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Actualités Testament

Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 16/07/2017 | Réagir | 12 vues

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport. Lire la suite

L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/05/2017 | Réagir | 71 vues

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ? Lire la suite

Contrat de révélation de succession : quand le généalogiste successoral sonne à votre porte

Publié par Marc-Olivier HUCHET - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 330 vues

Lorsqu’un parent éloigné, inconnu ou perdu de vue, décède sans enfant, il ne décède pas pour autant sans héritier, la loi française autorisant la succession jusqu’au sixième degré . Mais, s’il y a presque toujours des héritiers, il est parfois très difficile de les trouver, surtout lorsqu’on ne les connaît pas et qu’on n’a même pas la certitude de leur existence. C’est alors que les notaires font appel aux généalogistes successoraux, membres d’une profession relativement méconnue bien qu’ancienne , occupant un rôle nécessaire au bon fonctionnement de la mécanique successorale. Lire la suite

Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 111 vues

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. Lire la suite

Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/04/2017 | Réagir | 87 vues

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession. Lire la suite

Qui est l'exécuteur testamentaire ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 81 vues

Par testament, une personne peut souhaiter désigner une ou plusieurs personne(s) en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées après son décès. Quel est le rôle de ce tiers ? Lire la suite

Le blocage d’une succession

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 189 vues

« L’héritage. C’est sous ce mot que le langage commun désigne, plus couramment, la succession ». La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit. Lire la suite

Comment contester un testament ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 125 vues

Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ? Lire la suite

Le testament rédigé peu avant l'ouverture d'une mesure de tutelle est-il valide ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 01/04/2017 | Réagir | 101 vues

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ? Lire la suite

Retraite et boni de liquidation

Publié par Roger CONGOS - Avocat le 30/03/2017 | Réagir | 446 vues

Le boni de liquidation est classiquement vu par les futur rtraités qui liquident à l'amiable leur entreprise , faute de l'avoir vendue, un espoir de ressources importantes. C'est vrai, mais il faut faire extrêmement attention à l'importance de l'impôt pouvant être dû. Lire la suite

Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 142 vues

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret. Lire la suite

Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/03/2017 | Réagir | 49 vues

L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ? Lire la suite

Prestation compensatoire au décès

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 75 vues

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Lire la suite

Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2017 | Réagir | 68 vues

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 (1), la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil. Lire la suite

Décharge du légataire acceptant a la dette du défunt

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 67 vues

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte. La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée Lire la suite

La preuve de la qualité d'héritier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 98 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule. Lire la suite

Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 19/12/2016 | Réagir | 143 vues

De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif. Dans l'affaire soumise aux juges, le fisc reprochait à deux légataires de ne pas avoir déposé de déclaration de succession dans les six mois du décès de la testatrice et leur réclamait les intérêts de retard.  Lire la suite

Le contrat de révélation de succession

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/12/2016 | Réagir | 109 vues

Découvrez le contrat de révélation de succession, un contrat peu connu et controversé ! Lire la suite

Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/11/2016 | Réagir | 173 vues

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM. Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur le testament

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 29/09/2016 | Réagir | 792 vues

Chacun de nous peut être amené à préparer l’avenir autant que de prévoir son départ. Il peut apparaître nécessaire de faire connaitre ses choix concernant le sort de sa dépouille après mort, le cérémonial de l’au revoir ou bien encore le don d’organes.  Lire la suite

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