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Actualités Testament

Prestation compensatoire au décès

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 37 vues

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Lire la suite

Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2017 | Réagir | 36 vues

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 (1), la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil. Lire la suite

Décharge du légataire acceptant a la dette du défunt

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 35 vues

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte. La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée Lire la suite

La preuve de la qualité d'héritier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/01/2017 | Réagir | 58 vues

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule. Lire la suite

Déclaration de succession : un dépôt tardif est injustifiable

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 19/12/2016 | Réagir | 54 vues

De simples difficultés concernant le suivi dans la succession et un changement de notaire ne justifient pas un dépôt plus tardif. Dans l'affaire soumise aux juges, le fisc reprochait à deux légataires de ne pas avoir déposé de déclaration de succession dans les six mois du décès de la testatrice et leur réclamait les intérêts de retard.  Lire la suite

Le contrat de révélation de succession

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/12/2016 | Réagir | 68 vues

Découvrez le contrat de révélation de succession, un contrat peu connu et controversé ! Lire la suite

Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/11/2016 | Réagir | 129 vues

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM. Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur le testament

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 29/09/2016 | Réagir | 600 vues

Chacun de nous peut être amené à préparer l’avenir autant que de prévoir son départ. Il peut apparaître nécessaire de faire connaitre ses choix concernant le sort de sa dépouille après mort, le cérémonial de l’au revoir ou bien encore le don d’organes.  Lire la suite

Succession : prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 99 vues

Dans le cadre du règlement d'une succession, quel est le délai de prescription de l'action en nullité de contrat d'assurance vie en raison de l'insanité d'esprit du souscripteur ? Lire la suite

Succession et testament : ce qu'il faut savoir !

Publié par Juritravail le 06/09/2016 | Réagir | 195 vues

Succession et testament : ce qu'il faut savoir !

Si la mort est un moment difficile, elle est aussi souvent le temps des conflits et des questions. Qu'entraîne le décès d'une personne ? Quelles conséquences cela a-t-il sur son patrimoine ? Quelles sont ses dernières volontés et comment les faire respecter ? Comment faire face à tout cela ? Ces questions ne sont pas exceptionnelles, vous avez sans doute déjà réfléchi ou été confronté à toutes ces interrogations. Bien qu'évoquer une telle éventualité ne soit jamais chose aisée, il est normal, et même vivement conseillé, de prévoir et de parler de ce qui devra se passer une fois votre heure venue. Voici d'ailleurs quelques conseils pour aborder la succession plus sereinement ! Lire la suite

Succession et demande de réduction

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/07/2016 | Réagir | 147 vues

Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive.Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cette indemnité peut s'analyser comme une créance. Lire la suite

Annulation de testament pour dol vice du consentement et restitution des donations

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/07/2016 | Réagir | 166 vues

Quelles sont les conditions d’une action en annulation de testament pour dol vice du consentement ? Lire la suite

L’assurance-vie n’entre pas dans la communauté

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 18 vues

Ces sommes deviennent des biens propres de l'époux désigné comme bénéficiaire et les héritiers de l'époux décédé ne peuvent pas les revendiquer, tranche la Cour de cassation.  Lire la suite

La preuve libre de la qualité d'héritier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 106 vues

Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples.Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule. Lire la suite

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Publié par Juritravail le 19/05/2016 | Réagir | 78 vues

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie ! Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentation de la photocopie d'un testament olographe vaut preuve du testament en cas de force majeure. En effet, elle considère que la perte dudit acte par un expert judiciaire peut être constitutif d'un cas de force majeure dans la mesure où tout avait été tenté afin de retrouver l'original, mais en vain. Lire la suite

Successions : l'indivision forcée condamnée !

Publié par Juritravail le 17/05/2016 | Réagir | 70 vues

Successions : l'indivision forcée condamnée !

Léguer ses biens obéit à un principe de liberté, mais cette liberté est-elle absolue ? La transmission des biens se fait par testament écrit. Il ne concerne que les biens vous appartenant personnellement. Cet acte vous permet de transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs légataires, tout en prenant en compte de la part revenant aux héritiers réservataires (1). Lire la suite

Renonciation à succession et représentation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/02/2016 | Réagir | 202 vues

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé, ou juge indigne, ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage.Ils deviennent de ce fait héritiers.C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation.( fiction juridique permettant à un descendant, de devenir successible à la place de son ascendant) articles 751 à 755 du code civil.Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés à l’intérieur d’un même ordre.De quoi s'agit-il ? Lire la suite

Peut-on déshériter un conjoint survivant ?

Publié par ronit ANTEBI - Avocat le 08/02/2016 | 1 commentaire(s) | 2552 vues

Mots clés : déshériter, conjoint survivant, testament olographe, testament authentique, droit d’habitation viager et droit d’usage du mobilier, déshériter conjoint survivant, conjoint héritier réservataire, enfants issus des époux Lire la suite

Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 05/02/2016 | Réagir | 259 vues

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier après son décès. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt du 16 décembre 2015 , la Cour de Cassation refuse l’application de la clause pénale insérée dans une donation-partage, bien que les demandeurs à l’instance soient déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, en indiquant qu’il n’est pas rapportée la preuve que l’action en justice ait été abusive au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. (1) Lire la suite

L'obligation au passif successoral, une contrainte liée au droit d'option

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2016 | Réagir | 142 vues

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession:- de renoncer;- d'accepter purement et simplement la succession;- d'accepter sous bénéfice de l’actif net Lire la suite

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