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Règlement Intérieur

Comprendre votre règlement intérieur

Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage.
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La question du moment

Qu’est-ce qu’une note de service ?

La réponse

La note de service consiste en une information ou une instruction donnée par l'employeur aux salariés, pouvant valoir règlement intérieur.

Il existe plusieurs types de notes de service, dont certaines équivalent au règlement intérieur.


Notes valant règlement intérieur

Le Code du travail prévoit que les notes de service qui comportent un caractère « général et permanent » en matière de santé et sécurité au travail, de conditions de travail, ou encore de discipline doivent être adjointes au règlement intérieur de l'entreprise (1).
Exemples : mise en place d'une charte éthique ou d'un code de bonne conduite (2), note de service imposant aux caissières des tâches de nettoyage (3).

L'employeur doit alors respecter la procédure applicable en matière d'élaboration du règlement intérieur, même dans les entreprises de moins de 20 salariés où le règlement intérieur n'est pas obligatoire. Ainsi, l'employeur doit notamment recueillir l'avis du CE, du CHSCT, et afficher le règlement intérieur dans l'entreprise.

En revanche, les notes relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent être appliquées immédiatement en cas d'urgence (4), avec communication simultanée aux secrétaires du CHSCT, du CE, et à l'inspection du travail.


Notes ne valant pas règlement intérieur

Certaines notes de service ne relèvent pas, en revanche, du règlement intérieur, parce qu'elles portent sur l'organisation de l'entreprise, ne concernent qu'une partie seulement du personnel et ont un caractère provisoire.
L'employeur n'a donc pas à respecter la procédure de mise en place du règlement intérieur.

Exemples :
- note précisant la date de fermeture annuelle de l'entreprise,
- note apportant des précisions sur le fonctionnement du standard téléphonique (5),
- note relative à la variation de la tenue vestimentaire obligatoire selon les saisons (en effet, ce n'est qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue obligatoire) (6).

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