Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Règlement Intérieur

Règlement Intérieur

Comprendre votre règlement intérieur

Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

La question du moment

L’employeur doit-il me remettre un exemplaire du règlement intérieur ?

La réponse

L'employeur n'est pas tenu de remettre aux salariés un exemplaire du règlement intérieur. Cependant, il a l'obligation d'afficher le règlement intérieur dans l'entreprise.

Cet affichage doit se faire dans les lieux de travail à un endroit accessible, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où s'effectue l'embauche.

Dès lors que le règlement intérieur est affiché dans l'entreprise, il est opposable à l'ensemble des salariés.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés