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Lettre demandant une indemnité pour discrimination sexuelle


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l’idée d’occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c’est un collègue que l’on nomme à votre place au motif que votre supérieur n’a pas ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail, toute discrimination en fonction du sexe ou de la situation de famille est interdite notamment en matière de promotion, d’affectation ou de mutation. En outre, les articles L. 1132-1 à L. ...

Notre conseil :

Si vous avez été privée, par suite d’une discrimination en considération de votre sexe, d’une chance de promotion, le conseil des Prud’hommes peut réparer le préjudice que vous avez subi en condamnant l’employeur à vous indemniser. La preuve de la ...

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