Actualités Procédures disciplinaires et révocations

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OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

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OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à...

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NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ...

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L'article L. 5424-1 du code du travail, définit les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s'appliquent les règles relatives à l'assurance chômage.L'article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3) accorde le bénéfice des allocations d'assurance chômage aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Ces cas sont les suivants : - licenciement - rupture conventionnelle prévue à l'article L.1237-11 du code du travail - fin de contrat de travail à durée déterminée - démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application, d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail. La transposition à la fonction publique des règles relatives à l'assurance chômage nécessite certains ajustement. Exemple : - la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux non titulaires de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs ; - La perte involontaire d'emploi ne se limite donc pas au licenciement proprement dit. Elle concerne toutes les formes de perte d'emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l'agent. Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l'employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. En effet, les allocations pour perte d'emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement. Pour la fonction publique, la notion de perte involontaire d'emploi est susceptible d'entraîner des difficultés d'interprétation, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de préciser les différents cas de perte involontaire d'emploi, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage ainsi que les cas de perte volontaire d'emploi, ne permettant aucune indemnisation. Pour tout comprendre sur l'accès à l'indemnisation du chômage des agents de la fonction publique organisé par l'arrêté du 30 mars 2009, cliquer sur le lien, en bas de page. La circulaire détermine parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. La présente circulaire ne vise pas les personnels militaires. ■PLAN DE LA CIRCULAIRE : ■Introduction.............................................................................................................p.4 ■1 Liste des cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des fonctionnaires............................p.6 ■1.1 Cas de perte involontaire d'emploi................................................................................p.6 ■1.2 Cas de perte volontaire d'emploi.............................................................................. ..p.13 ■2 Liste de cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des agents non titulaires.................. .p.13 ■2.1 Cas de perte involontaire d'emploi............................................................................ ..p.13 ■2.2 Cas de perte volontaire d'emploi.................................................................................p.14 ■3 Situation, au regard des droits aux allocations d'assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité...................................................p.15 ■3.1 Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé durant sa disponibilité.............................................p.15 ■3.1.1 Droit au versement de l'allocation chômage en cas de refus d'intégration que ce soit au terme ou en cours de disponibilité...................................................................................................p.15 ■3.1.2 La détermination de la période d'affiliation............................. ....................................p.16 ■3.1.3 Rémunérations à prendre en compte pour la détermination du montant des allocations...............p.16 ■3. 2.Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité.................................................p.17 ■3.2.1 Au cours de la période de disponibilité.......................................................................p.17 ■3.2.1.1.Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi............... ....................................................................................................p.17 ■3.2.1.2 Dans le cas d'une réadmission consécutive à une nouvelle perte d'emploi............................p.17 ■3.2.2. Au terme de la période de disponibilité......................................................................p.18 ■3.2.2.1 Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi......... ....p.18 ■3.2.2.2. Dans l'hypothèse où l'agent a déjà fait l'objet d'une indemnisation au cours de la période de disponibilité.............................................................................................................p.18 ■4 Articulation démission et règles de coordination.............................................................p.19 ■5. Articulation chômage et indemnité de départ volontaire..................................................p.19 ■6. Articulation chômage et protection sociale....................................................................p.21 LIEN http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf Lire la suite

OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti...

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NON: si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, une sanction ne peut être prise au-delà d'un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l'administration a connaissance des faits qui la fondent.

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Les communes sont tenues de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par l'un de leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions.

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OUI: l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l'administration engage à l'encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction.

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