Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Règlement Intérieur

Règlement Intérieur

Ajouter aux favoris

Les éléments pour comprendre votre règlement intérieur

Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage.

Code du travail

Convention collective

Règlement intérieur

Mode d'élaboration

La loi est votée par le parlement.

Les dispositions de la convention collective sont négociées par les syndicats de salariés et d'employeurs.

Le règlement intérieur est établi unilatéralement par l'employeur.

Information/consultation du CHSCT et du CE, puis ensuite transmis à l'inspecteur du travail.

Personnes concernées

Tous les salariés et employeurs.

Tous les salariés et employeurs relevant du secteur d'activité et/ou du champ géographique de la convention collective.

Tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

Objet

Loi.

Il fixe les règles applicables dans les relations de travail.

Complément à la loi.

Dans un secteur d'activité, elles servent, soit à compléter la loi quand celle-ci est silencieuse sur un thème de droit du travail, soit à proposer des dispositions plus favorables.

Le contenu est limité.

Il fixe les règles de :

  • l'hygiène
  • la sécurité
  • la discipline

Il fixe les sanctions opposables aux salariés.

Obligatoire ?

Oui.

Tous les salariés et employeurs sont soumis aux règles du Code du travail.

Oui.

Elle est obligatoire pour tous ceux qui relèvent du secteur d'activité et/ou du champ géographique de la convention collective.

Il est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés.

Où le consulter ?

Accès libre.

Ne se trouve pas nécessairement dans l'entreprise.

Dans l'entreprise.

L'employeur doit informer le salarié, lors de son embauche, de la convention collective applicable.

Il y a un exemplaire de la convention collective applicable dans l'entreprise, sur le lieu de travail.

Disponible sur intranet.


Les représentants du personnel en ont une copie.

Un avis est affiché dans l'entreprise, précisant les modalités de consultation.

Elle peut figurer sur le bulletin de paie.

Il doit être affiché dans l'entreprise.

Lire la suite

Contenu du dossier:

20 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)


4 Avis des juges



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés