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Règlement Intérieur

Comprendre votre règlement intérieur

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La question du moment

Le règlement intérieur peut-il interdire le mariage de deux employés travaillant dans une même entreprise ?

La réponse

"La liberté du mariage est un principe d'ordre public et un employeur ne peut y porter atteinte sans abus que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement".

L'employeur ne peut insérer des dispositions restreignant les droits et libertés individuelles des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tache à accomplir et proportionnée au but recherché.

Il revient à l'inspecteur du travail d'exiger le retrait de cette clause illégale qui sera, en tout état de cause, écartée par le juge judiciaire si l'employeur entendait s'en prévaloir à l'occasion d'un procès.

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