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Véhicule de Service, Voiture de Fonction, Infractions au Code de la route

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Avis des Juges tous les éléments sur le véhicule de service et voiture de fonction et infractions au code de la route

Avis des Juges

L'ensemble des Avis des juges regroupe les jugements en Droit Social rendus par les tribunaux francophones. Ces arrêts, décisions viennent illustrer l’usage de la loi et son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.

22 Questions Essentielles (Voir le détail) Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ? Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ? La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ? Le véhicule de service est-il un avantage en nature ? J’ai fais un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ? Je suis livreur et mon employeur ne me laisse pas suffisamment de temps pour livrer le client. Si j’ai une contravention pour excès de vitesse, suis-je tenu de payer ? Mon employeur peut il retenir sur mon salaire le montant d’une contravention afférente à mon véhicule de fonction ? Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ? Mon employeur me dispense d’effectuer mon préavis, quand dois-je rendre ma voiture de fonction ? Mon employeur veut me supprimer ma voiture de fonction, est-ce possible? Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ? Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ? Pressé par un délai de livraison, mon employeur me demande d’excéder les limites de vitesses autorisées. En cas de condamnation, dois-je payer l’amende ? Je fais l’objet d’une suspension du permis de conduire. Mon employeur peut-il me licencier ? Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ? Je fais l’objet d’un retrait de permis de conduire. Mon contrat de travail est-il rompu de ce fait ? J’utilise rarement un véhicule dans le cadre de mon contrat de travail. Quel est l’impact d’un retrait ou d’une suspension de mon permis de conduire ? Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ? En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ? Je suis chauffeur routier. Mon employeur a-t-il le droit de me demander un justificatif du nombre de points dont je dispose ? Est-ce qu'une voiture de fonction est aussi appelée véhicule de service ? Mon employeur peut-il retenir de mon salaire le montant d'une amende reçue suite à un excès de vitesse que j'ai commis avec ma voiture de fonction ?

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