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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Congé Parental d'éducation
Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez informé votre employeur que vous entendiez faire valoir votre droit à un congé parental. Mais celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.
Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié (père ou mère) qui justifie d'une ancienneté minimale d'un ...
Notre conseil :
Si vous n'avez pas fait votre demande dans les délais et que votre employeur vous a refusé votre congé, ne vous abstenez pas de vous rendre à votre travail. Vous pourriez être licencié pour faute grave. Établissez plutôt immédiatement une ...
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