Actualités Gérer les Délégués du Personnel

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1 dernières questions posées

• [Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011
  

• Délégué syndical : l’organisation syndicale qui le désigne doit être représentative

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 1231 vues

  Par lettre du 18 novembre 2008, un syndicat UNSA Arkade a notifié à l’employeur, la création d’une section syndicale dans l’entreprise et la désignation d’un salarié en tant que délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.

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• Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale

  par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 261 vues

  Un syndicat et plusieurs salariés ont contesté la présentation par un syndicat CFTC au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société d’une liste au motif qu’elle serait commune avec une union de salariés n’ayant pas la qualité de syndicat. Ils ont donc saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections. 

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• Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 220 vues

  Des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein d’une société. Aucune candidature au premier tour de ces élections n’a été présentée par des organisations syndicales.

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• Avoir obtenu 10 % pour pouvoir être désigné délégué syndical

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 482 vues

  Suite à un transfert partiel d’activité, le contrat de travail d’un représentant du personnel, à la fois élu et délégué syndical, a été transféré dans une entreprise du même groupe le 1^er mars 2010. La fédération CFDT l’a désigné en tant que délégué syndical d’entreprise le 11 mars 2011. 

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• Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 334 vues

  Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner.

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• Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 418 vues

  Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures.

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• L’employeur peut écarter une candidature aux élections professionnelles en cas de dépôt tardif

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 341 vues

  Un salarié, agissant en tant que secrétaire général d’une union, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation du second tour des élections des membres du comité d’établissement d’une société qui s’est tenu le 5 avril 2011.

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• Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

  par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 938 vues

  Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007.

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• Le périmètre de désignation d’un délégué syndical peut être fixé par accord préélectoral

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 339 vues

  Un syndicat, par lettre du 18 novembre 2010, a informé une société de la désignation de deux salariés en tant que délégués syndicaux.

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• La conformité à la Constitution de l’article L. 2324-2 du Code du travail sur le représentant syndical au comité d’entreprise

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 287 vues

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2324-2 du Code du  travail. Ce dernier disposait que « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise ».

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• Impossibilité d’écarter les actions du syndicat au titre du critère de l’influence bien qu’elles soient menées conjointement avec d’autres organisations

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 259 vues

  Un syndicat avait obtenu 16,13 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’établissement. Il a désigné, par lettre du 24 décembre 2010, une salariée ayant obtenu 14,4 % des suffrages au premier tour de l’élection des délégués du personnel en tant que délégué syndical au sein de l’établissement.

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• Le refus de négocier avec une délégation syndicale extérieure

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 694 vues

  Un employeur a convoqué les organisations syndicales afin de négocier le protocole préélectoral en vue des prochaines élections des IRP. En raison de la carence de certains syndicats et en l’absence de négociations, l’employeur a saisi le tribunal d’instance afin de valider l’organisation et le mode de vote par correspondance.

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• Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège

  par Juritravail 22/02/2012 | 1 commentaire(s) | 920 vues

  Un salarié a été élu délégué syndical à l’issue des élections professionnelles ayant eu lieu dans son entreprise.

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• Un délai raisonnable suffit pour l’invitation des organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 584 vues

  Un salarié a reçu le 18 janvier 2011 un courrier l’invitant à participer à la réunion du 20 janvier 2011 ayant pour objet la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation unique du personnel dans son entreprise. Estimant ce délai trop court, il sollicite l’annulation du protocole d’accord préélectoral.

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• Le transfert d’entreprise partiel n’emporte pas transfert des mandats représentatifs

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 677 vues

  Une salariée, candidate aux élections professionnelles avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés en octobre 2009. Elle a été transférée vers une institution le 1er avril 2010. Le même jour, elle a été désignée délégué syndical au sein de l’institution par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine.

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• La pluralité d’employeurs n’autorise pas la pluralité de candidatures aux élections professionnelles

  par Juritravail 05/12/2011 | Réagir | 323 vues

  Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature.

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• L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 551 vues

  Un protocole d’accord préélectoral a été signé entre l’employeur et les syndicats représentatifs concernant l’élection des comités d’établissement et des délégués du personnel. Le tribunal d’instance ayant été saisi de la validité de certaines dispositions de ce protocole préélectoral, l’employeur a décidé de suspendre les opérations électorales.

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• L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 311 vues

  Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes.

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• Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?

  par Nathalie LAILLER - Avocat 15/11/2011 | Réagir | 3100 vues

  Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.

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