Modèle de lettre : Demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés

Ce que dit la loi

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 ouvrables, il doit être continu (Article L3141-18 du Code du travail). Mais, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.

Si le salarié fractionne son congé principal (composé des 4 premières semaines de congés), il a droit à des jours de vacances en plus (Article L3141-19 du Code du travail).

Par fractionnement, il s'agit de prendre un certain nombre de jours en dehors de la période de prise des congés, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour (Article L3141-21 du Code du travail).

A défaut d'accord, la loi fixe le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels le salarié a droit (Article L3141-23 du Code du travail).

Le fractionnement des congés au-delà du 12ème jour est effectué dans les conditions suivantes :

• les jours restant dus peuvent alors être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;

• 1 seul jour ouvrable de congé supplémentaire est accordé lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours. 

Ces jours supplémentaires viennent s'ajouter aux 30 jours ouvrables acquis lorsque vous avez travaillé la totalité de la période de référence.

Par exemple, si vous posez :

• 1 semaine en mai, 3 semaines en août et 1 semaine en décembre, vous n'avez droit à aucun congé supplémentaire pour fractionnement ;
• 1 semaine en février, 3 semaines en juillet et 1 semaine en décembre, vous avez droit à 2 jours de congés payés en plus pour fractionnement ;
• 3 jours en janvier, 3 jours en mai et 3 semaines en août, vous avez droit à 1 jour de congé supplémentaire.