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  Maître Grégory ROULAND

  Avocat au Barreau de PARIS

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• Inaptitude et indemnité compensatrice de préavis

  par Grégory ROULAND - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 1256 vues

  Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité pour le préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi, si son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement par l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

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• La reprise du salaire par l'employeur au profit du salarié déclaré inapte ouvre droit à l'indemnité de congés payés

  par Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 27/04/2012 | Réagir | 1192 vues

  Selon le code du travail, si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la visite de reprise, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat (C. trav., art. L. 1226-4).

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• Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire pendant un mois

  par Juritravail 27/04/2012 | 3 commentaire(s) | 3385 vues

  Un salarié a été engagé le 9 octobre 2000 en qualité de conducteur routier puis a été désigné délégué syndical. Il a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre...

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• L'obligation de recherche de reclassement existe même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise

  par Aurélie THEVENIN - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 1384 vues

  Dans un arrêt en date du 12 avril 2012, la Cour de cassation rapppelle que l'obligation de recherche de reclassement s'impose en cas d'inaptitude y compris si celle-ci englobe tout emploi dans l'entreprise.

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• Précision sur le salaire visé à l'article L 1226-4

  par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 801 vues

  Quel salaire doit verser l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié un salarié déclaré inapte ?

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• L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte

  par Juritravail 20/04/2012 | Réagir | 450 vues

  Un salarié a été engagé en 1997 en qualité d’ouvrier d’exécution pour une société de BTP. Le salarié s’est trouvé en arrêt maladie. A l’issue de la visite de reprise, le médecin a indiqué que le salarié était « inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres ».

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• L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 228 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. En 2006 et 2007, à la suite de deux arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré « inapte à tout poste de l’entreprise, apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements (notamment pas de déplacement lointain en voiture) dans une autre entreprise ».

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• Inaptitude : un salarié reclassé n’est pas rétrogradé si les fonctions exercées sont les mêmes

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 176 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne.

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• L'encadrement de la contestation des avis du médecin du travail

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 161 vues

  Il est possible de contester les avis d'aptitude et d'inaptitude rendus par le médecin du travail devant l'Inspecteur du travail.

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• Rémunération du salarié après une décision d inaptitude par le médecin du travail

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 12/04/2012 | Réagir | 889 vues

  A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

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• Inaptitude du salarié : Nouvelle contrainte créée par la jurisprudence (Arrêt du 7 mars 2012)

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 395 vues

  La cour de Cassation offre une illustration de ce que doit être l'offre de reclassement en faveur du salarié inapte, tirée de l'article L1226-10 du Code du Travail.

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• Le droit du travail en chantier : publication de la « loi Warsmann »

  par Juritravail 04/04/2012 | 1 commentaire(s) | 2165 vues

  La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite loi « Warsmann » a été publiée au Journal Officiel le 23 mars dernier et est entrée en vigueur le 24 mars.

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• Inaptitude non professionnelle : le salarié n’aura plus droit à l’indemnité compensatrice de préavis

  par Juritravail 22/03/2012 | 1 commentaire(s) | 11586 vues

  Une proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée par le Parlement le 29 février 2012. Celle-ci vient modifier les dispositions actuelles concernant le salarié licencié en cas d'inaptitude non professionnelle. En quelques points, voici ce qui change.

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• De la difficulté pour l'employeur de satisfaire à son obligation de reclassement

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 20/03/2012 | Réagir | 981 vues

  Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions,

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• Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires sur le salarié inapte

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 1478 vues

  Un salarié a été engagé le 21 mai 2001 en tant que responsable qualité par une société. Il a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 avril 2008.

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• Inaptitude et reclassement : La protection renforcée des salariés

  par Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 6715 vues

  L'inaptitude au travail concerne chaque année en France plus d'un million de salariés dont les postes sont aménagés suivant les avis des médecins du travail. Parmi eux, plusieurs dizaines de milliers de salariés seront licenciés pour inaptitude à tout poste voir « danger immédiat » (sources : Ministère du travail, de l’emploi et de la santé).

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• A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale

  par Nathalie LAILLER - Avocat 16/02/2012 | 2 commentaire(s) | 13051 vues

  Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail.

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• Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 1130 vues

  Une salariée exerçait les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée. Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1^er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

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