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| Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Ce pack regroupe :  Les dossiers de questions réponses : Consulter le Comité d’Entreprise (Afficher le détail du dossier) Consulter le Comité d’Entreprise (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : Qui bénéficie du crédit d’heures de délégation ? Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ? Qu’est-ce qu’un accord pré électoral ? Quel est le nombre d’heures allouées à un membre du comité d’entreprise ? Que sont les heures de délégation ? A partir de quel moment un CE est obligatoire dans une entreprise ? L’utilisation des heures de délégation Comment mettre en place un comité d’entreprise ? Qu’est-ce qu’un bon de délégation ? A qui revient l’initiative de mettre en place un comité d’entreprise ? A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ? Les Jurisprudences : Le rôle du CE en cas de dénonciation de l’usage Le droit d’alerte formulé par un comité d’établissement. L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant. L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel. Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel Le dépôt tardif des listes de candidatsaux élections L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail Consulter les Délégués du Personnel (Afficher le détail du dossier) Consulter les Délégués du Personnel (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : Dans quelles mesures puis-je me déplacer pour assurer mes fonctions ? Comment l’employeur peut-il exercer un recours contre la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un IRP ? Qu'appelle-t-on le statut protecteur ? Quelle est la durée de la protection ? A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ? Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ? Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ? Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend elle son mandat ? Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications des délégués du personnel ? A quelle fréquence et sous quelles modalités l’employeur se voit obliger de réunir les délégués du personnel ? Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ? Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ? Quelles responsabilités l’employeur a-t-il dans l’organisation des élections du personnel ? A qui revient la présentation des candidats aux élections ? Les Jurisprudences : L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel Le dépôt tardif des listes de candidatsaux élections Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement L’utilisation des heures de délégation Le remplacement d’un délégué du personnel L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail Négocier avec les Délégués Syndicaux (Afficher le détail du dossier) Négocier avec les Délégués Syndicaux (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ? Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? Qu'appelle-t-on le statut protecteur ? Quelle est la durée de la protection ? A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ? Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ? Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ? Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ? Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ? Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ? A qui revient la présentation des candidats aux élections ? La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend elle son mandat ? Comment l’employeur peut-il exercer un recours contre la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un IRP ? Qui désigne les délégués syndicaux ? Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ? Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ? Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ? Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques) L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ? I. Les différentes institutions représentatives du personnel II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise III. Le statut protecteur du délégué syndical IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical V. Le contrôle de l'employeur Comment le délit d'entrave est-il constitué ? Les Jurisprudences : La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical. L’interdiction de toute discrimination syndicale. Les tracts syndicaux électroniques La protection du délégué syndical. La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un délégué syndical. La mise à la retraite d’un délégué syndical L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé La représentativité d'un syndicat Le délai pour contester la désignation du délégué syndical. La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement Le dépôt tardif des listes de candidatsaux élections Le départ négocié avec un représentant du personnel. Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet Gérer le CHSCT (Afficher le détail du dossier) Gérer le CHSCT (Masquer le détail du dossier) Les questions réponses : A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ? Les Jurisprudences : La consultation du CHSCT lors de la mise en place d'entretiens individuels d'évaluation Les guides pratiques : La Consultation du comité : les règles (Afficher le plan) La Consultation du comité : les règles (Masquer le plan)
LA CONSULTATION DU COMITE : LES REGLES
Ce dossier spécial, rédigé par un avocat, aborde les modalités de la consultation du Comité d'entreprise. Il répond aux questions essentielles de manière claire et précise.
Dans les entreprise de plus de 50 salariés, un comité d'entreprise doit être mis en place.
A partir du moment où il est constitué, il faut composer avec lui. En effet, l'employeur est dans l'obligation de le consulter pour de nombreuses décisions qu'il prend. La consultation doit suivre une certaine procédure.  Pourquoi le comité doit-il être consulté ? qui doit être consulté ? le partage de compétences CE/CCE.Quelle est la différence entre l’information du comité, sa consultation et l’avis conforme ?Qu’implique la procédure de consultation ? les étapes du processus.L’information périodique ou ponctuelle du comité : aperçu.La consultation ponctuelle du comité : aperçu, le principe général la consultation sur la marche générale de l’entreprise.Selon quels délais et à qui l’information périodique et l’information préalable à la consultation du comité doit-elle être remise ?Comment le comité doit-il réagir s’il s’estime insuffisamment informé dans le cadre de la procédure de consultation, ou bien s’il n’a pas été consulté, ou encore s’il n’a pas reçu l’information périodique ? les sanctions possibles.Les informations reçues par les élus sont-elles confidentielles ? Les élections des délégués du personnel dans une entreprise de 11 à 25 salariés (Afficher le plan) Les élections des délégués du personnel dans une entreprise de 11 à 25 salariés (Masquer le plan)
LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES
DE 11 A 25 SALARIES
Ce dossier spécial , élaboré par un avocat, contient des informations claires et très complètes sur les élections des délégués du personnel dans les entreprises.
