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Actualités Testament

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Publié par Laetitia Valy le 19/05/2016 | Réagir | 31 vues

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie ! Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie d'un testament olographe vaut preuve du testament en cas de force majeure. En effet, elle considère que la perte dudit acte par un expert judiciaire peut être constitutif d'un cas de force majeure dans la mesure où tout avait été tenté afin de retrouver l'original, mais en vain. Lire la suite

Successions : l'indivision forcée condamnée !

Publié par Laetitia Valy le 17/05/2016 | Réagir | 45 vues

Successions : l'indivision forcée condamnée !

Léguer ses biens obéit à un principe de liberté, mais cette liberté est-elle absolue ? La transmission des biens se fait par testament écrit. Il ne concerne que les biens vous appartenant personnellement. Cet acte vous permet de transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs légataires, tout en prenant en compte de la part revenant aux héritiers réservataires (1). Lire la suite

Renonciation à succession et représentation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/02/2016 | Réagir | 114 vues

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.Ils deviennent de ce fait héritiers.C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil.Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre.De quoi s'agit-il ? Lire la suite

Peut-on déshériter un conjoint survivant ?

Publié par ronit ANTEBI - Avocat le 08/02/2016 | Réagir | 561 vues

Mots clés : déshériter, conjoint survivant, testament olographe, testament authentique, droit d’habitation viager et droit d’usage du mobilier, déshériter conjoint survivant, conjoint héritier réservataire, enfants issus des époux Lire la suite

Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 05/02/2016 | Réagir | 139 vues

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier après son décès. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt du 16 décembre 2015 , la Cour de Cassation refuse l’application de la clause pénale insérée dans une donation-partage, bien que les demandeurs à l’instance soient déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, en indiquant qu’il n’est pas rapportée la preuve que l’action en justice ait été abusive au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. (1) Lire la suite

L'obligation au passif successoral, une contrainte liée au droit d'option

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2016 | Réagir | 74 vues

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession:- de renoncer;- d'accepter purement et simplement la succession;- d'accepter sous bénéfice de l’actif net Lire la suite

Quand l'ingratitude se paye sur le long terme

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/10/2015 | Réagir | 246 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement. Lire la suite

Succession : imposition de parts de SCI laissées en héritage entre la France et Monaco

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 78 vues

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ? Lire la suite

Testament authentique non signé pour cause de maladie.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/09/2015 | Réagir | 114 vues

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéressant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité.Un tel testament est valable au regard du consentement Lire la suite

Succession : vérification d’'écriture et contestation de testament par les héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/09/2015 | Réagir | 125 vues

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ? Lire la suite

Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 100 vues

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ? Lire la suite

Succession internationale et loi applicable

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 107 vues

Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ? Lire la suite

Qui peut faire annuler un testament pour insanité d'esprit?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/07/2015 | Réagir | 164 vues

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier. Lire la suite

Successions : ce qui change au 17 août 2015 en matière de loi applicable

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 05/07/2015 | Réagir | 519 vues

Le règlement européen n°650/2012, relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », entre en application le 17 août 2015. Lire la suite

L'exécuteur testamentaire : quel est son rôle?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/04/2015 | Réagir | 202 vues

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Lire la suite

L'ingratitude : une notion juridique à part entière aux conséquences graves

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 285 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, "l’ingrat" sera sanctionné civilement ou/et pénalement. Lire la suite

Quand succession rime avec réduction

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 193 vues

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non. Lire la suite

Un cas de succession internationale

Publié par Damien Viguier - Avocat le 09/04/2015 | Réagir | 343 vues

La question du passif en matière de succession internationale est une des plus compliquée qui soit. Lire la suite

Recel successoral : Une fraude aux sanctions redoutables

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/03/2015 | Réagir | 210 vues

Tronquer, Truquer, Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence. L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire. Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral. Lire la suite

Le recel successoral : mort des héritiers déshérités

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/03/2015 | Réagir | 140 vues

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux. Lire la suite

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