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1 dernières questions posées
Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-01-25
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur vous versait à chaque fin année la même prime. Ce dernier décide désormais de ne plus vous la payer. Vous lui réclamez cette prime en lui faisant remarquer que celle-ci est devenue un usage obligatoire.
Ce que dit la loi :
Les usages sont une pratique habituelle dans une profession, une localité, ou une entreprise. Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Dans la plupart des cas, il y est fait référence, en l'absence de dispositions ...
Notre conseil :
Vérifiez dans la convention collective applicable à votre entreprise si celle-ci prévoit le versement du 13ème mois. Il n'est pas rare que certains employeurs peu scrupuleux prétendent dénoncer un usage alors qu'ils sont en réalité tenus de verser un avantage en ...
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→ Comité Editorial
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