Souvent, dans les petites ou très petites entreprises, se pose la question des élections des délégués du personnel.
Le chef d’entreprise qui est confronté pour la première fois à ce problème peut imaginer que l’organisation de telles élections est complexe et semée d’embûches. En réalité, ces élections sont simples à organiser. Pour les clarifier, nous avons résumé le processus sous forme de questions-réponses. Nous proposons ensuite des modèles : - Bulletins de vote, - Procès-verbal des résultats du 1er tour, - Procès-verbal de carence Combien de représentants doivent être élus ? A quelle cadence ? Comment prévenir les salariés que les élections vont avoir lieu ? Dans quel délai après l’affichage les élections interviennent-elles ?Qui peut voter ? La liste électoraleQui peut être élu ? L’organisation matérielle Le 1er tour Le 2ème tour Le dépouillement et la surveillance des élections Proclamation des résultats Le comité d’entreprise : les obligations de l’employeur (Afficher le plan) Le comité d’entreprise : les obligations de l’employeur (Masquer le plan)
Le comité d’entreprise
Droits et obligation de l’employeur
Le comité d'entreprise va être présent dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.
A partir du moment où il existe un comité d'entreprise dans l'entreprise, de nombreuses obligations sont à la charge de l'employeur.
I. Obligations quant à la mise en place d’un comité d’entreprise
A) Entreprises concernées
II. Obligations quant à la consultation et l’information du comité d’entrepriseB) Communication de documents C) Obligation en matière de suppression d’un comité d’entreprise
A) Consultation et information sur la marche générale de l’entreprise
III. Obligations quant aux réunions du comité d’entrepriseB) Consultation en cas de difficultés de l’entreprise C) Consultation en cas de modification de l’organisation de l’entreprise D) Consultations en matière de projets IV. Obligations quant à la mission du comité d’entreprise
A) Obligations financières
V. Obligations quant à la formation des membres du comité d’entrepriseB) Obligations matérielles C) Heures de délégation VI. Obligations de l’employeur quant au licenciement des membres du comité d’entreprise
A) Obligation de consultation
VII. Droit de l’employeur face au comité d’entrepriseB) Etendue de la protection
A) Droits de l’employeur quant à la mise en place d’un comité d’entreprise
B) Droits de l’employeur quant à la composition du comité d’entreprise C) Droits de l’employeur quant aux réunions du comité d’entreprise D) Droits de l’employeur quant à la mission du comité d’entreprise Les délégués du personnel : Obligations de l’employeur (Afficher le plan) Les délégués du personnel : Obligations de l’employeur (Masquer le plan)
Les délégués du personnel
Droits et obligation de l’employeur
La loi impose que dans toutes les entreprises ou établissements occupant 11 salariés soit élu un délégué du personnel.
A partir du moment où un délégué du personne existe dans l'entreprise l'employeur se doit de connaître ses droits et obligations à son égard.
I. Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel
A) Vous travaillez dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à onze salariés
II. Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnelB) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés III. Obligations de l'employeur quant au fonctionnement de la mission des délégués du personnel
A) Le crédit d’heure
IV. Obligations quant aux réunions des délégués du personnel Que faut-il entendre par circonstances exceptionnelles ? Les heures de délégation sont elles rémunérées comme temps de travail effectif ? Les délégués du personnel peuvent-ils répartir librement les crédits d’heures ? Les délégués du personnel sont ils tenus d’utiliser les heures de délégation à l’intérieur de l’entreprise ?
A) Réunions obligatoires
V. Obligations quant au licenciement des délégués du personnelB) Réunions facultatives C) Formalités
A) Obligations de consultation
VI. Droit de l’employeur face aux délégués du personnelB) Etendue de la protection des délégués du personnel Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) (Afficher le plan) Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) (Masquer le plan)
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT)
La loi impose que dans toutes les entreprises ou établissements qui occupent au moins 50 salariés, un Comité d'hygiène et de sécurité des condition de travail (CHSCT) soit constitué. (Article L 236-1 du Code du travail)
Lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, l'employeur doit respecter un certain nombre d'obligation. Attention au délit d'entrave passible d'emprisonnement et / ou d'amendes.
I. Obligation quant à la mise en place d’un CHSCT
II. Obligations quant à la mission du CHSCT
A) Informations
III. Obligations quant aux réunions du CHSCT B) Consultation C) Heures de délégation
A) Réunions obligatoires
IV. Obligations quant à la formation des membres du CHSCTB) Ordre du jour C) Tenue de la réunion V. Obligations de l’employeur quant au licenciement des membres du CHSCT VI. Droit de l’employeur vis-à-vis des membres du CHSCT La lettre type : (Masquer les modèles de lettres)Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical Paiement Juritravail.com :
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