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Modèle(s) de Lettre(s) Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 18-08-2017
  • Rédigé par : Laëtitia Grévin

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.

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Début du modèle

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le …………………….. (Attention aux délais !)

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise  

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation de votre refus de m'accorder un congé parental d'éducation

 

Madame/Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ……. (préciser la date) je vous ai informé que je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever mon enfant comme me le permet l'article L1225-47 du Code du travail.

Mon enfant est né le ……. (date ...

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Notre conseil :

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

  • 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou ;
  • 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.


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