Lettre pour demander un congé paternité

Le Code du travail donne la possibilité au père salarié, au conjoint ou concubin salarié de la mère (que la personne soit de sexe masculin ou féminin) ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à l’occasion de la naissance de l’enfant (article L1225-35 du Code du travail).

Ce congé paternité est d’une durée de 25 jours calendaires au maximum (porté à 32 jours en cas de naissances multiples).

Il est composé de deux périodes : 

• d’une première période de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours et qui est obligatoire ;
• du solde du congé de paternité (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui peut être pris à la suite des 4 premiers jours ou plus tard, le cas échéant, en le fractionnant. Ces jours peuvent être fractionnés en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.

Le solde du congé paternité doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf cas particuliers exceptionnels d’un report de délai comme l’hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère).

Le salarié informe l’employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, ainsi que des dates de prise du congé, de la durée de la ou des périodes de congé paternité et des modalités de fractionnement du congé. 

Si la naissance de l’enfant intervient avant la date prévisionnelle de l'accouchement et si le salarié souhaite débuter son congé dans le mois qui suit sa naissance, il doit en informer sans délai son employeur.
Dès lors qu’il a informé son employeur dans les délais impartis, ce dernier ne pourra pas refuser sa demande (Cass. soc., 31 mai 2012, n°11-10282).

Pour des raisons de preuve et afin de pouvoir justifier le respect du délai de prévenance d'un mois si nécessaire, il est préférable que ce courrier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.