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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés dans les six prochains mois ?
- 22/05/2012 La vente du fond de commerce
- 24/03/2012 Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?
- 01/03/2012 L'idée d'un parlementaire d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues »
- 30/01/2012 Quand remettre le prix de vente du fonds de commerce ?
- 28/12/2011 Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol
- 25/07/2011 Vente du fonds de commerce et reticence dolosive
- 28/12/2011 Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol
- 22/05/2012 La vente du fond de commerce
- 24/03/2012 Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?
- 05/07/2011 Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce
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Idées Reçues
1 dernières questions posées
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La vente du fond de commerce
par Murielle CAHEN - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 351 vues
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme.Lire la suite -
Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?
par Philippe MARIN - Avocat 24/03/2012 | Réagir | 340 vues
A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce.Lire la suite -
L'idée d'un parlementaire d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues »
par Christophe BUFFET - Avocat 01/03/2012 | Réagir | 89 vues
Rejetée par le ministre : La question : Mme Chantal...Lire la suite -
Quand remettre le prix de vente du fonds de commerce ?
par Sabine HADDAD - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 135 vues
Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.Lire la suite -
Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol
par Nicolas HERZOG - Avocat 28/12/2011 | Réagir | 699 vues
Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticenceLire la suite -
Vente du fonds de commerce et reticence dolosive
par Nadia TIGZIM - Avocat 25/07/2011 | Réagir | 863 vues
La réticence dolosive, soit en langage non juridique le fait de tromper son cocontractant en passant sous silence des faits ou des éléments négatifsLire la suite -
Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce
par Anthony BEM - Avocat 05/07/2011 | Réagir | 332 vues
Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622).Lire la suite -
Appréciation du dol dans le cadre de la cession de fonds de commerce
par Anthony BEM - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 300 vues
Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant.Lire la suite -
Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 23/05/2011 | Réagir | 562 vues
Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher
Lire la suite -
L'indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce : c'est quoi ?
par Sabine HADDAD - Avocat 12/05/2011 | Réagir | 377 vues
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, la loi envisage un blocage du prix dans un but de protection des créanciers et de l'acquéreur. On dit que le prix est indisponible. Une personne désignée séquestre conservera la somme jusqu'à l'expiration des délais légaux...
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