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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination

Lettre de dénonciation d'une discrimination


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-02-23
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Lettre type de dénonciation de discrimination. Vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique. Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne ...

Ce que dit la loi :

La loi prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, en raison de son âge, de sa situation de famille, de son ...

Notre conseil :

Sachez qu’il existe une protection des témoins : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-1 ...

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