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Actualités Testament

Peut-on déshériter un conjoint survivant ?

Publié par ronit ANTEBI - Avocat le 08/02/2016 | Réagir | 59 vues

Mots clés : déshériter, conjoint survivant, testament olographe, testament authentique, droit d’habitation viager et droit d’usage du mobilier, déshériter conjoint survivant, conjoint héritier réservataire, enfants issus des époux Lire la suite

Fin de l’efficacité de la clause pénale dans les donations et testaments partage ?

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 05/02/2016 | Réagir | 33 vues

La pratique notariale conseille traditionnellement d’insérer dans les donations et testaments-partage une clause pénale afin que la volonté du disposant soit respectée par ses héritiers en particulier après son décès. Cette clause licite, sous certaines conditions, avait déjà une efficacité relative dans le cadre de litiges successoraux traités par les tribunaux. En effet, les juridictions semblaient réticentes à ordonner son application. Dans un arrêt du 16 décembre 2015 , la Cour de Cassation refuse l’application de la clause pénale insérée dans une donation-partage, bien que les demandeurs à l’instance soient déboutés de l’ensemble de leurs prétentions, en indiquant qu’il n’est pas rapportée la preuve que l’action en justice ait été abusive au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. (1) Lire la suite

L'obligation au passif successoral, une contrainte liée au droit d'option

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2016 | Réagir | 44 vues

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation.C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession:- de renoncer;- d'accepter purement et simplement la succession;- d'accepter sous bénéfice de l’actif net Lire la suite

Quand l'ingratitude se paye sur le long terme

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/10/2015 | Réagir | 202 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.Cette notion est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance.Une fois admise par la justice dans le cadre d'une procédure judiciaire devenue irrévocable, l’ingrat se verra sanctionné civilement ou/et pénalement. Lire la suite

Succession : imposition de parts de SCI laissées en héritage entre la France et Monaco

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 59 vues

Les parts sociales d'une société en France mais héritées d'un résidant monégasque sont-elles soumises à taxation en France ou à Monaco ? Lire la suite

Testament authentique non signé pour cause de maladie.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/09/2015 | Réagir | 90 vues

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéressant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa maladie (sclérose en plaques invalidante apparue en 1998) mais pourtant rédigé dans un intervalle de lucidité.Un tel testament est valable au regard du consentement Lire la suite

Succession : vérification d’'écriture et contestation de testament par les héritiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/09/2015 | Réagir | 97 vues

Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ? Lire la suite

Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 80 vues

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ? Lire la suite

Succession internationale et loi applicable

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 75 vues

Le règlement Européen sur les successions est entré en vigueur le 17 août 2015. Qu'est-ce qu va changer ? Lire la suite

Qui peut faire annuler un testament pour insanité d'esprit?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/07/2015 | Réagir | 128 vues

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de rejet du 8 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-17768 qu'une fondation instituée légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, Celle-ci a donc qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier. Lire la suite

Successions : ce qui change au 17 août 2015 en matière de loi applicable

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 05/07/2015 | Réagir | 418 vues

Le règlement européen n°650/2012, relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen », entre en application le 17 août 2015. Lire la suite

L'exécuteur testamentaire : quel est son rôle?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 29/04/2015 | Réagir | 165 vues

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Lire la suite

L'ingratitude : une notion juridique à part entière aux conséquences graves

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 251 vues

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, "l’ingrat" sera sanctionné civilement ou/et pénalement. Lire la suite

Quand succession rime avec réduction

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 160 vues

Le principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non. Lire la suite

Un cas de succession internationale

Publié par Damien Viguier - Avocat le 09/04/2015 | Réagir | 305 vues

La question du passif en matière de succession internationale est une des plus compliquée qui soit. Lire la suite

Recel successoral : Une fraude aux sanctions redoutables

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/03/2015 | Réagir | 177 vues

Tronquer, Truquer, Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence. L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire. Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral. Lire la suite

Le recel successoral : mort des héritiers déshérités

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/03/2015 | Réagir | 106 vues

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux. Lire la suite

Le droit des succession est modifié par la loi du 16 février 2015

Publié par Juritravail le 20/03/2015 | Réagir | 325 vues

Le droit des succession est modifié par la loi du 16 février 2015

La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique du droit des successions. Lire la suite

Quand l'assurance-vie rentre dans l'actif succesoral...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 231 vues

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat. Lire la suite

Mentions obligatoires de l'assignation en partage judiciaire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/02/2015 | Réagir | 142 vues

L'assignation en ouverture de compte, partage et liquidation qui met fin à toute indivision doit porter des mentions obligatoires sous peine d'irrecevabilité. La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue. Lire la suite

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