être un dirigeant bénévole auprès de celui-ci (5).
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