Actualités Testament

• Succession : l’action de l'héritier en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur

  par Anthony BEM - Avocat 14/04/2013 | Réagir | 412 vues

  Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318).

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• L’action en contestation de testaments pour insanité d’esprit du testateur de la part d'un héritier

  par Anthony BEM - Avocat 14/04/2013 | Réagir | 150 vues

  Les 6 et 20 mars 2013, la Cour de cassation a posé les conditions d’exercice et fixé les modalités de calcul du délai de prescription de l’action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit entrainant la nullité des testaments litigieux (Cass. Civ. I, 6 mars 2013, N° de pourvoi: 12-17360 et 20 mars 2013, N° de pourvoi: 11-28318).

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• Action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit : la prescription court à partir du décès du testateur

  par Emilie Bruézière - Avocat 09/04/2013 | Réagir | 606 vues

  L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, qui ne peut être introduite que par les héritiers, se prescrit par cinq ans. (article 1304 du Code Civil) Par un arrêt rendu le 20 mars 2013 la Cour de Cassation apporte des précisions quant au point de départ de la prescription quinquennale.

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• 1ère civ., 20 mars 2013 et le point de départ de la prescription en nullité du testament pour insanité

  par Sabine HADDAD - Avocat 22/03/2013 | Réagir | 238 vues

  La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.

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• L'attribution préférentielle

  par Sabine HADDAD - Avocat 20/03/2013 | Réagir | 216 vues

  Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants.

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• Assurance-vie et recel successoral

  par Sabine HADDAD - Avocat 04/02/2013 | Réagir | 636 vues

  L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?

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• Héritage et succession : sanctions pénales de l’abus de faiblesse pratiqué sur une personne âgée

  par Anthony BEM - Avocat 30/01/2013 | Réagir | 742 vues

  Suite à l’ouverture d’une succession et à l’occasion de la liquidation des indivisions successorales, il est fréquent que des héritiers découvrent l’existence d’actes constitutifs d’abus de faiblesse réprimé pénalement par l’article 223-15-2 du code pénal.

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• Le pacte de famille: quel intéret ?

  par Sabine HADDAD - Avocat 22/01/2013 | Réagir | 406 vues

  Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers.

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• Succession : recel successoral pour retraits injustifiés sur des comptes bancaires par un héritier

  par Anthony BEM - Avocat 07/01/2013 | Réagir | 304 vues

  Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’héritier qui ne justifie pas du retrait des sommes d’argent effectués sur les comptes bancaires du vivant du défunt encourt les sanctions du recel successoral et en doit le rapport à succession (Cass. Civ. I, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-15006).

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• La procuration de l'héritier n’est pas exclusive de la justification de l'utilisation des fonds

  par Anthony BEM - Avocat 24/12/2012 | Réagir | 318 vues

  Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes bancaires du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-24581).

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• Procuration de ses parents et décès

  par Sabine HADDAD - Avocat 12/12/2012 | Réagir | 396 vues

  Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion, muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ...

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• L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers

  par Anthony BEM - Avocat 12/12/2012 | Réagir | 460 vues

  Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).
  
  

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• 1ere civ, 7 novembre 2012: le titulaire d'une procuration doit justifier des dépenses pour le défunt

  par Sabine HADDAD - Avocat 07/12/2012 | Réagir | 282 vues

  Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion, muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ...

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• De l’intérêt du testament-partage

  par Sophie Rolland - Avocat 27/11/2012 | Réagir | 628 vues

  Le testament-partage est une forme de libéralité partage. Elle se distingue du partage ordinaire puisqu’elle procède de la volonté du de cujus et non de l’accord des successeurs. Le partage ainsi décidé par l’ascendant s’imposera...

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• Le testament - partage : présentation

  par Sabine HADDAD - Avocat 20/11/2012 | Réagir | 902 vues

  On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant.

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• Conjoint survivant : quelles limites ?

  par Sabine HADDAD - Avocat 12/11/2012 | Réagir | 1068 vues

  Présentation : La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière.

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• 1 ère civ,24 octobre 2012 et l'attribution préférentielle

  par Sabine HADDAD - Avocat 08/11/2012 | Réagir | 638 vues

  Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien...

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• SIGNATURE MANQUANTE SUR UN TESTAMENT AUTHENTIQUE : UNE NUOLLITE PAS TUJOURS

  par Sabine HADDAD - Avocat 25/10/2012 | Réagir | 378 vues

  La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéressant...

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• Testament olographe : conditions de validité, conseils de rédaction, effets juridiques, contestation

  par Anthony BEM - Avocat 25/10/2012 | Réagir | 422 vues

  Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise...

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• 1 ère civ.10 octobre 2012 : le testament international non signé sur chauqe feuillet est nul

  par Sabine HADDAD - Avocat 16/10/2012 | Réagir | 313 vues

  La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt...

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