Actualités FONCTIONNAIRE - Agent public - Contractuel

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?

  par André ICARD - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 13 vues

  OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement.

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• Fonctionnaire territorial à temps partiel: la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

  par André ICARD - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 38 vues

  OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.

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• Agents de la fonction publique de l'Etat: un recours contentieux doit être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable

  par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 837 vues

  Les agents de la fonction publique de l'Etat qui souhaitent contester une décision administrative individuelle défavorable devant le juge administratif doivent au préalable exercer un recours administratif.

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• Hommage au combat de Mlle Bobard pour l'égalité des sexes dans la fonction publique

  par André ICARD - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 39 vues

  Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre

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• Titularisation: faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

  par André ICARD - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 41 vues

  NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

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• La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère !

  par André ICARD - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 104 vues

  EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant

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• Un agent public en congé maternité peut-il être sanctionné ?

  par André ICARD - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 71 vues

  OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.

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• Le retrait d'une partie des attributions d'un agent peut-il être pris dans l'intérêt du service ?

  par André ICARD - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 79 vues

  OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association,

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• Fonctionnaire: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif ?

  par André ICARD - Avocat 06/04/2012 | Réagir | 157 vues

  OUI: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.

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• Discipline: toutes les fautes commises par un fonctionnaire justifient-elles une sanction ?

  par André ICARD - Avocat 04/04/2012 | Réagir | 166 vues

  NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration

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• La décision de placement à mi-temps thérapeutique met-elle fin à un régime précédent de temps partiel ?

  par André ICARD - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 113 vues

  OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel

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• Concours: le jury doit-il entendre le candidat en cas de perte de sa copie ?

  par André ICARD - Avocat 30/03/2012 | Réagir | 66 vues

  NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible.

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• FPT: un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

  par André ICARD - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 90 vues

  OUI: le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.

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• Réforme des non-titulaires : les impacts de la loi du 12 mars 2012

  par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat 22/03/2012 | Réagir | 691 vues

  Maître Delphine KRUST participera le 14 juin 2012 à la journée d'actualité organisée par EFE sur la réforme du régime des agents non-titulaires de la fonction publique,

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• L’attrait des jeunes pour la fonction publique reste fort

  par Juritravail 21/03/2012 | Réagir | 741 vues

  A l’occasion du Salon annuel de l’emploi public ayant lieu du 22 au 24 mars, les services de l’Etat, des communes, des départements et des régions, mais aussi des établissements hospitaliers, essaieront de recruter leurs nouveaux collaborateurs.

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• Fonctionnaire en maladie: quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

  par André ICARD - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 498 vues

  La circulaire du 24 février 2012 précise que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont:

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• Vers un stage en entreprise obligatoire pour les professeurs de sciences économiques au lycée ?

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 418 vues

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• Discipline fonctionnaire : un dossier mal tenu peut-il vicier une procédure disciplinaire ?

  par André ICARD - Avocat 23/02/2012 | Réagir | 149 vues

  NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire,

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• Arrêt de travail pour maladie : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2012

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 22/02/2012 | 1 commentaire(s) | 4178 vues

  Principale innovation : à partir du 1^er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21 actuellement en cas d’accident ou maladie non professionnelle et 8 jours en cas d’accident du travail).

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• L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?

  par André ICARD - Avocat 21/02/2012 | Réagir | 304 vues

  OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle.

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