Actualités Permis de Conduire : vos droits

• Annulation du permis de conduire et faux 'bons' conseils de certains avocats

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 913 vues

  Comme chacun sait, ou devrait le savoir, en cas d'annulation de votre permis de conduire, vous perdez le droit de conduire dès la notification de la décision référence '48SI'. Le Code de la route prévoit une peine d'amende maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende,

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• Pendant combien de temps peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

  par André ICARD - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 40 vues

  EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés,

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• Encore un durcissement du Code de la Route

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 15/03/2012 | 1 commentaire(s) | 1470 vues

  A la suite de la polémique engendrée par la suppression des panneaux annonçant les radars automatiques, une mission parlementaire sur la sécurité routière a été mise en place au printemps 2011.

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• Permis de conduire : la CEDH condamne la FRANCE et rappelle à l'ordre l'officier du ministère public

  par Jérôme MAUDET - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 210 vues

  Deux automobilistes ont contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'OMP. Leurs demandes ont été rejetées et la consignation s'est transformée en paiement de l'amende forfaitaire sans qu'ils ne puissent s'expliquer devant une juridiction.

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• Permis de conduire : la CEDH condamne la FRANCE et rappelle à l'ordre l'officier du ministère public

  par Jérôme MAUDET - Avocat 09/03/2012 | Réagir | 569 vues

  Deux automobilistes ont contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'OMP.

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• Motards : un blouson réfléchissant en 2013

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 102 vues

  Le décret du 3 janvier 2012, relatif à la sécurité routière, prévoit , en son article 23, une obligation nouvelle pour les motards concernant leur tenue.

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• Echange de permis de conduire étranger : nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat suite à un de nos référés

  par Gérard BERAHYA LAZARUS - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 581 vues

  Arrêt particulièrement intéressant que celui rendu parle Conseil d'Etat le 24 octobre 2011 dans une affaire d'échange de permis de conduire étranger.

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• Nouvelles pertes de points du permis de conduire et nouvelles infractions routières en 2012

  par Franck PETIT - Avocat 04/01/2012 | Réagir | 1479 vues

  Le décret du 3 janvier 2012 accroît les sanctions contre les conducteurs et créé de nouvelles infractions.

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• Le gouvernement souhaite la bonne année aux conducteurs

  par Nicolas CREISSON - Avocat 04/01/2012 | Réagir | 144 vues

  Au JORF du 4 janvier 2012 vient d'être publié un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

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• Permis de conduire : le rapporteur public peut être dispensé de présenter ses conclusions devant le Tribunal administratif

  par Jérôme MAUDET - Avocat 04/01/2012 | Réagir | 311 vues

  L'article R732-1-1 du Code de justice administrative créé par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 dispose que :

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• La sécurité de routière vue de l’Europe

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 01/12/2011 | Réagir | 126 vues

  Le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il propose une centaine de mesures dont l’objet est de réduire de moitié le nombre de morts d’ici à 2020 et à mieux protéger les usagers de la route les plus vulnérables.

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• Le recours contre les annulations de permis contre le dérapage éthique du permis à points

  par vanessa FITOUSSI - Avocat 29/11/2011 | Réagir | 1147 vues

  L’article paru dans le Parisien sur le dérapage de Monsieur Yannick RIO ...

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• Beaucoup de spécialistes, peu de praticiens...

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 09/11/2011 | Réagir | 284 vues

  Le droit routier est un secteur d'activité juridique en pleine expansion et, chaque, semaine je découvre sur internet de nouveaux confrères expérimentés et spécialisés - depuis peu - dans cette matière spécifique et particulièrement technique.

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• Retrait de points abusif: quels arguments?

  par Sabine HADDAD - Avocat 17/10/2011 | Réagir | 175 vues

  J'aborderai les textes et la jurisprudence récente intéressants le retrait de points au permis de conduire.

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• Extension du permis à 1 euro/jour

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 27/09/2011 | Réagir | 176 vues

  Le « Permis à 1 € par jour » dont bénéficient actuellement environ 80 000 jeunes chaque année vient de se voir amélioré.

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• En cas de rejet du référé-suspension, rien n'est perdu !

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 22/09/2011 | Réagir | 211 vues

  Aujourd'hui, nous avons eu le plaisir d'informer M. JC de la recapitalisation de son permis de conduire à 12 points, en suite des recours exercés.

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• Imprécision du contrôle - suite

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 21/09/2011 | Réagir | 207 vues

  Le cabinet de Maître Olivier Descamps s'est beaucoup déplacé ces derniers temps, de Senlis à Draguignan en passant notamment par Poitiers,

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• Relaxe pour imprécisions

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 198 vues

  Le cabinet de Maître Olivier Descamps, expert en droit routier, a aujourd'hui obtenu pas moins de 3 relaxes, pour des faits de conduite malgré l'invalidation de son permis de conduire

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• Un exemple de référé-suspension

  par Olivier DESCAMPS - Avocat 05/09/2011 | Réagir | 184 vues

  Aujourd'hui, Maître Olivier Descamps, avocat du permis de conduire et expert en droit routier, a assisté une cliente monitrice d'auto-école qui a découvert que son permis avait été annulé par une décision '48SI' du Ministre de l'intérieur.

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• Permis de conduire: procédure de l'amende forfaitaire et obligations d'information de l'administration

  par Jérôme MAUDET - Avocat 29/08/2011 | Réagir | 216 vues

  Saisi sur le fondement de l'article L.113-1 du Code de justice administrative par la Cour Administrative d'Appel de Nantes, le Conseil d'Etat, par un avis du 8 juin 2011 est venu préciser les obligations de l'administration à la suite du paiement par un automobiliste d'une amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception du véhicule.

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