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Règlement Intérieur

Comprendre votre règlement intérieur

Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage.
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20 Questions Essentielles

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La question du moment

Puis-je être sanctionné(e) si je ne respecte pas la charte informatique ?

La réponse

Il faut distinguer la charte informatique annexée au règlement intérieur de celle qui ne l'est pas.

Dans le premier cas, en cas de non respect des dispositions de la charte, l'employeur peut vous sanctionner disciplinairement car la charte a la même valeur que le règlement intérieur.

Si en revanche la charte nest pas annexée au règlement intérieur, elle n'a qu'une valeur informative et l'employeur ne peut en principe pas vous sanctionner disciplinairement si vous ne la respectez pas.

Il est important de noter que toute interdiction incluse dans la charte a du être préalablement soumise au comité d'entreprise, qui doit donner son avis sur toute méthode de contrôle des salariés, tout comme le règlement intérieur.

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