Actualités Procédure Civile

• Le droit à l'oubli à l'épreuve de la jurisprudence constitutionnelle

  par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 37 vues

  Dans un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation (première chambre civile ) a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC concernant la constitutionnalité de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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• 1 ère CIV, 4 mai 2012:l'importance de l'écrit dans la reconnaissance de dette.

  par Sabine HADDAD - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 32 vues

  Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose.

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• La liberte de parole de l'avocat n'est pas absolue

  par Patrice GIROUD - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 44 vues

  Arrêt n° 481 du 4 mai 2012 (11-30.193) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation
  
  

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• Comment rapporter la preuve d'un fait négatif ?

  par Patrice GIROUD - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 47 vues

  Arrêt n°497 du 4 mai 2012 (10-13.545) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1132, ensemble l'article 1315 du code civil....

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• Il est impératif de rappeler les délais

  par Patrice GIROUD - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 31 vues

  Un rappel important sur l'obligation impérative de rappeler le délai d'opposition au versement du prix de vente.

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• Contentieux de la rétention : la double compétence du juge civil et du juge administratif

  par Stéphanie MANTIONE - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 193 vues

  Le placement en rétention administrative d'un étranger en séjour irrégulier est une décision relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet.

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• A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

  par André ICARD - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 40 vues

  EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes,

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• Procédure : L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

  par Olivier Vibert - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 80 vues

  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.

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• 1 ère CIV, 5 avril 2012 et l'importance de la preuve ...

  par Sabine HADDAD - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 72 vues

  La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 2012 pourvoi N°11-14.177 a rendu un arrêt important qui rappelle combien la preuve reste importante dans le débat juridique...

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• Le garagiste n'est pas exonéré de sa responsabilité par les seules préconisations du constructeur

  par Bruno Axel TRAESCH - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 123 vues

  La jurisprudence rappelle que le garagiste ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu’il a suivi les préconisations du constructeur, qui se sont avérées insuffisantes

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• Annulation avec effet différé des articles 15-1 et 15-2 du Code de l'expropriation

  par Myriam Manseur-Rivet - Avocat 06/04/2012 | Réagir | 112 vues

  Par décision de ce jour également, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la constitution deux dispositions du Code de l'expropriation, dispositions qui autorisent l'expropriant à expulser l'exproprié sans avoir payé la somme réclamée par ce dernier (il doit consigner le surplus).

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• La pratique du juriste d'entreprise souhaitant devenir avocat

  par Patrice GIROUD - Avocat 05/04/2012 | Réagir | 52 vues

  'Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-10642 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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• Le droit à la preuve doit pouvoir être sauvegardé

  par Patrice GIROUD - Avocat 05/04/2012 | Réagir | 72 vues

  'Arrêt n° 412 du 5 avril 2012 (11-14.177) - Cour de cassation - Première chambre civile

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• La protection de l'identité

  par Patrice GIROUD - Avocat 05/04/2012 | Réagir | 61 vues

  Une loi avec plusieurs trous après le passage du Conseil Constitutionnel :

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• On n'interroge pas la cour de cassation clandestinement !

  par Patrice GIROUD - Avocat 04/04/2012 | Réagir | 63 vues

  'Avis n ° 01200002P du 2 avril 2012 Vu les articles L 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

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• Communication des annexes du rapport : arrêt publié du 1er février 2012

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 04/04/2012 | Réagir | 104 vues

  Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 1 février 2012 N° de pourvoi: 10-18853 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)

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• Il n'appartient pas au juge de dénaturer les termes clairs et précis de la convention

  par Patrice GIROUD - Avocat 03/04/2012 | Réagir | 56 vues

  'Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 11-12803 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

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• Vous serez fiché si vous contestez un procès-verbal

  par Franck PETIT - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 301 vues

  Un fichier sur lequel seront inscrites les contestations des contraventions vient d'être créé : les automobilistes seront surveillés même lorsqu'ils contesteront les PV...

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• La dérogation des compétences judiciaires...

  par Sabine HADDAD - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 42 vues

  Après avoir analysé les DEROGATIONS LEGALES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX, je me pencherai sur les dérogations contractuelles de compétences.

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• Responsabilité du garagiste : absence d indemnisation du trouble de jouissance sans preuve du préjudice

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 108 vues

   Un client a vu son véhicule immobilisé en raison d'une réparation infructueuse jugée fautive par le Tribunal.

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