Gérer le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise

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Contexte :

Vous êtes membre du Comité d'entreprise. Conformément à la législation en vigueur, l'employeur verse au Comité d'Entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute (ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute).

Vous souhaitez connaître l'ensemble des éléments indispensables à la gestion de ce budget.

Des éléments pour prendre une décision :

Risques

- Annulation de Ia délibération

- Réintégration des sommes dans le budget de fonctionnement.

Indication de la procédure :

I. Les dépenses imputables au budget de fonctionnement

II. L'interdiction de financement de certaines activités

III. Les dépenses restant à la charge de l'employeur

IV. La gestion de l'excédent du budget de fonctionnement

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