Actualités Temps de Travail et Congés

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1 dernières questions posées

• DIF et cumul des heures 0 Question de veroformation le 12/04/2012
  

• La décision de placement à mi-temps thérapeutique met-elle fin à un régime précédent de temps partiel ?

  par André ICARD - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 114 vues

  OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel

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• Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?

  par André ICARD - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 224 vues

  OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur,

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• Quelle est la durée maximum d'une journée de travail dans la fonction publique territoriale ?

  par André ICARD - Avocat 31/01/2012 | Réagir | 378 vues

  REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

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• Congés bonifiés: l'employeur peut-il réduire le nombre de jours attribués au titre de la bonification ?

  par André ICARD - Avocat 20/01/2012 | Réagir | 144 vues

  OUI pour nécessités de service: en effet, l'article 6 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dispose que lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé

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• Les fonctionnaires cumulent les activités professionnelles

  par Juritravail 04/01/2012 | Réagir | 2119 vues

   

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• Des emplois à disposition pour les syndicats jugés insatisfaisants

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 1013 vues

   

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• Un fonctionnaire peut-il revendiquer un congé supplémentaire prévu dans un livret d'accueil ?

  par André ICARD - Avocat 05/12/2011 | Réagir | 187 vues

  NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut.

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• Un salarié peut-il refuser le changement de ses horaires de travail ?

  par André ICARD - Avocat 04/12/2011 | Réagir | 757 vues

  OUI: mais uniquement si le changement d'horaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Hormis ces circonstances, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève bien du pouvoir de direction de l'employeur.

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• Contractuel public: le refus de l'agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?

  par André ICARD - Avocat 27/11/2011 | Réagir | 288 vues

  NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

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• L'administration peut-elle maintenir les primes des fonctionnaires en congé maladie ?

  par André ICARD - Avocat 25/11/2011 | Réagir | 275 vues

  OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

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• Un fonctionnaire peut-il s'opposer au contrôle de ses heures de travail ?

  par André ICARD - Avocat 05/11/2011 | Réagir | 472 vues

  NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme.

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• Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

  par André ICARD - Avocat 15/09/2011 | Réagir | 1246 vues

  NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service.

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• Fonctionnaire: les autorisations spéciales d'absence sont-elles de droit pour les agents ?

  par André ICARD - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 355 vues

  NON: des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux mais elles sont laissées à l'appréciation de l'autorité et restent subordonnées à la bonne organisation du service.

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• Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office après un congé de longue durée est-il toujours en activité ?

  par André ICARD - Avocat 22/08/2011 | Réagir | 225 vues

  NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité

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• Le fonctionnaire territorial en congé de maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels non pris ?

  par André ICARD - Avocat 26/07/2011 | 1 commentaire(s) | 1247 vues

  OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus

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• Instituteurs: les heures de surveillance sont-elles concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations ?

  par André ICARD - Avocat 13/07/2011 | Réagir | 811 vues

  NON:en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007,

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• Les fonctionnaires ont-ils toujours qualité pour attaquer les dispositions relatives à l'organisation du service ?

  par André ICARD - Avocat 11/07/2011 | Réagir | 946 vues

  NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service ...

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• Temps partiel annualisé des fonctionnaires: faut-il proratiser la durée du congé annuel ?

  par André ICARD - Avocat 27/06/2011 | Réagir | 401 vues

  OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle.

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• Temps partiel: le rétablissement à temps plein en congé de maternité est-il lié à l'existence d'un emploi budgétaire vacant ?

  par André ICARD - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 253 vues

  NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

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• Les années de service militaire sont elles toujours assimilables à des années de fonctionnaire ?

  par André ICARD - Avocat 29/05/2011 | Réagir | 631 vues

  NON: les services accomplis en qualité de militaire ne peuvent être pris en considération pour apprécier la condition d'ancienneté de services accomplis en qualité de fonctionnaire ou agent non titulaire exigée pour concourir à un recrutement de fonctionnaire.

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