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Règlement Intérieur

Comprendre votre règlement intérieur

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La question du moment

Les représentants du personnel doivent-ils être consultés sur la mise en place d’un règlement intérieur ?

La réponse

Les représentants du personnel doivent être consultés sur la mise en place d'un règlement intérieur. En effet, le règlement intérieur ne peut etre introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du  comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Par ailleurs, si un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existe dans l'entreprise, celui-ci doit être consulté sur les dispositions du règlement intérieur qui relèvent de sa compétence, c'est-à-dire sur les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité.

Cependant, puisqu'il ne s'agit que d'une consultation, même si les représentants du personnel rendent un avis défavorable, l'employeur pourra tout de même appliquer le règlement intérieur.

A noter que si l'employeur ne respecte pas la procédure, il encourt des sanctions pénales, soit une amende de 750 euros maximum. 

 

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